Qui a voté quoi ?

Le texte prévoit qu’un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Ce plan permettrait d’anticiper et de coordonner les soins et les soutiens, par exemple lorsque les besoins à domicile évoluent.

L’amendement préciserait que cette proposition intervient « lorsque son état de santé le justifie ». Il ajouterait donc une condition aux situations déjà énumérées. Selon les auteurs, cette appréciation reviendrait au professionnel de santé et permettrait d’adapter la proposition à chaque patient, tout en favorisant son usage lorsque les besoins se complexifient. Le texte ne définirait pas de critère médical supplémentaire pour déterminer quand l’état de santé justifie ce plan.

Le texte en discussion prévoit un plan personnalisé pour anticiper et coordonner les soins et l’accompagnement du patient et de son entourage. Il serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie.

L’amendement confierait au médecin, plutôt qu’au médecin ou à un autre professionnel de l’équipe, la proposition de ce plan après discussion avec le patient, assisté des personnes de son choix. Il préciserait les pertes d’autonomie concernées, liées à l’âge ou à la survenance d’un handicap, et renommerait le document « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ».

Pour un patient ayant du mal à comprendre ou à communiquer, le plan devrait pouvoir être formalisé dans un format facile à lire et à comprendre ou par une communication alternative adaptée. L’objectif annoncé est de rendre ce plan plus clair et accessible.

Le texte de référence réserverait l’organisation d’interventions bénévoles au domicile des malades aux associations ayant conclu une convention. Il mentionne une convention déjà prévue par le code, dont le contenu n’est pas reproduit, ou une convention conforme à un modèle avec l’une des structures de santé ou de coordination énumérées, notamment un centre de santé ou un établissement d’hospitalisation à domicile.

En cas de manquement aux engagements conventionnels, le responsable de l’établissement ou de la structure, ou à défaut le directeur général de l’agence régionale de santé, suspendrait la convention. L’intervention associative serait ainsi liée au respect d’engagements formalisés. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait aux associations d’organiser des interventions de bénévoles au domicile des personnes malades sous condition de convention. Il prévoit notamment une convention conforme à un modèle, conclue avec une structure de santé, sans préciser qui établirait ce modèle. Cette convention encadrerait l’intervention et pourrait être suspendue en cas de manquements à ses clauses.

L’amendement préciserait que le modèle serait défini par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du pouvoir exécutif. Les auteurs souhaitent ainsi disposer de normes homogènes sur tout le territoire pour protéger les personnes accompagnées. L’amendement déterminerait la manière d’établir ce modèle, sans en fixer lui-même les clauses.

Le texte en discussion prévoit que seules les associations ayant conclu l’une des conventions prévues pourraient organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades. Ces conventions encadreraient leur activité et pourraient être suspendues en cas de manquements.

L’amendement ajouterait que les associations concernées doivent être des associations « en soins palliatifs ». Il restreindrait ainsi les associations pouvant intervenir dans ce cadre, tout en conservant l’exigence de convention. Les auteurs souhaitent préciser le champ de l’accompagnement et écarter une ambiguïté avec les associations favorables au suicide assisté, en évoquant la situation suisse. La modification proposée concerne toutefois les interventions à domicile, et non l’accès aux établissements de soins ou aux maisons de retraite.

Des fonctionnaires peuvent interrompre leur travail pour accompagner une personne en fin de vie. Les dispositions de sécurité sociale relatives à cet accompagnement citent encore d’anciennes lois sur les trois fonctions publiques.

Le texte de référence remplacerait ces mentions par les dispositions correspondantes du code général de la fonction publique. Cette mise à jour concerne notamment l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle corrigerait les références sans créer une nouvelle allocation ni modifier son montant. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement rétablirait un rapport sur deux congés permettant d’accompagner un proche, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Pour le congé de solidarité familiale, lié à l’accompagnement d’une personne en fin de vie, il étudierait comment accroître son utilisation et revaloriser son indemnisation.

Il examinerait la suppression de la condition d’accompagnement à domicile et le versement pendant trois mois de l’allocation journalière correspondante. Pour le congé de proche aidant, il évaluerait une rémunération sous forme d’indemnités versées par journée, pendant un an fractionnable sur toute la carrière. Il proposerait aussi un soutien psychologique aux aidants et des mesures d’accès aux séjours de répit, permettant aux proches de faire une pause dans l’accompagnement. Le rapport étudierait les coûts et modalités de ces réformes sans les instaurer.

