Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, indiquant les moyens financiers mobilisés, ainsi qu’une instance chargée de sa mise en œuvre.

L’amendement préciserait que cette stratégie doit définir les moyens humains et financiers nécessaires à l’égal accès des personnes dont la santé le requiert. Il imposerait une révision tous les dix ans et une évaluation tous les cinq ans, portant aussi sur les moyens effectivement consacrés. L’instance de gouvernance piloterait son application dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et publierait un rapport annuel sur les résultats.

Les auteurs souhaitent ainsi relier les objectifs aux moyens et à leur contrôle régulier. Ces obligations de planification et d’évaluation n’alloueraient pas, à elles seules, des crédits supplémentaires.

Le texte de référence ajouterait une mention explicite de l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

La phrase dans laquelle cet ajout s’insérerait n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou quel objectif serait ainsi complété, ni quels organismes devraient agir différemment. Cette version précède également le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets régionaux de santé, qui servent à planifier l’offre de santé à l’échelle régionale.

L’amendement ajouterait à cette planification l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. Pour une personne ayant besoin de ces soins, la présence d’une telle unité dans son département deviendrait ainsi un objectif explicite de l’organisation régionale. Les auteurs veulent transformer un engagement politique en obligation de planification. L’amendement ne fixerait toutefois ni calendrier d’ouverture ni moyens financiers pour les unités à prévoir.

Le texte en discussion ne conserve pas les dispositions créant un droit opposable aux soins palliatifs, c’est-à-dire un droit dont une personne peut demander le respect au juge. L’amendement les rétablirait pour toute personne dont l’état de santé nécessite un accompagnement et ces soins.

Les agences régionales de santé devraient garantir ce droit en tenant compte de tous les besoins du malade et des professionnels concernés, y compris hors des services spécialisés. Après un recours amiable, une personne ayant demandé des soins sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour qu’il ordonne sa prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état permet de le recueillir.

L’amendement rétablirait, dans le texte en discussion, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour les personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en garantir l’effectivité en mobilisant l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des seuls spécialistes.

Après un recours amiable, un malade sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour demander qu’elle soit ordonnée. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état le permet.

Les auteurs souhaitent ouvrir ce recours mais en soulignent les difficultés. Ils estiment que la démarche amiable préalable peut contrarier l’urgence et qu’une injonction à une agence régionale de santé serait peu effective faute de pouvoir de contrainte sur les établissements.

L’amendement rétablirait des dispositions absentes du texte en discussion pour garantir un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en assurer l’effectivité en tenant compte de tous les acteurs de soins.

Après un recours amiable, une personne sans offre de soins dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif ou judiciaire, une procédure d’urgence, pour obtenir une prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait agir avec son accord lorsque son état le permet.

Le Gouvernement devrait aussi publier une stratégie sur dix ans précisant objectifs, actions et moyens humains et financiers. Un rapport annuel au Parlement évaluerait son application et les crédits supplémentaires éventuellement nécessaires, sans que ce rapport attribue lui-même ces crédits.

Le texte de référence confierait à des organisations territoriales pilotées par l’agence régionale de santé la coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, avec les collectivités et les associations. Elles mobiliseraient les intervenants selon l’évolution des besoins des malades et de leurs aidants, pour favoriser le maintien à domicile ou des soins proches du lieu de vie.

Lors d’un passage entre services, par exemple, un protocole commun préciserait qui intervient, comment transmettre les informations et soutenir les familles et les professionnels. Ces organisations participeraient aussi aux soins palliatifs pédiatriques et renforceraient l’accès à domicile, notamment pour les personnes lourdement handicapées ou dépendantes.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence définirait une prise en charge globale des personnes de tout âge souffrant de maladies graves, particulièrement en fin de vie. Précoce et continue, elle comprendrait le traitement de la douleur, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels, sans viser à hâter ni à différer la mort.

Les proches recevraient un soutien psychologique et social, notamment après le décès. L’article prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les possibilités de soins à domicile et les directives anticipées, qui permettent d’exprimer ses volontés pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient pas comporter de dépassement.

Cette version précède le vote, sans reconstitution des modifications de séance. Le contenu du II n’est pas disponible, ce qui empêche une présentation complète de l’article.

Le texte prévoit que les administrations de sécurité sociale publient tous les deux ans un rapport sur le financement de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il examinerait notamment le reste à charge des patients, c’est-à-dire les dépenses qui demeurent à leur charge après les prises en charge financières.

L’amendement étendrait cette évaluation aux proches. Ses auteurs souhaitent rendre visibles les frais de déplacement, les achats destinés au confort du malade ou les pertes de revenus liées à son accompagnement. Le rapport ne se limiterait donc plus aux coûts supportés par la personne malade. Cet ajout élargirait les informations demandées, sans créer de remboursement pour les proches.

