Qui a voté quoi ?

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits, notamment pour les services fiscaux et les douanes. L’amendement reviendrait sur ces annulations à hauteur de 55,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses, et de 66,1 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025.

Il préserverait notamment 41,8 millions d’euros de paiements pour la gestion fiscale, 11,3 millions pour le pilotage des politiques économiques et financières et 13 millions pour les douanes. Les auteurs invoquent la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, ainsi que les réductions d’effectifs des services fiscaux. Les crédits maintenus concerneraient toutefois des programmes entiers, et non exclusivement ces missions de contrôle.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de l’enseignement scolaire. L’amendement empêcherait les annulations visées pour les écoles, collèges et lycées publics, l’enseignement privé, la vie de l’élève, le soutien à l’éducation nationale et l’enseignement technique agricole.

Il préserverait notamment 83 millions d’euros de crédits de paiement pour la vie de l’élève et 41,9 millions pour le soutien à l’éducation nationale. Ces crédits permettent de régler les dépenses de l’année. Il maintiendrait aussi des autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses.

Les auteurs justifient cette demande par le manque d’enseignants, les fermetures de classes et le décrochage scolaire qu’ils dénoncent. L’amendement maintiendrait des enveloppes budgétaires pour 2025, sans décider lui-même de créations de postes ni d’ouvertures de classes.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits. L’amendement réduirait d’un euro celle qui concerne la charge de la dette et la trésorerie de l’État, à la fois pour les autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et pour les crédits de paiement, qui permettent de les régler.

Cette modification serait symbolique. Selon les auteurs, près de 2,9 milliards d’euros de charges de dette seraient évités en 2025 grâce à une évolution des taux plus favorable que prévu. Ils entendent ainsi contester l’utilisation de la dette pour justifier des restrictions sur les services publics et les investissements. L’amendement ne réaffecterait pas ces économies à d’autres dépenses.

Un accord agréé en juin 2024 a étendu la prime salariale « Ségur » aux professionnels jusque-là non concernés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Selon les auteurs, son application rétroactive au 1er janvier 2024 a entraîné des charges pour les départements, sans concertation préalable suffisante.

L’amendement ajouterait un versement de 85 millions d’euros aux départements dans le budget de l’État pour 2025. Les auteurs veulent ainsi compenser une partie des charges de 2024, distinctement du financement annoncé à partir de 2025. Ils invoquent à la fois l’attractivité des métiers et les difficultés financières départementales. Le dispositif financerait une part de l’extension déjà décidée, sans créer une nouvelle prime ni modifier ses bénéficiaires.

Les départements financent le revenu de solidarité active, le RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux une charge supplémentaire d’environ 130 millions d’euros en 2025, décidée par l’État sans compensation.

L’amendement ajouterait 130 millions d’euros aux recettes de l’État reversées aux collectivités, avec une ligne destinée à compenser cette revalorisation. Il ne modifierait pas le montant du RSA versé aux bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi couvrir une dépense que les départements ne décident pas, alors que leurs finances sont contraintes.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne constitue pas à elle seule un financement effectif.

Le fonds de sauvegarde sert à soutenir les départements en difficulté financière. Selon les auteurs, leurs dépenses sociales augmentent tandis que leurs recettes diminuent. Ils indiquent que 29 départements auraient été éligibles en 2025, contre 14 en 2024, mais que le fonds n’a pas été abondé en loi de finances pour 2025.

L’amendement prévoirait un prélèvement de 200 millions d’euros sur les recettes de l’État pour alimenter ce fonds au titre de 2025. Il apporterait ainsi un soutien national aux départements en difficulté, sans préciser de nouvelles règles de répartition entre eux.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est inscrite comme gage de la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne constitue pas à elle seule un financement effectif.

Les régions bénéficient d’une part de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes leur est attribuée pour financer les formations sanitaires et sociales. L’engagement de l’État pour 2025 porte sur 215 millions d’euros, couvrant les créations de places en soins infirmiers, les mesures salariales du Ségur de la santé et l’investissement dans les établissements de formation.

