Qui a voté quoi ?

Selon l’exposé, le centre pénitentiaire de Majicavo dispose de 278 places et a atteint 678 détenus début 2024. Des personnes y vivent à quatre ou cinq dans des cellules prévues pour deux. Les auteurs évoquent aussi une mutinerie et une prise d’otages pour souligner les risques auxquels le personnel est exposé.

Alors que le démarrage des travaux d’un second établissement est annoncé pour 2027, l’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi leur lancement « sans délai ». Il avancerait donc l’engagement de démarrer le chantier pour répondre à la surpopulation et aux difficultés de sécurité décrites. Il ne préciserait toutefois ni une date d’ouverture du nouvel établissement ni sa capacité d’accueil.

Selon l’exposé, le coût de la vie à Mayotte, notamment les loyers, complique l’installation durable des policiers et leur fidélisation. Les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un engagement de l’État à revoir les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte pour les rendre plus attractifs. Il prévoirait aussi de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. L’objectif avancé est de faciliter l’installation et le maintien des personnels sur l’île. Le texte ne fixerait ni montant d’indemnité ni calendrier de mise en œuvre.

Les auteurs estiment que le manque de personnels originaires des territoires ultramarins dans les forces de sécurité limite leur ancrage local. Ils défendent une formation sur place pour favoriser des recrutements tenant mieux compte des réalités de Mayotte et des besoins du département.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte. Ces écoles auraient pour objectif de favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales. Le texte ne préciserait ni le nombre d’écoles, ni leur capacité d’accueil, ni leur calendrier d’ouverture.

Selon l’exposé de l’amendement, les gardiens de la paix et les officiers sont affectés à Mayotte pour quatre ans, renouvelables pour deux ans. Au-delà, les prolongations demandées par les agents restent exceptionnelles, notamment pour des raisons familiales. Les auteurs estiment que ces départs imposés entretiennent une rotation des effectifs et des difficultés de recrutement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement de l’État à généraliser et faciliter les prolongations pour les policiers souhaitant rester après six ans. L’objectif serait de stabiliser les équipes pour maintenir une présence durable des forces de l’ordre. Le texte ne préciserait toutefois ni la procédure ni les critères d’attribution de ces prolongations.

Le rapport annexé au projet de loi comporte, dans sa partie consacrée à la sécurité publique, la mention « en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ». L’amendement supprimerait ces seuls mots, sans supprimer le reste du passage consacré à la sécurité.

Les auteurs contestent l’association ainsi faite entre immigration et insécurité, qu’ils jugent stigmatisante et susceptible d’alimenter les préjugés. Ils défendent plutôt des moyens humains pour les services publics et les forces de l’ordre ainsi que des politiques sociales. La modification porterait sur l’orientation exprimée dans le rapport annexé, et non sur les règles d’entrée, de séjour ou d’éloignement des étrangers.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’accorder une importance particulière à l’association des élus mahorais et des acteurs du territoire. Selon les auteurs de l’amendement, un collectif local estime que les décisions concernant l’établissement public chargé de la reconstruction sont prises par l’État sans eux.

L’amendement remplacerait cette formulation par un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association. Il s’agirait d’affirmer plus nettement leur participation à la reconstruction dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser de modalités de consultation ni leur attribuer de pouvoir de décision.

Le rapport annexé au projet de loi présente la loi d’urgence du 24 février 2025 comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte. L’amendement supprimerait uniquement le mot « principal ». Cette loi resterait donc mentionnée comme un outil de reconstruction, mais sans cette priorité affichée.

Les auteurs contestent le bilan de sa mise en œuvre après le cyclone Chido. Ils évoquent notamment des aides encore inactives en avril, des entreprises non rémunérées pour l’enlèvement des déchets et des coupures d’eau persistantes. La modification porterait sur l’appréciation inscrite dans le rapport, sans changer les aides ni les mesures de la loi d’urgence elle-même.

Après le cyclone Chido, l’État a mobilisé des moyens financiers et humains pour secourir la population et rétablir les fonctions vitales de Mayotte. L’exposé de l’amendement cite plus de 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagées en décembre et janvier, ainsi que des renforts sanitaires, militaires et de sécurité civile.

L’amendement supprimerait le mot « partiellement » dans la première phrase du passage du rapport annexé consacré à cette réponse. Le Gouvernement souhaite ainsi ne pas minimiser l’engagement des services de l’État pendant la gestion de l’urgence. Ce changement modifierait l’appréciation portée dans le rapport, sans ouvrir de crédits supplémentaires ni modifier les aides évoquées.

Le projet de loi approuve un rapport annexé consacré à la refondation de Mayotte. Dans plusieurs de ses passages, les personnes concernées sont désignées comme les « habitants de Mayotte ».