Selon le rapporteur, traiter une eau toujours plus polluée est coûteux et parfois insuffisant. Ces dépenses sont principalement supportées par les collectivités et les usagers. La proposition de loi rendrait obligatoire la contribution des organismes publics producteurs d’eau potable à la préservation de la ressource, aujourd’hui facultative.

L’amendement supprimerait ce volet, ainsi que la nouvelle planification prévue et le délai de deux ans pour transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation des zones alimentant les captages. Il conserverait les règles actuelles de transmission, sans supprimer les dispositions distinctes du texte sur les restrictions d’activités polluantes autour des captages.

Les auteurs souhaitent préserver la liberté d’action locale. Ils craignent des contraintes administratives et financières accrues, particulièrement pour les petites collectivités, et des obligations uniformes qui ne tiendraient pas compte de l’avancement des politiques locales.

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

Le texte de référence prévoit qu’EDF mettrait aux enchères une capacité hydroélectrique virtuelle pendant vingt ans après la résiliation de ses concessions et l’attribution de droits sur ses installations. Elle serait fixée à 6 gigawatts les dix premières années, avec l’objectif d’ouvrir au moins 40 % des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises extérieures au groupe EDF. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les acheteurs obtiendraient des volumes d’électricité et, pour certains produits, la possibilité d’en choisir plus finement le moment de livraison. Ils n’acquerraient aucun droit d’exploiter les barrages. La Commission de régulation de l’énergie contrôlerait les enchères et pourrait sanctionner certains manquements d’EDF. Le prix de réserve serait fondé sur les coûts de production. Cet article organiserait l’accès à la production, sans fixer le prix payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des droits à recevoir de l’électricité hydroélectrique, sans donner aux acheteurs le droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à rendre le maintien des exploitants historiques compatible avec les exigences européennes de concurrence. Trois quarts de la capacité proposée devraient offrir une flexibilité, permettant notamment aux acheteurs de choisir plus finement les volumes et les moments de livraison.

L’amendement obligerait explicitement la Commission de régulation de l’énergie à vérifier que les produits vendus garantissent aux acheteurs la flexibilité prévue par le texte. Selon ses auteurs, ce contrôle doit rendre l’ouverture effective, en assurant que les possibilités d’adapter les livraisons accompagnent réellement les produits achetés. La mesure concerne ces droits de livraison, et non la propriété des barrages ou la fixation des tarifs des habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant droit à la livraison d’électricité hydroélectrique, sans transférer l’exploitation des barrages aux acheteurs. Cette ouverture du marché vise à répondre aux exigences européennes de concurrence tout en maintenant les exploitants historiques.

L’amendement interdirait à la Commission de régulation de l’énergie de prendre les prix de ces enchères en compte pour établir les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Ses auteurs craignent que les besoins d’électricité aux heures de pointe conduisent à des prix d’enchères élevés, sans rapport avec les coûts de production, puis se répercutent sur ces tarifs. La mesure exclurait donc une référence de prix du calcul, sans fixer elle-même le montant des tarifs ni supprimer les enchères.

La Commission européenne conteste la position dominante supposée d’EDF et l’absence de remise en concurrence des concessions échues. Selon les rapporteurs, cette incertitude freine les investissements. Pour maintenir les exploitants actuels tout en ouvrant le marché, l’article 12 obligerait EDF à vendre pendant vingt ans une capacité hydroélectrique virtuelle, fixée à 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs recevraient de l’électricité avec une souplesse de livraison, sans droit d’exploiter les barrages.

L’amendement supprimerait cette obligation et son encadrement. Ses auteurs craignent un affaiblissement d’EDF et des risques financiers liés à ces produits. L’article prévoit des enchères contrôlées par le régulateur et un prix minimal couvrant les coûts de production, amortissement compris. Cette ouverture serait une contrepartie au maintien des exploitants face aux exigences européennes. Elle concerne la vente d’électricité, non la propriété des barrages, et ne fixe pas les tarifs des habitants.

La Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues et la position supposée dominante d’EDF. Selon les rapporteurs, l’incertitude juridique a gelé des investissements. La proposition de loi remplacerait les concessions par des autorisations. Son article 2 accorderait aux exploitants actuels un droit réel pour soixante-dix ans, permettant d’utiliser les ouvrages et de céder ce droit avec l’accord de l’État, sans vendre les barrages, qui resteraient sa propriété.

L’amendement remplacerait cet article par l’objectif de confier à un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial les installations de plus de 4 500 kilowatts servant principalement à produire de l’énergie. La quasi-régie permettrait, sous ses conditions propres, d’attribuer directement l’exploitation à cet organisme contrôlé par l’État, sans mise en concurrence. L’amendement fixerait seulement cet objectif, sans organiser le transfert.

