Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit que les victimes reçoivent les raisons d’un classement sans suite, une décision de ne pas engager de poursuites, en termes « simples et accessibles ». Elle prévoit aussi de leur indiquer les possibilités de recours.

L’amendement remplacerait cette formulation par « accessibles et contextualisés ». L’explication devrait ainsi rester compréhensible tout en étant reliée au contexte de la plainte, plutôt que seulement formulée simplement.

Les auteurs estiment que les mots « simples » et « accessibles » font double emploi. Ils souhaitent surtout éviter des notifications standardisées qui peuvent donner aux victimes le sentiment d’une réponse impersonnelle et rendre la décision difficile à comprendre. Le changement concernerait l’explication du classement, non les critères permettant de le décider.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation intégrée au cursus de chaque étudiant contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, avec un module sur l’histoire et les formes renouvelées de l’antisémitisme.

Les établissements publics concernés et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », dotée de moyens et d’un référent spécialisé. Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les actes dont ils ont connaissance.

Le texte permettrait de confier les poursuites disciplinaires contre les étudiants à une section commune régionale. Il prévoirait l’information des victimes sur les poursuites et des mesures provisoires de protection, sans interrompre la continuité pédagogique de l’étudiant concerné. Les faits commis hors établissement pourraient être sanctionnés s’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci ou ses activités.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens déployés pour le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023–2026. Il porterait notamment sur les moyens du ministère chargé de l’enseignement supérieur et évaluerait aussi les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, prévu dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il retirerait cette évaluation destinée au Parlement, sans supprimer le plan national lui-même. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Le texte en discussion prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces instances sont chargées des affaires disciplinaires dans les établissements concernés. Le rapport serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation. Il ne modifierait pas les commissions elles-mêmes ni leurs règles de fonctionnement. L’exposé confirme la volonté de supprimer le rapport, sans préciser les difficultés ou les raisons qui motivent ce choix.

Le texte en discussion prévoit un rapport au Parlement sur les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et sur leur déploiement pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de racisme. Le Gouvernement devrait le remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport. Il retirerait l’évaluation prévue des ressources et de leur utilisation, sans supprimer lui-même les moyens consacrés à ces objectifs. L’exposé indique l’objet de la suppression mais ne développe pas de raison pour la justifier.

Selon l’exposé, les règles actuelles permettent de sanctionner les propos racistes ou antisémites d’un élève, mais laissent au chef d’établissement une marge pour décider d’engager une procédure. Les auteurs craignent que cette latitude conduise à des différences de traitement ou à une absence de réponse.

L’amendement rendrait les poursuites disciplinaires obligatoires lorsqu’un élève tient de tels propos envers un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement scolaire. Par exemple, face à des propos antisémites visant un camarade, le chef d’établissement devrait engager une procédure. Les faits devraient aussi être signalés à l’autorité judiciaire.

L’objectif annoncé est de protéger les victimes et de prévenir la banalisation de ces propos par une réponse systématique. L’obligation porterait sur l’ouverture de poursuites, sans fixer de sanction automatique.

Le texte de référence prévoit d’étendre les nouvelles règles de lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Leur régime législatif particulier nécessite une mention expresse pour y appliquer ces dispositions nationales.

L’article mettrait à jour les règles applicables aux établissements et aux étudiants concernés et ajouterait une obligation de formation à cette lutte. Il permettrait que le changement voté au niveau national soit aussi pris en compte dans ces territoires. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement imposerait aux usagers des établissements d’enseignement supérieur d’obtenir l’accord préalable du président ou du directeur pour inviter une personne extérieure dans l’établissement, notamment lors d’une réunion ou d’une manifestation. Une association étudiante souhaitant faire intervenir une personne extérieure lors d’une conférence devrait ainsi obtenir cette autorisation avant sa venue.

Les auteurs présentent cette mesure comme un contrôle renforcé face aux discours antisémites dans l’enseignement supérieur. Ils invoquent des invitations controversées pour justifier la possibilité, pour la direction, de s’y opposer. L’obligation proposée ne serait toutefois pas limitée aux interventions soupçonnées de véhiculer de tels discours. Elle concernerait toute invitation d’une personne extérieure par les usagers, sans préciser les critères d’acceptation ou de refus.

Les usagers de l’enseignement supérieur disposent d’une liberté d’information et d’expression, individuelle et collective. La loi prévoit déjà qu’elle s’exerce sans porter atteinte à l’enseignement et à la recherche ni troubler l’ordre public. L’amendement ajouterait une condition explicite, préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement.

