Permettre aux centres de données d’être qualifiés d’intérêt national majeur selon leur objet ou leur envergure

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent et traitent des données informatiques, de « projets d’intérêt national majeur ». Ce statut ouvrirait notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des constructions et faciliterait leur raccordement électrique. L’importance du centre pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale serait appréciée selon son objet et son envergure.

L’amendement remplacerait cette dernière exigence par une appréciation selon l’objet ou l’envergure. Les auteurs souhaitent ainsi rendre éligibles des centres de taille modeste mais stratégiques, notamment ceux permettant aux petites entreprises d’accéder à des services d’intelligence artificielle. La qualification resterait accordée par décret, selon les critères techniques prévus par le texte, et ne deviendrait pas automatique.