Qui a voté quoi ?

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

L’amendement rétablirait une pause dans le calendrier de la réforme des retraites de 2023. L’âge légal, auquel un assuré peut demander sa retraite, resterait à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre janvier 1963 et mars 1965. La durée d’assurance exigée pour le taux plein, sans réduction liée aux trimestres manquants, resterait à 170 trimestres pour ces générations. La hausse reprendrait ensuite, avec un âge de 64 ans à partir de la génération 1969.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès septembre 2026. Des adaptations concerneraient aussi certains départs anticipés de fonctionnaires et les calendriers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dernier dès mars 2026. Selon l’exposé, le délai permettrait aux caisses d’adapter leurs systèmes informatiques. Il évalue le coût à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027, à compenser par des économies dans le budget des retraites.

L’article en discussion prévoit de ne pas revaloriser en 2026 les retraites de base et plusieurs prestations sociales et plafonds de ressources. Il ménage des exceptions, notamment une revalorisation normale pour les retraités dont les pensions totales ne dépassent pas 1 400 euros brut par mois, puis une hausse réduite jusqu’à 1 416 euros.

L’amendement supprimerait tout cet article, donc ces gels et les modifications des règles de revalorisation qu’il contient. Les auteurs veulent éviter une perte de pouvoir d’achat qu’ils jugent particulièrement pénalisante pour les ménages modestes. Ils opposent cet objectif aux économies budgétaires attendues du gel. Les exemples qu’ils donnent concernant le RSA et l’AAH portent toutefois sur un ensemble de mesures plus large que cet article.

Le texte de référence de l’article 43 prévoit de modifier le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de percevoir une pension tout en travaillant. Il viserait les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’exceptions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Avant l’âge légal de départ, la pension serait réduite à hauteur des revenus professionnels et de remplacement. Entre cet âge et l’âge du taux plein automatique, elle serait réduite de la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret. À partir de ce second âge, le cumul serait intégral. Ainsi, reprendre un travail pourrait réduire la pension versée selon l’âge et les revenus du retraité.

Des dérogations concerneraient notamment certaines activités d’intérêt général ou de service public et certaines pensions militaires ou d’invalidité. La retraite progressive serait exclue de ces règles.

L’article en discussion prévoit, à partir de 2027, des forfaits de prise en charge de la radiothérapie dont les ministres fixeraient les tarifs selon les soins, les techniques et les patients. Il prévoit aussi une évaluation publique de la rentabilité des activités de soins par l’Assurance maladie, comparant les activités et investissements similaires, avec transmission obligatoire des informations nécessaires et pénalité possible en cas de refus.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs défendent des tarifs négociés avec les professionnels. Ils craignent qu’une régulation fondée sur la rentabilité fragilise l’indépendance médicale, l’investissement dans les équipements et l’offre de soins. Ces craintes motivent leur opposition, mais le texte à supprimer ne contient pas, à ce stade, le pouvoir général de baisse unilatérale des tarifs qu’ils dénoncent.

L’article en discussion reporterait de 2026 à 2027 l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Les agents hospitaliers publics sont donc concernés par un décalage d’un an du calendrier prévu.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi l’échéance de 2026. Ses auteurs souhaitent éviter ce report. Le changement proposé porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur, sans modifier dans cet amendement le contenu des garanties ni les modalités de financement de la protection complémentaire.

Des praticiens hospitaliers réalisent des actes dans le cadre de leur activité libérale à l’hôpital, pour lesquels ils facturent des honoraires. L’amendement rétablirait une disposition imposant de prendre en compte ces honoraires et les moyens humains, notamment médicaux, mobilisés par l’établissement pour prendre en charge les patients.

Cette règle porterait sur les modalités de facturation des actes et les catégories de prestations concernées. Selon ses auteurs, elle vise à tenir compte des honoraires lors du remboursement de ces actes par l’Assurance maladie. Le texte ne fixe toutefois ni montant ni formule de calcul permettant de chiffrer la modification de la facturation.