L’amendement remplacerait ces mots par « Mahorais » dans les passages énumérés. Il remplacerait également « habitantes et des habitants de Mayotte » par « Mahoraises et des Mahorais ». Les auteurs souhaitent ainsi affirmer que la loi de programmation est dédiée aux Mahorais. Le dispositif change la désignation employée dans le rapport, sans définir le terme « Mahorais » ni établir de nouvelles conditions d’accès à une aide ou à un droit.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, à la fin de l’année scolaire 2025–2026, un rapport sur les activités périscolaires à Mayotte, organisées autour du temps de classe. Il examinerait notamment la formation, la restauration scolaire et la gestion des classes liée au système de rotation scolaire.

Les auteurs signalent des carences persistantes dans l’alimentation des élèves du premier degré et des contraintes d’organisation liées à la rotation scolaire pour les communes et les équipes pédagogiques. Ils souhaitent aussi évaluer la qualité et l’accessibilité de l’offre périscolaire ainsi que la formation des personnels. Le vote imposerait cette remise d’informations, sans créer lui-même de nouvelles activités, de repas scolaires ou de formations.

Dans le cadre de la transformation de Mayotte en collectivité exerçant les compétences d’un département et d’une région, les auteurs souhaitent clarifier « qui fait quoi ». Ils s’appuient sur un rapport local de 2022 qui attribue à la dispersion des responsabilités des retards, des doublons et des incertitudes juridiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il identifierait les politiques dont la gestion est partagée ou mal définie et proposerait une répartition plus claire, avec des adaptations aux spécificités locales. Il examinerait aussi les besoins en personnel, le financement et la coordination des services. Ce rapport proposerait des changements sans transférer lui-même de compétences entre l’État et la collectivité.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport sur l’application de la loi de programmation pour Mayotte pendant l’année écoulée. Il suivrait notamment les logements reconstruits ou réhabilités, les raccordements à l’eau et à l’assainissement, les emplois, l’offre de soins et les chantiers de transports, d’éducation et de sécurité.

Le rapport détaillerait aussi les crédits effectivement utilisés et l’avancement des projets « Mayotte résiliente », leurs financements et leurs effets économiques et sociaux. Les auteurs veulent ainsi rendre visibles les écarts entre les engagements et les réalisations, notamment les projets qui tardent à démarrer et les fonds européens réellement mobilisés. Cette obligation porterait sur l’information du Parlement, sans ouvrir elle-même de crédits ni lancer de travaux.

Le texte de référence accorderait aux fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte une priorité de mutation après au moins trois années de service dans le même emploi. Elle concernerait les postes vacants correspondant à leur grade dans leur ministère ou dans un établissement public sous sa tutelle. Seuls les services accomplis à compter de l’entrée en vigueur de la loi seraient comptés.

Cette priorité ne donnerait donc pas accès à un poste sans vacance et ne primerait pas sur certaines priorités déjà prévues par le code. Les fonctionnaires hospitaliers pourraient également en bénéficier, selon des conditions fixées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une règle concernant les recrutements et les mobilités dans la fonction publique de l’État à Mayotte. La compétence locale des candidats devrait être expressément reconnue et valorisée, en complément du centre de leurs intérêts matériels et moraux, qui traduit leurs attaches avec un territoire.

Les auteurs estiment que les priorités existantes permettent trop rarement le retour des agents ultramarins. Ils souhaitent que la connaissance du contexte et l’expérience professionnelle locale constituent un atout explicite, notamment pour les candidats mahorais. Le dispositif imposerait de valoriser cette compétence, sans préciser son poids dans la comparaison des candidatures ni créer un droit automatique à une affectation.

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une priorité destinée aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte, après trois années dans leur emploi, pour rejoindre un poste situé à Mayotte.

Cette priorité concernerait un emploi vacant correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous tutelle. Elle faciliterait donc une mutation, sans créer de poste ni permettre de choisir n’importe quel emploi. Selon les auteurs, le retour de ces agents permettrait de mobiliser leur expérience face au manque de cadres et aux besoins de reconstruction après le cyclone Chido. La limitation à dix ans évoquée dans leur justification ne figure pas dans la règle proposée.

Le texte de référence prévoit un fonds de soutien aux communes de Mayotte et aux intercommunalités compétentes pour développer les activités périscolaires. Il concernerait les élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré, lorsque ces activités sont organisées dans un projet éducatif territorial.

L’aide comprendrait un forfait par élève éligible et une majoration liée à l’organisation de la semaine scolaire, notamment sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Les communes reverseraient les parts dues aux intercommunalités compétentes ou aux organismes gestionnaires des écoles privées concernées. L’entrée en vigueur serait fixée à la rentrée 2025, les modalités devant être précisées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait d’attribuer une aide aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte, s’ils justifient de l’impossibilité d’y suivre la formation choisie.