Le texte en discussion interdit les dépassements d’honoraires pour les missions des professionnels de santé relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à répondre aux souffrances psychiques ainsi qu’aux besoins sociaux des personnes gravement malades.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une autorisation. Les professionnels concernés pourraient donc facturer des honoraires supérieurs au tarif de référence, sans que l’amendement en fixe le montant. Son exposé défend cette possibilité par la crainte d’un appauvrissement des soins palliatifs. La mesure porterait sur les sommes pouvant être facturées, sans préciser leur prise en charge financière pour les patients.

La proposition de loi prévoit une expérimentation de trois ans dans des établissements scolaires volontaires d’académies volontaires. À l’école primaire, les élèves suivraient au moins trois séances par an sur le temps scolaire, avec des activités pratiques possibles. Au collège, chaque établissement devrait mener un projet annuel inscrit dans son projet d’établissement. Au lycée, le module resterait facultatif. Les collectivités et les acteurs locaux pourraient participer selon des conventions définissant leurs engagements.

L’enseignement aborderait notamment l’équilibre nutritionnel, les modes de production, la saisonnalité et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le texte prévoit deux évaluations, à dix-huit mois puis au terme des trois ans, portant sur les impacts éducatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux et territoriaux. Il élargirait aussi les dispositions du code de l’éducation relatives à ces enseignements et prévoirait des ressources pédagogiques accessibles en ligne.

Le texte de référence prévoirait une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage dans les établissements scolaires. Elle porterait notamment sur l’équilibre nutritionnel, les produits non transformés, leurs modes de production et leur saisonnalité. Des ateliers de cuisine, une éducation sensorielle ou une analyse critique des publicités pourraient compléter ces enseignements.

Le gestionnaire de la restauration scolaire dresserait un état des lieux du gaspillage. L’État mettrait à disposition une plateforme de ressources pour les enseignants, les élèves et les familles. Les objectifs inscrits dans le texte seraient notamment de prévenir les maladies liées à la nutrition et de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait une expérimentation de trois ans dans des établissements volontaires choisis conjointement par l’État et les collectivités compétentes. À l’école primaire, tous les élèves auraient au moins trois séances annuelles obligatoires, intégrées aux programmes et au temps scolaire. Elles mobiliseraient notamment des ateliers culinaires ou la découverte des produits et des producteurs.

Au collège, un projet annuel obligatoire serait intégré au parcours éducatif de santé. Au lycée, le module serait facultatif. Des évaluations après dix-huit mois puis au terme des trois ans examineraient notamment les effets éducatifs, sanitaires et sociaux, avec des rapports transmis au Parlement.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance. Les dispositions auxquelles elle renvoie pour fixer les objectifs et contenus communs ne sont pas reproduites.

La proposition de loi étendrait le droit de préemption des communes, qui permet d’acheter en priorité un bien mis en vente, à certaines ventes de titres de sociétés. Elle viserait la cession de la majorité des titres lorsque la société détient principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal soumis à ce droit et exploité, actuellement ou auparavant, pour une activité de proximité.

Le fonds serait considéré comme principal si sa valeur dépasse celle de chacun des autres biens ou droits de la société. Les sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré seraient exclues. Les titres sociaux seraient aussi ajoutés aux biens concernés par les règles de rétrocession, c’est-à-dire de revente après préemption. L’extension s’appliquerait aux cessions intervenant trois mois après la promulgation de la loi.

La proposition de loi étendrait la préemption publique, qui permet à une collectivité d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, aux cessions transférant la majorité de certaines sociétés détenant principalement un fonds de commerce ou artisanal de proximité.

L’amendement prévoirait deux limites. Lors d’une cession partielle, la collectivité ne pourrait pas passer avant le droit de préférence des autres associés, qui leur donne priorité pour acheter. Elle ne pourrait pas non plus préempter lorsque l’acquéreur est une personne morale, par exemple une société, détenue majoritairement par un associé. Ces limites préserveraient les possibilités d’achat des associés et des structures qu’ils contrôlent. Malgré un exposé consacré au locataire commercial, le dispositif ne lui accorderait aucun droit supplémentaire.

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter, autrement dit d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, les cessions transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement limiterait cette possibilité aux ventes de la totalité des titres. Il supprimerait aussi la règle visant les achats qui permettent à un acquéreur d’atteindre la majorité. Une vente majoritaire mais incomplète échapperait donc à cette extension de la préemption.

Les auteurs veulent éviter qu’une collectivité devienne associée aux côtés d’autres détenteurs de titres. Ils invoquent les risques de pertes financières liés à la gestion du commerce et les risques pour la probité lorsque la collectivité traite avec une entreprise dont elle est aussi associée.