Le texte de référence remplacerait le tableau de répartition de cette ressource entre les régions, la Corse et les collectivités d’outre-mer concernées. Selon l’exposé des motifs, cette nouvelle répartition répondrait aux besoins financiers identifiés pour chaque région. Il s’agit de répartir ce financement, et non de modifier le taux de l’impôt sur les énergies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Certaines taxes sont affectées à des organismes dans la limite d’un plafond. Le texte de référence modifierait ces plafonds pour 2025, sans changer les taux des taxes concernées. Pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, ils diminueraient de 30 millions d’euros au total. L’exposé des motifs invoque une trésorerie et des réserves élevées pour justifier cette contribution à la réduction du déficit public.

Le plafond de la contribution de vie étudiante et de campus augmenterait de 12 millions d’euros, afin que les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS bénéficient des recettes supplémentaires collectées. Celui de la redevance hydraulique attribuée à Voies navigables de France augmenterait de 5,9 millions, pour intégrer des paiements reçus en 2025 sur des titres émis en 2024. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi réduirait de 30 millions d’euros les plafonds des taxes affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui accompagne les entreprises. Ces plafonds limitent les recettes fiscales que le réseau peut recevoir. Le Gouvernement justifie cette baisse par ses niveaux élevés de trésorerie et de fonds de roulement, afin de contribuer à la réduction du déficit public.

L’amendement supprimerait les deux baisses de 15 millions d’euros et conserverait les plafonds fixés pour 2025, soit environ 525 millions d’euros au total. Il ne modifierait pas les taux des taxes payées par les entreprises.

Ses auteurs souhaitent préserver la stabilité du financement et la continuité de l’accompagnement des entreprises. La taxe additionnelle sur les tabacs inscrite en compensation constitue un gage formel, et non un financement effectif établi.

Le texte de référence porterait les recettes de TVA affectées au compte « Avances à l’audiovisuel public » de 3 949,2 à 3 959,6 millions d’euros pour 2025, soit une hausse de 10,4 millions. Il modifierait l’utilisation d’une partie des recettes de TVA, et non son taux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, cet ajustement répond à l’engagement de compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il correspondrait à 9,9 millions d’euros supplémentaires pour France Médias Monde, liés à une régularisation de TVA, et à 0,7 million pour TV5 Monde au titre de la taxe sur les salaires. Les concours à ARTE France diminueraient de 0,2 million, cette taxe ayant été moins élevée que prévu.

Le projet de loi porterait à 3 959 580 513 euros la part des recettes de TVA affectée au compte « Avances à l’audiovisuel public » pour 2025, soit une hausse d’environ 10,4 millions d’euros. Cette hausse vise à compenser des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, principalement pour France Médias Monde, ainsi que des ajustements de taxe sur les salaires pour TV5 Monde et ARTE France.

L’amendement ramènerait ce montant à 3 959 080 513 euros, soit 500 000 euros de moins que prévu, sans supprimer toute la hausse. Ses auteurs présentent cette réduction comme un signal de réserve sur la qualité des prévisions budgétaires de TV5 Monde et d’ARTE France. Le dispositif ne répartirait pas cette réduction entre les organismes et ne modifierait pas le taux de TVA.

L’article liminaire présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques en 2025 et les compare à 2024 et à la programmation 2023–2027. Il prévoit notamment un déficit de 5,4 % du produit intérieur brut, contre 3,7 % dans la programmation, et une dette de 116 % du PIB.

L’amendement supprimerait cet article sans lui substituer de nouvelles prévisions ni modifier directement les recettes ou les dépenses. Ses auteurs contestent la stratégie budgétaire suivie. Ils reconnaissent que les hypothèses sont jugées globalement plausibles par le Haut Conseil des finances publiques, mais soulignent la hausse de la dette et un effort qu’ils estiment porté par les recettes plutôt que par la maîtrise des dépenses.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou industrielles, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs mettent en avant les actions contre les chasseurs et les territoires de chasse et craignent leur augmentation. Toutefois, la règle proposée ne viserait pas spécifiquement la chasse. Elle porterait sur les intrusions et violences définies dans le dispositif, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

L’amendement exclurait de la réduction d’impôt sur le revenu les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, par une aide directe ou indirecte.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de l’avantage. Une amende sanctionnerait le non-respect de cette interdiction. Le critère serait la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même.

