Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs de l’amendement, les autorisations de recherches minières en Guyane sont aujourd’hui accordées par l’Office national des forêts, ou ONF. Ils considèrent que la réécriture prévue par le texte réduirait son rôle à un simple avis, permettant de le contourner pour obtenir l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Celle-ci prévoit une mise en concurrence de la demande initiale, une autorisation valant aussi permission d’occuper le domaine public ou privé de l’État et une durée maximale de deux ans. En supprimant ces dispositions, les auteurs souhaitent conserver le rôle décisionnel actuel de l’ONF, plutôt que sa seule consultation. La mesure concerne l’autorisation de rechercher des ressources minières, non une autorisation de les exploiter.

Le projet de loi dispenserait les activités géothermiques dites « de minime importance » d’autorisation ou de déclaration au titre de l’eau. Il prévoirait néanmoins que les décisions concernant ces activités restent compatibles avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent la gestion de cette ressource.

L’amendement supprimerait cette disposition et donc l’exemption proposée. Les exploitants ne bénéficieraient pas de cette dispense de démarches administratives au titre de l’eau. Ses auteurs souhaitent conserver les autorisations et déclarations pour les activités géothermiques. Le changement concerne précisément la catégorie de minime importance, et non l’ensemble de la géothermie.

L’article 19 modifierait les procédures encadrant les activités minières. Il permettrait notamment de prolonger exceptionnellement un permis exclusif de recherches jusqu’à trois ans au-delà du maximum de quinze ans, si des aléas indépendants du titulaire entravent les travaux. Cette prolongation se ferait sans nouvelle concurrence ni réduction de surface. Il dispenserait aussi la géothermie de minime importance d’autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur l’eau, tout en maintenant la compatibilité avec les schémas de gestion de l’eau.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent une simplification destinée à accélérer les procédures et craignent un affaiblissement des précautions environnementales. Ils demandent un débat national et un texte dédié. Le texte discuté prévoit néanmoins explicitement des avis environnemental, économique et social pour les concessions, ainsi qu’une enquête publique.

L’amendement supprimerait entièrement l’article 18 ter du projet de loi. Ses auteurs estiment que cet article étend les possibilités de contourner la concertation des citoyens et souhaitent empêcher cette extension.

Le texte de l’article concerné n’est pas disponible dans ce dossier. Il n’est donc pas possible de préciser quels projets, quelles autorités ou quelles modalités de concertation seraient concernés. Le changement proposé est une suppression de l’article, et non la création d’une nouvelle procédure de participation du public.

Les producteurs qui fabriquent, importent ou mettent pour la première fois un produit sur le marché national doivent financer et organiser sa fin de vie au titre de la responsabilité élargie du producteur, dite REP. Selon les auteurs, les entreprises concernées par plusieurs filières font face à des déclarations multiples, avec des formats et des délais différents selon les éco-organismes qui organisent cette gestion.

L’amendement remplacerait la possibilité de transmettre les informations concernées par l’intermédiaire d’un éco-organisme par une transmission uniquement à l’autorité administrative. Les auteurs souhaitent centraliser les démarches auprès de l’ADEME pour réduire leur complexité et les erreurs. Toutefois, le dispositif ne désigne pas cette agence et ne crée pas le guichet unique d’adhésion et de déclaration décrit dans leur exposé.

Les producteurs versent des écocontributions aux éco-organismes pour financer la prévention et la gestion des déchets. Selon les auteurs, les acteurs du réemploi supportent aussi des pénalités liées à la conception des produits, alors qu’ils ne sont pas leurs fabricants.

Pour les produits issus du réemploi, de la préparation à la réutilisation ou de la réutilisation, mis pour la première fois sur le marché français, l’amendement imposerait une contribution inférieure à celle de produits neufs similaires et supprimerait ces pénalités. La contribution exclurait les coûts de prévention et le financement des modulations, c’est-à-dire des bonus ou pénalités. Elle serait plafonnée aux coûts minimaux de collecte, de transport et de traitement des déchets de produits neufs similaires. Il s’agit de réduire la charge des acteurs concernés, non de les exonérer entièrement.

Selon l’exposé du Gouvernement, les autorisations et enregistrements des carrières sont actuellement limités à trente ans, y compris lors d’un renouvellement ou d’une prolongation. Une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire en cas de changement substantiel. Sinon, une procédure allégée peut suffire.

L’article en discussion remplacerait ce plafond par une durée tenant compte du gisement et du calendrier d’exploitation. Pour une prolongation au-delà de trente ans, il imposerait une actualisation de l’étude d’impact, qui évalue les effets environnementaux du projet, et une consultation de la commune.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Le Gouvernement critique à la fois l’abandon du plafond et l’actualisation systématique de l’étude d’impact, notamment pour une prolongation très courte destinée à achever la remise en état du site.

