Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle sur l’emploi des salariés expérimentés. Certains sujets seraient obligatoires, comme leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. D’autres resteraient facultatifs, notamment les pratiques de management.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait ces pratiques par les « modalités de gestion du personnel ». Le sous-amendement préciserait « modalités de gestion et d’encadrement du personnel », pour mentionner aussi la manière de diriger ces salariés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, cet ajout préciserait un thème facultatif de négociation, sans imposer de nouvelle mesure aux employeurs.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. Le recrutement et le maintien dans l’emploi seraient des sujets obligatoires, mais l’organisation et les conditions de travail resteraient facultatives.

L’amendement rendrait ces deux derniers sujets obligatoires. Face à des salariés en fin de carrière soumis à des contraintes physiques ou à des horaires décalés, les négociateurs devraient donc aborder aussi leurs conditions de travail, et pas seulement leur maintien en emploi.

Les auteurs estiment que prolonger l’activité suppose de lutter contre la dégradation des conditions de travail. L’amendement imposerait d’engager une négociation sur ce sujet, sans prescrire lui-même d’aménagement précis des postes ou des horaires.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. La santé au travail et la prévention des risques professionnels figureraient parmi les thèmes facultatifs, contrairement au maintien dans l’emploi.

L’amendement rendrait ces sujets obligatoires. Pour des salariés dont le travail altère la santé, les négociateurs devraient ainsi aborder la prévention des risques, et pas seulement les moyens de les maintenir en activité.

Les auteurs invoquent l’usure professionnelle, c’est-à-dire la dégradation de la santé due au travail, et la gravité des accidents touchant les plus de 50 ans. Leur objectif est de favoriser l’emploi en bonne santé. La mesure imposerait de négocier sur ces questions, sans fixer elle-même de mesures précises de prévention.

Les salariés seniors rencontrent davantage de difficultés pour retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit que les organisations patronales et syndicales d’une branche professionnelle, qui regroupe les entreprises d’un même secteur, engagent tous les trois ans une négociation sur leur emploi et leur travail.

L’amendement ferait porter sur l’accord conclu, plutôt que sur la seule négociation, les thèmes obligatoires du recrutement, du maintien dans l’emploi, de l’aménagement des fins de carrière et de la transmission des compétences. Un accord devrait donc traiter, par exemple, de l’accompagnement vers le temps partiel ou la retraite progressive.

Les auteurs souhaitent ainsi passer d’une obligation de négocier à une obligation de résultat. Le changement précise toutefois le contenu de l’accord à conclure, sans prévoir de sanction en cas d’échec des négociations.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Dans le cadre de la proposition de loi contre les mariages simulés ou arrangés, le texte de référence ajouterait une obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère. Ils devraient fournir à l’officier de l’état civil des éléments lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des pièces déjà demandées pour le mariage.

L’article ne précise pas quels justificatifs seraient nécessaires et ne pose pas, à lui seul, une interdiction de mariage liée au séjour. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article en discussion imposerait aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées pour le mariage.

L’amendement ajouterait qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments. Lors de la préparation d’un mariage, celui-ci serait donc protégé s’il ne les demandait pas, sans que l’obligation prévue par l’article soit supprimée. Les auteurs défendent cette protection au nom de l’égalité et du droit au mariage. Ils estiment que l’officier d’état civil doit garantir ces droits plutôt que participer au contrôle migratoire.

L’article en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de protéger contre les poursuites l’officier d’état civil qui ne les exige pas lors de la préparation du mariage.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « pour ce seul motif » à cette protection. Il préciserait ainsi que l’absence de demande de ces éléments ne pourrait, à elle seule, justifier des poursuites. La protection ne serait pas une immunité pour d’autres faits. Les auteurs présentent cet ajout comme une précision rédactionnelle et défendent la protection des officiers refusant d’appliquer une obligation qu’ils estiment contraire aux droits fondamentaux.

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments.

Ce sous-amendement ajouterait « ou des épouses » après « époux » dans la phrase prévoyant cette protection. Les auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Il s’agirait d’une précision de vocabulaire, et non de la création d’une protection distincte ou de la suppression de l’obligation de fournir les éléments sur le séjour.

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil ne les exige pas.

Ce sous-amendement remplacerait « lorsque » par « au motif que ». La phrase préciserait ainsi que les poursuites interdites seraient celles fondées sur l’absence de demande de ces éléments, plutôt que de présenter cette absence comme une circonstance interdisant toute poursuite. Les auteurs qualifient ce changement de précision rédactionnelle. Il ne supprimerait pas l’obligation prévue pour les futurs époux étrangers.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement prévoit qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée contre cet officier s’il ne demande pas ces éléments.

Le sous-amendement étendrait cette protection aux sanctions disciplinaires, qui peuvent viser les officiers d’état civil selon l’exposé des motifs. Ainsi, un officier qui ne réclamerait pas ces justificatifs serait également protégé sur ce terrain. Les auteurs souhaitent protéger ceux qui ne feraient pas preuve de zèle dans l’application d’une obligation qu’ils jugent discriminatoire. Cette protection concernerait précisément l’absence de demande des éléments relatifs au séjour.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées pour le mariage.