Les auteurs estiment que le soutien fiscal ne doit pas bénéficier aux structures dont des membres commettent ces actes. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs et les reçus, et non sur une suppression des subventions publiques évoquées dans l’exposé.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes en situation irrégulière, faisant aussi l’objet d’une mesure administrative d’éloignement, à rester en France. Cette mesure d’éloignement est une décision leur imposant de quitter le territoire.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. La culpabilité des adhérents serait le critère retenu, sans exiger une condamnation de l’association elle-même.

Les auteurs souhaitent retirer le soutien fiscal aux structures qu’ils accusent de faire obstacle aux éloignements. Bien que leur exposé évoque aussi les subventions publiques, l’amendement ne les supprimerait pas. Il viserait l’avantage fiscal lié aux dons.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait de ce dispositif les organismes condamnés au titre de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, relatif à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier.

Les auteurs souhaitent réserver cet avantage fiscal aux organismes respectant la loi, dans un contexte qu’ils décrivent comme budgétairement contraint. Le critère proposé serait une condamnation de l’organisme, et non la seule nature de ses activités. Bien que leur argumentaire évoque aussi les subventions publiques, le dispositif ne supprimerait pas celles-ci.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général permettent de réduire l’impôt dû par les donateurs. L’amendement retirerait l’accès à ce dispositif aux organismes « ayant été condamnés », sans préciser la nature des condamnations concernées ni limiter leur ancienneté.

Les auteurs invoquent la maîtrise des dépenses publiques et souhaitent réserver l’avantage fiscal aux associations respectant la loi. Leur argumentaire vise notamment l’aide à l’immigration irrégulière, mais la règle proposée ne se limiterait pas à ces faits. Elle porterait sur l’avantage fiscal lié aux dons, sans prévoir le retrait des subventions publiques également évoqué dans leur justification.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs. L’amendement exclurait les associations, fondations ou organismes qui facilitent ou tentent de faciliter, directement ou indirectement, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, en référence à l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un avantage fiscal soutienne des activités qu’ils jugent contraires à la loi et à la politique migratoire. Le texte ne subordonnerait pas cette exclusion à une condamnation préalable et ne préciserait pas comment les faits seraient établis. Il ne supprimerait pas les subventions publiques, pourtant également visées dans l’argumentaire.

L’amendement exclurait des avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs les organismes participant, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière. Les legs sont les biens transmis par testament. Le texte ne conditionnerait pas cette exclusion à une condamnation.

Selon ses auteurs, cette mesure réserverait le soutien fiscal aux associations aidant les plus démunis et respectant la loi. Le dispositif retiendrait toutefois comme critère la participation à ces activités d’aide, sans préciser les avantages fiscaux concernés ni la procédure permettant d’établir cette participation. Il ne prévoirait pas d’exception explicite selon la nature de l’aide apportée.

Selon les auteurs, certaines coordinations et fédérations d’associations se voient refuser l’accès au mécénat en raison d’un doute sur leur éligibilité. Ces regroupements assurent notamment un appui technique ou juridique et mutualisent des fonctions pour les associations qu’ils représentent.

L’amendement inscrirait explicitement ces regroupements dans les dispositifs de réduction d’impôt pour les dons des particuliers et le mécénat des entreprises, lorsqu’ils contribuent directement ou indirectement aux missions des organismes d’intérêt général concernés. Les donateurs pourraient ainsi bénéficier de l’avantage fiscal pour soutenir ces fonctions d’appui, et pas seulement les organismes qui réalisent directement les missions.

Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le montant.

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 prévoit une contribution française au budget européen de 28,78 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Un amendement propose de la réduire de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune améliorant le niveau de vie des paysans et favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement en portant la réduction à 33 %, sans changer la condition agricole. Selon son exposé, la baisse du versement français passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Il amplifierait donc la réduction de la contribution au budget européen dans son ensemble, sans modifier directement les aides versées aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.