Le texte de référence prévoirait que les mesures de compensation visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Lorsque leur complexité ou les délais de mise en œuvre ne le permettent pas, les pertes intermédiaires pourraient être compensées dans un délai défini lors de l’évaluation environnementale.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation. À son terme, les mesures devraient viser une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Les règles remplacées ne sont pas reproduites, ce qui limite la comparaison avec le droit existant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La compensation environnementale vise à réparer les atteintes à la biodiversité qu’un projet n’a pu éviter ou réduire. Selon les auteurs, sa localisation près des dommages accentue la pression sur les terres agricoles, déjà mobilisées pour les projets eux-mêmes.

L’amendement prévoirait plusieurs possibilités prioritaires pour les porteurs de projets. La compensation pourrait avoir lieu sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle, c’est-à-dire dans un lieu permettant de préserver ses fonctions écologiques. Elle pourrait aussi être réalisée dans des zones de renaturation prévues par les documents d’urbanisme, lorsque cela convient, ou dans des territoires où des mesures sont légalement requises. Dans ce dernier cas, elle devrait s’ajouter aux mesures déjà effectives. Une même mesure pourrait compenser plusieurs fonctions écologiques. Un décret préciserait notamment les conditions d’une compensation sur une surface supérieure à celle endommagée.

Le projet de loi remplacerait la formulation actuelle des objectifs de compensation des atteintes à la biodiversité, sans reprendre la mention d’une obligation de résultats. Il permettrait, lorsque la complexité ou les délais l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité qui délivre l’autorisation.

L’amendement réintroduirait explicitement l’obligation de résultats. Pour les porteurs de projets, les mesures devraient donc se traduire par des résultats, et pas seulement viser une absence de perte nette de biodiversité. Les auteurs estiment que les compensations privilégient trop souvent la réduction des coûts plutôt que la restauration des milieux. L’amendement conserverait toutefois la possibilité de compenser les pertes intermédiaires dans le délai prévu par le texte.

Le texte en discussion permettrait de différer la compensation des atteintes à la biodiversité lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter toute perte pendant les atteintes. Le délai serait défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation, avec un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité à son terme.

L’amendement ajouterait une condition à ce report. Le délai ne devrait pas créer de pertes irréversibles pour les espèces. Selon ses auteurs, une interruption de la compensation peut priver des animaux ou des végétaux de conditions indispensables à leur survie et déséquilibrer durablement un milieu. La possibilité de différer les mesures serait conservée, mais limitée par cette exigence biologique.

Le texte en discussion permettrait de différer les mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité lorsque leur complexité ou leur durée de mise en œuvre le justifie. Il viserait alors à compenser les pertes intermédiaires dans un délai encadré par l’autorisation du projet.

En cas de compensation non immédiate, l’amendement imposerait de consigner, c’est-à-dire de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations, une somme égale au montant des mesures prévues, avant le début des atteintes. L’argent serait restitué progressivement, à mesure de leur réalisation. Les auteurs veulent ainsi que le financement soit prévu dès le départ et qu’un manque de moyens financiers ne motive pas le report. Cette obligation financière ne supprimerait pas la possibilité de différer la compensation.

Le texte en discussion permettrait, sous conditions, de différer la compensation des atteintes à la biodiversité. L’amendement imposerait alors de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des mesures prévues avant le début des atteintes. Cette somme serait rendue au fur et à mesure de leur exécution.

En cas de retard, le maître d’ouvrage, responsable du projet, devrait également verser une somme correspondant au coût des mesures non réalisées, évaluées selon leur équivalence écologique ou les unités de compensation prévues par le code. Ce montant serait majoré de façon cumulative de 5 % par semestre.

Les auteurs veulent sécuriser le financement initial et faire croître la dette liée au retard. Ils estiment que l’attente peut aggraver les dommages par des effets en cascade dans les écosystèmes.

Le texte en discussion permettrait de compenser certaines pertes de biodiversité après un délai lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter ces pertes pendant toute la durée des atteintes. Il prévoit de définir ce délai lors de l’évaluation environnementale, puis de le faire confirmer par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement remplacerait cette procédure par un délai qualifié de « raisonnable », inscrit dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet. L’exigence d’un délai pertinent sur le plan écologique serait conservée. Selon l’exposé, cette modification permettrait de prendre en compte les réalités foncières tout au long de l’instruction du projet, plutôt que seulement au stade de l’évaluation environnementale. Aucun délai chiffré ne serait fixé par l’amendement.

Le texte en discussion permettrait un délai de compensation lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter les pertes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Les pertes intermédiaires devraient alors être compensées dans un délai écologiquement pertinent, défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Les mesures resteraient tenues de viser l’absence de pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, plutôt qu’à l’expiration d’un délai. Selon les auteurs, les espèces ont besoin en continu de nourriture, d’eau, de refuges et de lieux de reproduction. Ils craignent qu’une compensation tardive ne puisse réparer certaines disparitions et que les dommages se propagent à d’autres écosystèmes.

Le code de l’environnement impose que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité visent une absence de perte nette, voire un gain, avec une obligation de résultats pendant toute la durée des atteintes. L’article discuté permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait l’exigence actuelle de résultats et d’effectivité dans la durée. Ses auteurs craignent que la possibilité de décaler la compensation aggrave les insuffisances qu’ils attribuent aux pratiques actuelles, notamment leur manque d’ambition pour restaurer les écosystèmes.