Lorsqu’un praticien hospitalier traite un cancer par radiothérapie dans le cadre de son activité libérale à l’hôpital, ses honoraires et le financement versé à l’établissement sont deux éléments distincts. Les auteurs présentent leur proposition comme un moyen d’éviter une double facturation de cette activité.

L’amendement rétablirait une disposition empêchant l’établissement de valoriser cette prestation, c’est-à-dire d’obtenir une rémunération à ce titre, à compter du 1er janvier 2027. Il ne supprimerait pas l’activité libérale du praticien. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à d’autres soins à l’hôpital public, mais le dispositif ne prévoit pas lui-même cette réaffectation.

Le texte de référence prévoit que, si les tarifs et dotations annuels des établissements de santé concernés ne sont pas publiés avant le 1er mars, ceux de l’année précédente resteraient provisoirement applicables. Les établissements et les professionnels libéraux qui y exercent pourraient ainsi continuer à facturer et à être rémunérés sur cette base.

Après publication des nouveaux montants, l’assurance maladie effectuerait les régularisations nécessaires. Le maintien des anciens tarifs serait donc temporaire, et non une fixation définitive des rémunérations. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Selon l’exposé de l’amendement, les tarifs hospitaliers annuels sont souvent publiés plusieurs semaines après la date à laquelle ils doivent s’appliquer. L’article visé cherche à aider les établissements confrontés à ce décalage en leur permettant de continuer à facturer sur la base des anciens tarifs, avant régularisation.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs invoquent la complexité des corrections de facturation, soulignée par le Gouvernement, et l’engagement de publier les tarifs plus tôt à compter de 2026. Ils estiment aussi que l’article ne tient pas compte du nouveau calendrier, qui prévoit une application des tarifs au 1er janvier plutôt qu’au 1er mars. La suppression retirerait donc cette solution d’attente, sans instaurer elle-même un délai de publication.

Le texte de référence prévoit d’abroger les articles L. 1435-4-2 du code de la santé publique et L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale. La première abrogation interviendrait à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, et la seconde le 1er janvier 2026.

Le contenu des dispositions abrogées n’est pas disponible. Les dispositifs concernés, leurs bénéficiaires et les conséquences de leur suppression ne peuvent donc pas être précisés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contrat de début d’exercice garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants qui travaillent dans une zone sous-dense, c’est-à-dire un territoire où les professionnels de santé sont insuffisamment présents. Le projet de loi prévoit de supprimer sa base légale à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait l’article qui organise cette abrogation, afin de conserver cette garantie de revenu. Il retirerait également l’autre abrogation contenue dans cet article, prévue au 1er janvier 2026. L’enjeu documenté par les auteurs est le maintien du soutien financier aux médecins remplaçants concernés, et non la création d’une nouvelle aide ou l’augmentation de son montant.

Le texte de référence prévoit de confier aux pharmaciens une mission de contribution à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsi qu’à l’orientation des patients dans leur parcours de soins. Un arrêté du ministre de la santé définirait les situations concernées et les modalités de prise en charge. Le texte adapterait aussi les règles relatives à l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de cette mission.

La tarification de ces prestations serait intégrée aux dispositions conventionnelles concernant les pharmaciens. L’article ne fixe lui-même ni la liste des situations cliniques ni le montant des rémunérations. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit un réseau France Santé destiné à améliorer l’accès aux soins de premier recours. Des accords définiraient les engagements des structures participantes et les financements associés. Il prévoit notamment de négocier un avenant, c’est-à-dire une modification de l’accord existant relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.

Le sous-amendement remplacerait cette référence par celle d’un accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles. Selon ses auteurs, il s’agit de préciser le cadre de négociation de leur participation à France Santé et des rémunérations correspondantes. Le changement porterait sur l’accord à négocier, sans fixer lui-même les services à fournir ni les montants à verser.

Le texte de référence prévoit plusieurs mesures d’accès aux soins. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les agences régionales de santé pourraient proposer aux généralistes non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins seraient inférieurs à un seuil, dans la limite prévue de 10 % des rémunérations versées. En contrepartie, ils s’engageraient au moins deux ans dans une zone prioritaire, sans dépassement tarifaire, avec des missions d’accès aux soins et de formation.