Selon ses auteurs, cette précision inscrirait dans la loi une exigence issue de la jurisprudence, destinée à concilier les libertés universitaires et l’indépendance à l’égard des influences politiques, économiques, religieuses ou idéologiques. Ils souhaitent ainsi élargir les fondements permettant aux responsables d’interdire une conférence, une projection ou un autre événement. L’enjeu serait donc d’ajouter un motif juridique d’encadrement de l’expression, au-delà des atteintes aux activités universitaires et des troubles à l’ordre public.

La résolution de référence condamnerait la détention de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et demanderait sa libération immédiate et sans condition, ainsi que celle des prisonniers d’opinion en Algérie. Elle invoque les atteintes à ses droits de défense et les risques que sa détention ferait peser sur sa santé.

Elle appellerait les autorités françaises et européennes à défendre son accès à un avocat et à demander une mission médicale internationale. Elle demanderait que les futurs fonds européens s’accompagnent de progrès sur les libertés fondamentales et que les avancées favorables à l’Algérie dans la renégociation de l’accord d’association soient suspendues jusqu’à sa libération. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans imposer elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi étendrait aux salariés engagés dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption les protections du code du travail contre les discriminations visées par le texte. Elle ferait ainsi du parcours parental un motif de protection au travail, sans le limiter à la grossesse.

Elle étendrait aux salariés, sans distinction de sexe, les autorisations d’absence liées à l’assistance médicale à la procréation. Les salariés en procédure d’adoption pourraient également s’absenter pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’agrément, dont le nombre maximal serait fixé par décret. Cela leur permettrait de se rendre à ces rendez-vous pendant leur temps de travail. Le texte préciserait aussi la référence à ces autorisations d’absence dans les règles de la fonction publique relatives à la parentalité.

Le texte de référence étendrait aux salariés, et non plus seulement à « la salariée », les autorisations d’absence liées à l’assistance médicale à la procréation. Il mentionnerait aussi explicitement les autorisations d’absence du code du travail dans les dispositions relatives à la parentalité des agents publics.

Les salariés engagés dans une procédure d’adoption pourraient s’absenter pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément. Le nombre maximal de ces absences serait fixé par décret. Cette disposition permettrait de prévoir une absence professionnelle pour accomplir cette étape du projet d’adoption. Le texte disponible est une version antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence rendrait applicables aux salariés engagés dans une assistance médicale à la procréation ou une adoption plusieurs dispositions du code du travail visant la protection contre les discriminations. Il définirait ainsi les projets parentaux ouvrant droit à ces protections.

Les articles auxquels il renvoie ne sont pas reproduits. Le détail des obligations des employeurs et des moyens de faire valoir ces protections ne peut donc pas être précisé à partir de ce texte. Cette version est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données, infrastructures qui hébergent et traitent des données informatiques, de projets d’intérêt national majeur selon leur objet et leur envergure. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement subordonnerait cette qualification à un débat public national préalable, organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat porterait sur les catégories de centres susceptibles d’en bénéficier, et non sur chaque implantation.

Ses auteurs soulignent l’utilité de ces infrastructures pour l’économie numérique, mais aussi leur consommation d’énergie, leurs émissions et leur utilisation des ressources naturelles. Ils souhaitent que leur utilité sociale et environnementale soit discutée au-delà du seul intérêt économique. Le débat serait une condition préalable, sans remplacer la qualification par décret prévue dans le texte.

Le projet de loi permettrait de qualifier par décret certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Le texte prévoit que leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale serait appréciée selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait cette exigence de critères, sans retirer les autres conditions liées à l’objet et à l’envergure du centre. Selon ses auteurs, les décisions doivent rester prises au cas par cas et pouvoir s’adapter aux évolutions géopolitiques. Ils souhaitent conserver une marge d’appréciation gouvernementale plutôt que l’encadrer par les critères techniques exigés dans le texte en discussion.

Le projet de loi permettrait de classer certains centres de données comme projets d’intérêt national majeur, avec notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Leur importance serait appréciée au regard de leur objet et de leur envergure, notamment de l’investissement, de la puissance installée et du soutien à l’émergence d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement distinguerait cette dernière contribution de l’envergure du projet, au lieu de la ranger dans la même énumération que l’investissement et la puissance. Selon ses auteurs, cette formulation permettrait de prendre pleinement en compte le développement d’un ensemble d’acteurs numériques compétitifs en France, sans exclure les projets répondant à d’autres critères d’importance. Elle ne créerait pas un nouveau statut ni un droit automatique à l’obtenir.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Pour apprécier l’importance du projet, le texte mentionne son objet et son envergure, notamment l’investissement, la puissance installée et le soutien au développement d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement supprimerait uniquement la référence à l’investissement. Les autres éléments d’appréciation resteraient inscrits, ainsi que l’exigence d’une importance particulière pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Les auteurs contestent la pertinence du montant investi, estimant qu’il n’existe pas de lien entre celui-ci et la contribution du centre à l’intérêt général. Le texte ne fixe actuellement aucun montant minimal d’investissement.