L’amendement préciserait que l’absence de ces éléments ne pourrait pas faire obstacle au mariage. Il maintiendrait donc la demande de documents, mais empêcherait que leur seule absence bloque la célébration.

Les auteurs invoquent les difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture pour demander ou renouveler un titre de séjour. Ils s’appuient sur un constat de la Défenseure des droits concernant la saturation des rendez-vous. Leur objectif est d’éviter que ces difficultés administratives empêchent des personnes étrangères d’exercer leur droit au mariage.

Le texte en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache préciserait que leur absence ne pourrait pas faire obstacle au mariage.

Le sous-amendement ajouterait que l’officier d’état civil s’exposerait à des poursuites s’il ne respecte pas cette règle. Il viserait donc le cas où un mariage serait bloqué parce que les futurs époux n’ont pas fourni ces éléments.

Les auteurs entendent rappeler l’interdiction des discriminations et l’obligation, pour les élus locaux, d’appliquer la loi. Le texte proposé mentionnerait la possibilité de poursuites, sans préciser leur fondement juridique ni fixer de peine.

Le texte en discussion demanderait aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement préciserait que l’absence de ces éléments ne pourrait pas faire obstacle au mariage.

Ce sous-amendement ajouterait que l’officier d’état civil qui ne respecterait pas cette règle s’exposerait à des poursuites. Il citerait notamment les dispositions pénales relatives aux discriminations et celles qui interdisent à une personne exerçant l’autorité publique de prendre des mesures destinées à empêcher l’exécution de la loi.

Les auteurs souhaitent rappeler que les élus locaux doivent appliquer la loi et ne peuvent discriminer les personnes souhaitant se marier. L’ajout renverrait à des dispositions pénales existantes, sans fixer de nouvelle peine.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement prévoit toutefois que l’absence de ces éléments ne ferait pas obstacle au mariage.

Le sous-amendement remplacerait les mots « au mariage » par « à la célébration du mariage ». Il préciserait ainsi que la règle concerne la célébration elle-même, par exemple lorsque les futurs époux n’ont pas fourni les éléments demandés sur leur séjour. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne créerait pas une protection distincte de celle prévue par l’amendement auquel il se rattache.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de préciser que l’absence de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Ce sous-amendement remplacerait « ne fait pas obstacle » par « ne saurait faire obstacle ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il reformulerait la même protection contre un empêchement au mariage fondé sur l’absence de ces justificatifs. Il ne supprimerait pas la demande de renseignements sur le séjour prévue par le texte.

Le texte en discussion demande aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement ajouterait que l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « éléments » par « pièces » dans cette protection. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il modifierait la désignation des justificatifs manquants, sans supprimer la demande de renseignements sur le séjour ni ajouter une nouvelle condition au mariage.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement préciserait que l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Ce sous-amendement ajouterait expressément l’absence de « transmission » à cette protection. Il viserait ainsi aussi le cas où les éléments ne sont pas transmis, sans supprimer la demande de renseignements prévue par le texte.

Ses auteurs invoquent la liberté de se marier et contestent l’exigence de révéler sa situation administrative. Ils soulignent également les difficultés d’obtention ou de renouvellement des titres de séjour liées aux démarches dématérialisées, en s’appuyant sur les constats de la Défenseure des droits.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement préciserait que l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « ou de fourniture ». La protection mentionnerait donc explicitement le fait de ne pas fournir ces éléments, sans supprimer la demande de renseignements prévue par le texte.

Ses auteurs souhaitent protéger la liberté de se marier et contestent l’obligation de révéler sa situation administrative. Ils invoquent aussi les difficultés rencontrées pour obtenir ou renouveler un titre de séjour, notamment avec les procédures dématérialisées, en se référant aux constats de la Défenseure des droits.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces du dossier de mariage.

L’amendement remplacerait cette obligation par une possibilité. Les personnes concernées pourraient communiquer ces renseignements, mais resteraient libres de ne pas le faire. Ce changement porterait sur les éléments relatifs au séjour, et non sur les autres pièces demandées pour le mariage.

Selon ses auteurs, obliger les futurs époux à révéler leur situation administrative porterait atteinte à la liberté matrimoniale, c’est-à-dire à la liberté de se marier, qu’ils invoquent comme une protection constitutionnelle.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Il prévoirait aussi d’inclure ces renseignements parmi les pièces prises en compte pour apprécier la nécessité d’une audition, c’est-à-dire d’un entretien avec les futurs époux.

L’amendement remplacerait « y compris » par « excepté ». Les documents de séjour seraient ainsi exclus de cette appréciation, mais l’obligation de les fournir prévue ailleurs dans l’article serait conservée. Les auteurs souhaitent éviter que la situation administrative des futurs époux alimente une suspicion dans la préparation du mariage. La mesure porterait donc sur l’utilisation de ces renseignements pour décider d’une audition, et non sur leur collecte.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de remplacer « y compris » par « excepté » dans la référence à ces éléments utilisée pour apprécier la nécessité d’une audition avant le mariage.

Le sous-amendement remplacerait seulement « excepté » par « hormis ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait le sens de l’exception proposée. Il ne supprimerait pas l’obligation de fournir les éléments de séjour et ne créerait pas de droit nouveau.