Les structures spécialisées en soins non programmés devraient respecter un cahier des charges, faire agréer leur projet et participer à l’organisation territoriale des soins. Elles recevraient un forfait de l’assurance maladie. Pour les soins délivrés par les étudiants en médecine générale pendant le stage visé, les patients n’auraient ni dépassement ni avance à effectuer sur la part couverte par l’assurance maladie obligatoire.

Le texte prévoit de reconnaître des structures de proximité spécialisées dans les soins non programmés, encadrées par un cahier des charges. L’amendement préciserait qu’elles accueilleraient des patients pour des soins immédiats sans hospitalisation, lorsque ni leur vie ni leurs fonctions ne sont menacées, en tenant compte de l’offre locale ou en complément de celle-ci.

Ces structures devraient disposer d’un accès proche à l’imagerie et aux analyses médicales. Elles pratiqueraient le tiers payant, qui dispense d’avancer les frais pris en charge, sans dépassements d’honoraires. Si un patient était orienté ailleurs, elles devraient l’informer des dépassements et du tiers payant pratiqués par le professionnel proposé.

Appelées « points d’accueil pour soins immédiats », elles auraient une signalétique spécifique fixée par voie réglementaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux orienter les patients et distinguer ces structures des urgences.

Le projet de loi prévoit un contrat destiné aux généralistes conventionnés non encore installés en cabinet libéral ou installés depuis moins d’un an. Ils pourraient recevoir un complément lorsque leurs revenus de soins sont inférieurs à un seuil, plafonné à 10 % des rémunérations versées. En échange, ils devraient exercer au moins deux ans dans une zone prioritaire, respecter les tarifs sans dépassement et participer à la coordination des soins et à la formation.

L’amendement supprimerait ce contrat. Ses auteurs jugent l’efficacité des aides individuelles temporaires insuffisamment démontrée contre les déserts médicaux. Ils préfèrent soutenir les structures réunissant plusieurs professions de santé. La suppression proposée ne créerait toutefois pas de financement supplémentaire pour ces structures.

Le projet de loi prévoit que les étudiants en médecine générale facturent les soins réalisés en stage pour le compte du médecin maître de stage ou de la structure d’accueil. Ces consultations seraient sans dépassement de tarif et sans avance de la part couverte par l’assurance maladie obligatoire pour les patients.

L’amendement préciserait que le centre hospitalier universitaire, ou CHU, auquel l’étudiant est rattaché assurerait le paiement de sa rémunération en dernière année de spécialisation. Selon ses auteurs, il s’agit de rémunérer ces médecins encore en formation comme ceux des autres spécialités, plutôt que de leur faire percevoir directement les honoraires des consultations. La mesure désignerait le payeur sans fixer le montant de la rémunération.

Le projet de loi prévoit de faire varier les rémunérations forfaitaires des médecins, distinctes du paiement de chaque consultation, selon la part de leurs patients située dans des zones où les soins sont insuffisants ou difficiles d’accès. Il ne précise ici ni les montants ni le barème de cette modulation.

L’amendement supprimerait cette disposition du texte. Ses auteurs désapprouvent ce levier de rémunération pour lutter contre les déserts médicaux et estiment que d’autres solutions seraient plus efficaces. L’amendement ne mettrait cependant en place aucune de ces alternatives et ne supprimerait pas l’ensemble des mesures de l’article relatives à l’accès aux soins.

Le texte en discussion prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales. Les professions concernées seraient déterminées selon les risques de contamination.

L’amendement étendrait cette obligation aux personnes employées dans les mêmes lieux d’exercice, lorsque leur environnement les expose à la contamination ou expose les patients dont elles ont la charge. Il viserait l’exercice libéral hors des établissements et organismes mentionnés par les autres dispositions de l’article. Un décret préciserait les professions et lieux concernés, après avis de la Haute Autorité de santé.

Selon les auteurs, les salariés des cabinets et maisons de santé peuvent partager les risques des soignants et transmettre la grippe aux patients. L’obligation ne serait donc plus limitée aux seuls professionnels libéraux.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.