La disposition fournie ne précise ni la nature de cette aide ni ses conditions générales, car elle renvoie à un article du code des transports dont le contenu manque. Ces éléments ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer le Passeport pour la mobilité des études, une aide à la mobilité pour suivre une formation, aux élèves du second cycle du secondaire résidant habituellement à Mayotte lorsqu’ils ne peuvent pas y suivre la formation choisie. L’amendement ajouterait une condition de nationalité française.

Les élèves étrangers seraient ainsi exclus de cette extension, même s’ils remplissaient les conditions de résidence et de formation. Les auteurs défendent une priorité nationale dans l’attribution des aides publiques. Ils invoquent les tensions sur les services publics à Mayotte, qu’ils relient notamment à l’immigration irrégulière. Le changement proposé porterait sur l’accès à cette aide, et non sur les formations disponibles sur place.

Selon la présentation de l’article par les auteurs, l’Agence régionale de santé de Mayotte devrait élaborer avant la fin de 2026 un schéma organisant l’offre et la distribution des médicaments. Ce plan placerait les pharmacies d’officine au centre de cette organisation et réduirait la part distribuée par les centres médicaux de référence et le centre hospitalier. Pour une personne ayant besoin de médicaments, l’enjeu serait donc l’organisation des lieux où les obtenir.

L’amendement supprimerait cet article et l’obligation de préparer ce schéma. Les auteurs craignent que la multiplication des plans locaux rende l’organisation illisible et favorise des dysfonctionnements ou des pénuries. Ils préfèrent un cadre national unifié, mais l’amendement n’en créerait pas et ne supprimerait pas lui-même les circuits de distribution existants.

Le texte de référence prévoit de rendre applicable à Mayotte le régime de retraite complémentaire désigné par le code de la sécurité sociale. La date serait fixée par décret, avec une limite de deux ans après la promulgation de la loi. L’article ne précise pas les montants de pension ni les modalités de cotisation.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la mise en œuvre d’une autre disposition de l’ordonnance relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dont le contenu n’est pas reproduit ici. Cette présentation repose sur une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de relever le salaire minimum de croissance net à Mayotte à 87,5 % du montant applicable notamment en métropole, à compter du 1er janvier 2026. Pour les salariés rémunérés au SMIC à Mayotte, cette étape laisserait donc subsister un écart avec ce montant de référence.

L’amendement ajouterait que l’alignement complet serait atteint au cours de l’année 2027, sans fixer de date plus précise dans l’année. Ses auteurs présentent cette échéance comme une étape de convergence économique et sociale, au-delà de la reconstruction des bâtiments. Ils souhaitent également réunir les partenaires sociaux pour examiner les conditions de cette convergence. L’amendement fixerait l’échéance finale, sans détailler les étapes de hausse entre 2026 et l’alignement complet.

À Mayotte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) réduit l’impôt des employeurs en fonction des rémunérations éligibles. Selon l’exposé de l’amendement, dépasser le plafond actuel de 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) fait perdre tout le crédit associé au salarié, ce qui peut dissuader les augmentations.

L’amendement porterait ce plafond à 3,5 SMIC pour les rémunérations annuelles de 2025, 2026 et 2027. Il limiterait cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû. Les modalités seraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement et la fidélisation de salariés hautement qualifiés, notamment en ingénierie, pour la reconstruction de Mayotte. Ils présentent cette extension comme temporaire, dans l’attente d’une refonte des exonérations de cotisations sociales.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an après la promulgation, à prendre des ordonnances, c’est-à-dire des mesures dans des matières relevant normalement de la loi. Elles étendraient à Mayotte les règles métropolitaines sur les prestations sociales, les frais de santé, le financement et la gestion de la sécurité sociale, l’offre de soins et les contrôles, avec des adaptations aux contraintes du territoire.

L’autorisation couvrirait aussi l’application d’exonérations à partir de janvier 2026 et l’abrogation d’une disposition fiscale. Elle ne fixerait pas elle-même les nouveaux montants des prestations. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les six mois suivant chaque ordonnance.

De 2026 à 2036, un rapport annuel suivrait les écarts de prestations et les mesures prises. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à adapter à Mayotte la législation métropolitaine sur les prestations sociales, les frais de santé et l’organisation de la sécurité sociale. Il pourrait agir par ordonnances, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi, pendant un an. Le texte prévoit déjà d’associer deux parlementaires aux travaux, selon des modalités fixées par décret.

L’amendement préciserait que ces deux parlementaires doivent être de Mayotte. Il réserverait ainsi cette participation aux représentants du territoire concerné, conformément à l’objectif affiché par ses auteurs. Il ne modifierait ni les prestations elles-mêmes ni le calendrier de leur rapprochement avec celles de la métropole.