Ses auteurs veulent préserver le contrôle et la planification publics de l’exploitation. Ils craignent que le régime d’autorisation laisse subsister des risques de mise en concurrence et de privatisation, malgré le maintien de la propriété publique des ouvrages.

Selon le rapport parlementaire, les différends européens sur la concurrence ont gelé de nombreux investissements hydroélectriques. La réforme vise à les débloquer en remplaçant les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par un régime d’autorisation.

L’amendement supprimerait l’article attribuant aux titulaires des concessions résiliées un droit réel de 70 ans, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, avec occupation du domaine public. Les installations resteraient propriété de l’État. La suppression retirerait ce support à la poursuite de l’exploitation par les exploitants actuels, sans supprimer elle-même la résiliation prévue dans un autre article.

Les auteurs craignent un affaiblissement du contrôle public et une future privatisation. Le texte impose toutefois l’accord de l’État pour céder ce droit ou changer le contrôle de son titulaire. L’ouverture à d’autres entreprises d’une partie des capacités de production relève d’autres dispositions, non supprimées par cet amendement.

L’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable nationale et couvre environ 13 % de la consommation électrique française, selon le rapport parlementaire. Celui-ci souligne aussi son rôle dans l’équilibre du système électrique et le stockage de l’énergie.

L’amendement inscrirait dans la loi un objectif national d’au moins 28,7 gigawatts de puissance hydroélectrique installée en 2035. Il s’agit de la capacité des installations, et non d’une quantité d’électricité à produire chaque année.

Les auteurs reprennent le chiffre de la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie mise en consultation. Ils souhaitent donner de la visibilité aux investissements, en indiquant que cette programmation n’a pas encore été publiée. L’amendement fixerait une direction nationale, sans prévoir lui-même de financement ni désigner les installations à développer.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

La proposition de loi prévoirait une réparation pour les personnes déplacées de La Réunion vers l’Hexagone alors qu’elles étaient mineures entre 1962 et 1984, inscrites sur la liste de la commission historique, ou leurs descendants si elles sont décédées. Un fonds de l’État verserait une allocation forfaitaire, réputée couvrir tous les préjudices liés à ce déplacement.

Son montant et ses conditions de versement seraient fixés par décret. La réparation entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029, avec au moins trois ans pour déposer une demande. L’allocation serait exonérée d’impôt sur le revenu.

Une commission de quinze membres, dont au moins quatre anciens mineurs déplacés, veillerait aux recommandations historiques, à la réconciliation, à la transmission scolaire et à la création d’un lieu de mémoire dans la Creuse. Une journée nationale d’hommage serait instituée le 18 février.

La proposition de loi porte sur les relations sexuelles entre époux et sur les motifs du divorce pour faute. Elle préciserait dans le code civil que la communauté de vie, c’est-à-dire la vie commune des époux, ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.

Elle interdirait également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Le choix soumis au vote concerne ainsi deux protections liées mais distinctes, l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage et l’impossibilité de retenir cette absence ou ce refus comme une faute justifiant le divorce. Cette seconde règle n’interdirait pas le divorce lui-même, mais exclurait ce motif pour le prononcer aux torts d’un époux.

Le code civil inscrit la fidélité parmi les obligations réciproques des époux, avec le respect, le secours et l’assistance. Dans une proposition de loi qui précise que la communauté de vie n’impose pas de relations sexuelles entre époux, l’amendement supprimerait aussi l’obligation légale de fidélité. Les trois autres obligations seraient conservées.

Les auteurs estiment que la fidélité doit relever du choix moral de chacun plutôt que d’une obligation imposée par la loi à tous les couples mariés. Ils soulignent qu’une telle obligation légale n’existe ni pour les partenaires de Pacs ni pour les concubins. La modification concernerait donc les devoirs attachés au mariage, au-delà de la seule question de l’absence d’obligation de relations sexuelles.

La proposition de loi prévoit de préciser que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. L’article 212 du code civil énonce déjà leurs devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.

L’amendement y ajouterait un engagement mutuel à vivre leur union sans aucune forme de violence. Il élargirait ainsi la mention explicite au-delà des seules relations sexuelles. Ses auteurs soulignent que les violences sexuelles au sein du couple s’accompagnent souvent d’autres violences et souhaitent inscrire leur refus parmi les devoirs du mariage. Le dispositif ajouterait cet engagement civil, sans prévoir de nouvelle peine pénale.