La compensation environnementale vise à contrebalancer les atteintes d’un projet à la biodiversité. L’article en discussion permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre empêchent d’éviter des pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai défini.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité chargée d’autoriser le projet. L’objectif serait alors d’atteindre, à son expiration, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette possibilité d’assouplissement. Ses auteurs craignent qu’un nouvel allègement des règles de compensation ne facilite la destruction d’espaces naturels et de biodiversité. Cette crainte motive la suppression, sans constituer un effet établi de l’article.

Le texte discuté fixerait un délai maximal de cinq mois pour raccorder à l’électricité les antennes mobiles relevant des obligations de couverture des opérateurs. Ce délai commencerait à l’acceptation de la convention de raccordement par le demandeur, mais ne s’appliquerait pas lorsque le réseau doit être étendu ou renforcé, ou que des travaux de génie civil importants sont nécessaires.

L’amendement supprimerait cette exception. Même ces raccordements seraient soumis aux cinq mois, avec les indemnités prévues par le texte en cas de dépassement. Selon ses auteurs, l’exception écarterait précisément de nombreux sites ruraux, isolés ou de montagne où les infrastructures électriques manquent. Leur objectif est d’y rendre applicable le délai destiné à accélérer la couverture mobile.

Les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques bénéficient, selon l’exposé de l’amendement, d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité qu’ils consomment. L’accise est ici une taxe portant sur cette consommation d’électricité.

L’amendement abrogerait l’article du code qui prévoit ce tarif réduit. Il retirerait donc cet avantage fiscal aux centres concernés, sans fixer lui-même un nouveau taux ni une utilisation des recettes. Ses auteurs motivent cette suppression par la pollution croissante qu’ils associent au numérique et considèrent que cet avantage énergétique est défavorable à la protection de l’environnement.

La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers est encadrée par la loi relative au climat. Selon l’exposé de l’amendement, une disposition introduite en 2023 permet de dépasser un plafond de 12 500 hectares pour les grands projets.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant cette possibilité de dépassement. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la protection des sols, en retirant une souplesse qu’ils jugent contraire à cet objectif. Cette suppression ciblée ne supprimerait pas les autres modifications de la trajectoire de sobriété foncière prévues par l’article discuté. Les éléments fournis ne précisent pas la période à laquelle se rapporte ce plafond.

L’amendement définirait les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ceux qui ne sont pas urbanisés. Les espaces urbanisés seraient caractérisés notamment par une densité suffisante d’habitations, leur desserte et les limites géographiques de l’urbanisation.

Pour un bâtiment exclusivement agricole, la commission départementale de préservation de ces espaces devrait être consultée, sans que son avis soit contraignant. Pour une construction non agricole d’envergure régionale ou d’intérêt communal ou intercommunal, son accord serait nécessaire. Un projet d’intérêt général nécessiterait un avis consultatif, une autorisation du préfet et une enquête publique préalable.

Les auteurs souhaitent faciliter les infrastructures et les activités économiques tout en préservant ces espaces. Ils annoncent vouloir abroger le « zéro artificialisation nette ». Toutefois, le dispositif proposé ajoute ces règles de construction sans supprimer lui-même l’objectif national de sobriété foncière.

Le texte dispenserait ces projets de l’évaluation environnementale habituelle, destinée à apprécier leurs effets sur l’environnement. Il prévoirait un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences, financé par leur porteur. Il écarterait aussi l’archéologie préventive, qui permet d’anticiper la présence de vestiges avant les travaux.

L’amendement supprimerait l’article entier, y compris le délai maximal d’instruction de six mois et l’autorisation tenant lieu de permis de construire. Selon ses auteurs, la dérogation viserait une catégorie entière de projets alors que le droit européen la réserve à des projets spécifiques dans des circonstances exceptionnelles. Ils craignent que le juge écarte ces règles, fragilisant les projets. Ils invoquent aussi des risques de destruction de vestiges et de report du coût des fouilles sur l’État.

L’article en discussion ajouterait les arrêtés refusant ou retirant un permis de construire, ou une autre autorisation d’utilisation du sol, aux décisions communales transmises obligatoirement au préfet. L’amendement supprimerait cet ajout.

Selon ses auteurs, cette transmission systématique faciliterait la contestation des décisions municipales, notamment lorsque les communes refusent une construction pour limiter l’artificialisation des sols. Ils souhaitent éviter un mécanisme qui pourrait favoriser davantage de constructions. La suppression proposée porterait sur cette nouvelle obligation de transmission, et non sur les critères permettant d’accorder ou de refuser un permis.

Dans les cas de refus de souscription visés par l’article, le texte de référence obligerait l’assureur à indiquer la possibilité de saisir le bureau central de tarification et à expliquer comment le faire. Une personne recevant un refus disposerait ainsi, dans cette réponse, des indications pour engager ce recours.

Le bureau devrait statuer sur les demandes dans un délai d’un mois. Le texte fourni ne reproduit pas les dispositions permettant de détailler les catégories d’assurance concernées ni les pouvoirs du bureau. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.