Le projet de loi permettrait de classer certains centres de données comme projets d’intérêt national majeur, ouvrant notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. L’investissement et la puissance installée figurent parmi les éléments permettant d’apprécier leur envergure.

L’amendement supprimerait ces deux références explicites. L’objet, l’envergure et le soutien au développement d’acteurs nationaux compétitifs resteraient mentionnés, ainsi que l’importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale.

Les auteurs souhaitent éviter de donner un poids disproportionné aux projets de grandes entreprises capables d’investir massivement. Ils soulignent que les grandes installations destinées à entraîner l’intelligence artificielle ne représentent qu’une partie des besoins. D’autres centres, moins importants en taille ou en investissement, contribuent selon eux aux infrastructures de stockage et de services informatiques à distance.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent et traitent des données informatiques, de « projets d’intérêt national majeur ». Ce statut ouvrirait notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des constructions et faciliterait leur raccordement électrique. L’importance du centre pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale serait appréciée selon son objet et son envergure.

L’amendement remplacerait cette dernière exigence par une appréciation selon l’objet ou l’envergure. Les auteurs souhaitent ainsi rendre éligibles des centres de taille modeste mais stratégiques, notamment ceux permettant aux petites entreprises d’accéder à des services d’intelligence artificielle. La qualification resterait accordée par décret, selon les critères techniques prévus par le texte, et ne deviendrait pas automatique.

Le projet de loi ouvrirait aux centres de données la qualification de « projet d’intérêt national majeur », selon leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et faciliterait le raccordement électrique.

L’amendement remplacerait ces critères par deux conditions. Le centre devrait appartenir à des administrations, des services publics ou des entités publiques ou privées poursuivant une mission de service public, et être consacré à l’hébergement de leurs données. Héberger des données publiques ne suffirait donc pas sans cette condition de propriété.

Selon les auteurs, la souveraineté numérique devrait s’apprécier au regard de l’intérêt général des données hébergées. Ils citent les données des universités et de leurs laboratoires comme un enjeu d’autonomie de la recherche. La qualification resterait attribuée par décret.

Le texte en discussion permettrait de qualifier par décret des projets d’infrastructure de « projets d’intérêt national majeur », un statut jusque-là prévu pour les projets industriels. Selon l’exposé de l’amendement, ce statut facilite les procédures d’urbanisme et le raccordement électrique, et permet une reconnaissance anticipée de l’intérêt public majeur invoqué pour demander une dérogation à la protection des espèces.

L’amendement supprimerait cette extension aux infrastructures et la mention correspondante dans le code de l’environnement. Ses auteurs craignent notamment les destructions d’habitats et les ruptures des voies de déplacement de la faune liées aux infrastructures de transport. Ils défendent un examen au cas par cas de leur utilité et de leurs impacts, et estiment que l’extension proposée créerait une insécurité juridique au regard du droit européen.

Le projet de loi étendrait aux infrastructures la qualification de projet d’intérêt national majeur. Certains centres de données pourraient aussi l’obtenir selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des constructions dépassant les limites locales de hauteur.

L’amendement supprimerait ces extensions, ainsi que les conditions propres aux centres de données, dont la possibilité de refuser un permis en cas de tensions structurelles sur l’eau et les exigences de protection des données visant certains opérateurs étrangers.

Les auteurs dénoncent les contournements des règles d’urbanisme pour construire des autoroutes. Le dispositif retirerait toutefois les extensions proposées dans cet article, sans abroger des lois autoroutières antérieures.

La qualification de « projet d’intérêt national majeur » ouvre notamment, dans le texte discuté, la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. L’amendement ajouterait une formulation permettant de qualifier par décret un projet industriel ou d’infrastructure économique dont l’objet ou l’envergure présente une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il viserait notamment les investissements dans les secteurs désignés par le code monétaire et financier.

Les auteurs souhaitent que l’objet et l’envergure puissent être appréciés alternativement, sans exiger à la fois ces deux critères. Ils veulent faciliter la reconnaissance de projets stratégiques même lorsque leur investissement ou leurs emplois sont limités, en citant une ligne de production de munitions ou un centre de données. Le dispositif conserverait une qualification par décret, et non un statut automatique.

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des permis de construire d’autoriser les projets d’intérêt national majeur à dépasser les règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme, qui encadrent les constructions sur un territoire. Les limites de cette dérogation seraient fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement étendrait cette possibilité aux projets « structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois », même sans qualification d’intérêt national majeur. Selon ses auteurs, construire plus haut doit permettre de limiter les surfaces de sol occupées et artificialisées. L’autorité compétente pourrait accorder la dérogation, mais n’y serait pas obligée. L’amendement ne précise pas les critères permettant de reconnaître ces projets structurants.