La proposition de loi étendrait la préemption publique à certaines cessions de titres de sociétés liées au commerce de proximité. Ce droit permettrait à la collectivité d’acheter à la place de l’acquéreur prévu.

L’amendement étendrait le droit d’achat prioritaire du locataire commercial aux ventes de parts ou d’actions entrant dans ce champ, lorsque la société possède son local loué et que la vente en transfère le contrôle. Le prix et les conditions de vente des titres lui seraient notifiés et vaudraient offre d’achat. Son droit primerait sur celui de la collectivité pour les biens ou titres concernés par un bail commercial en cours.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger l’outil de travail du commerçant ou de l’artisan et la continuité de son exploitation. Le locataire pourrait acheter les titres concernés, et pas seulement le local.

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

La proposition de loi prévoit des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes gravement menacées en raison de leur action contre la criminalité organisée, ainsi que pour leurs proches. Elle détaille le rôle des services locaux et nationaux, les demandes de protection, l’identité d’emprunt et l’association de la personne protégée aux décisions.

L’amendement conserverait le principe de cette protection et les sanctions contre la révélation de l’identité ou de l’adresse des bénéficiaires. Mais il supprimerait ces modalités détaillées dans la loi et renverrait à un décret en Conseil d’État, un texte du Gouvernement examiné par cette institution, la désignation des services, les demandes, le contrôle des mesures, la sauvegarde de l’anonymat et l’articulation avec les protections judiciaires existantes.

Les auteurs souhaitent laisser au ministère de l’intérieur l’organisation opérationnelle des services concernés. Ces modalités ne seraient donc plus fixées directement par la loi.

La loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des contrats permettant à d’autres entreprises d’acheter de l’électricité liée à la production de ses barrages.

Cet amendement ajoute que les quantités vendues doivent être « représentatives » de cette production. L’objectif est d’éviter de laisser penser que les acheteurs obtiennent un droit sur la production réelle d’un barrage particulier.

En pratique, rien ne change dans la gestion des barrages : EDF conserve leur exploitation. L’amendement précise simplement la formulation de la loi.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères, pendant vingt ans, une capacité hydroélectrique dite virtuelle, donnant accès à des livraisons d’électricité sans droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture vise à concilier le maintien des exploitants historiques avec les exigences européennes de concurrence. Le volume proposé est de 6 gigawatts les dix premières années, pour contribuer à ouvrir au moins 40 % des capacités nationales à d’autres entreprises qu’EDF.

L’amendement préciserait que cet objectif de 40 % serait contrôlé sur toute la durée du dispositif, en tenant notamment compte des évolutions des capacités hydroélectriques installées. Ce contrôle s’appuierait sur les procédures prévues, notamment les bilans de la Commission de régulation de l’énergie et les rapports du Gouvernement à la Commission européenne. Il porterait ainsi sur une proportion à suivre dans le temps, et non seulement sur le volume initial mis aux enchères.

La proposition de loi vise à rendre au moins 40 % des capacités hydroélectriques nationales accessibles à des entreprises autres qu’EDF. Pour y contribuer, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans une capacité dite virtuelle, donnant droit à des livraisons d’électricité, sans transférer l’exploitation des barrages. Cette ouverture accompagne le maintien des exploitants historiques, afin de répondre aux exigences européennes de concurrence.

L’amendement préciserait que les sociétés contrôlées par EDF au sens du code de commerce seraient, elles aussi, exclues des entreprises bénéficiaires prises en compte pour cet objectif. Selon ses auteurs, cette clarification vise à réserver l’ouverture à des opérateurs réellement distincts d’EDF, plutôt qu’à des sociétés de son propre groupe. La mesure concerne l’accès à la production commercialisée, et non la propriété des ouvrages ni le tarif payé par les habitants.

La réforme vise à résoudre les différends européens sur la concurrence et le renouvellement des concessions hydroélectriques. Elle permettrait aux exploitants actuels de rester en place, moyennant une ouverture du marché. L’article 12 obligerait EDF à proposer pendant vingt ans une capacité « virtuelle », soit des produits donnant accès à de l’électricité sans droit d’exploiter les barrages. Cette capacité serait de 6 gigawatts les dix premières années.

L’amendement supprimerait l’alinéa fixant cette obligation et l’objectif d’ouvrir au moins 40 % des capacités nationales à d’autres entreprises qu’EDF. Les autres dispositions organisant les enchères resteraient écrites dans l’article. Les auteurs craignent que ces produits favorisent la spéculation et exposent EDF à un risque financier non évalué. Selon le rapport, cette ouverture doit rendre le maintien des exploitants compatible avec les exigences européennes. Elle ne constitue pas une vente des barrages, qui resteraient propriété de l’État.