Qui a voté quoi ?

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, à la fin de l’année scolaire 2025–2026, un rapport sur les activités périscolaires à Mayotte, organisées autour du temps de classe. Il examinerait notamment la formation, la restauration scolaire et la gestion des classes liée au système de rotation scolaire.

Les auteurs signalent des carences persistantes dans l’alimentation des élèves du premier degré et des contraintes d’organisation liées à la rotation scolaire pour les communes et les équipes pédagogiques. Ils souhaitent aussi évaluer la qualité et l’accessibilité de l’offre périscolaire ainsi que la formation des personnels. Le vote imposerait cette remise d’informations, sans créer lui-même de nouvelles activités, de repas scolaires ou de formations.

Dans le cadre de la transformation de Mayotte en collectivité exerçant les compétences d’un département et d’une région, les auteurs souhaitent clarifier « qui fait quoi ». Ils s’appuient sur un rapport local de 2022 qui attribue à la dispersion des responsabilités des retards, des doublons et des incertitudes juridiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il identifierait les politiques dont la gestion est partagée ou mal définie et proposerait une répartition plus claire, avec des adaptations aux spécificités locales. Il examinerait aussi les besoins en personnel, le financement et la coordination des services. Ce rapport proposerait des changements sans transférer lui-même de compétences entre l’État et la collectivité.

Les auteurs jugent le projet régional de santé 2023–2028 insuffisant face aux difficultés de Mayotte. Ils citent notamment une densité de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole, la saturation du Centre hospitalier et le manque de soins de proximité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé, en complément de ce projet régional. Les auteurs souhaitent notamment moderniser les soins, développer les formations locales, renforcer la prévention et attirer des soignants. Le vote porterait sur l’élaboration de ce plan, et non sur le financement ou la mise en œuvre de ces actions.

Selon les auteurs, de nombreux services de l’État compétents pour Mayotte restent physiquement implantés à La Réunion. Ils estiment que cette gestion à distance réduit leur réactivité, complique leur coordination et nourrit le sentiment d’abandon des habitants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport décrivant le calendrier d’installation à Mayotte de tous les services déconcentrés de l’État, c’est-à-dire ses services territoriaux. Il demanderait ainsi de préciser les étapes de cette implantation, sans ordonner lui-même leur déménagement ni fixer une date à laquelle tous devraient être présents sur l’île.

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer les mesures prises contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Le rapport serait remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait principalement sur les étrangers en situation régulière qui reconnaissent un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but, selon le texte, de lui permettre d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol. Les auteurs estiment les moyens de lutte insuffisants et évoquent notamment des reconnaissances contre rémunération ou services. Le vote porterait sur une évaluation de ces pratiques et des réponses publiques, sans modifier les règles de nationalité ni les sanctions.

Selon les auteurs, la croissance démographique de Mayotte accentue les tensions sur les écoles, les soins, le logement, l’eau potable et la gestion des déchets. Ils souhaitent mieux mesurer les besoins et les difficultés de financement des politiques publiques.

L’amendement prévoirait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une évaluation approfondie des effets de ce qu’il appelle la « surnatalité ». Elle devrait tenir compte des migrations, des besoins croissants en infrastructures et des enjeux de cohésion sociale, puis identifier les moyens d’action disponibles pour le territoire. Cette mesure imposerait une étude, sans décider elle-même de nouveaux équipements ni de mesures de régulation démographique.

À Mayotte, certaines compétences départementales et régionales sont exercées par l’État plutôt que par la collectivité. L’exposé cite notamment la construction et la gestion des collèges et lycées ainsi que l’entretien des routes. Il indique aussi que la gestion des fonds européens est actuellement partagée.

L’amendement obligerait la commission permanente du conseil départemental à se prononcer, dans l’année suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de transférer ces compétences, y compris la gestion des fonds européens. Les auteurs souhaitent notamment que cette dernière relève exclusivement de l’assemblée de Mayotte. Le texte imposerait une prise de position locale, mais ne réaliserait pas lui-même ces transferts.

Les auteurs présentent l’amélioration de la desserte aérienne comme un enjeu de désenclavement de Mayotte. Selon eux, le prolongement de la piste de Pamandzi se heurte à des contraintes sismo-volcaniques et environnementales, tandis que l’option d’un nouvel aéroport à Bouyouni soulève des préoccupations concernant les terres agricoles et leur utilisation.

L’amendement imposerait de réunir, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le comité de pilotage local, coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental. Celui-ci établirait ensuite un rapport au Parlement, rendu public, sur l’avancement du projet, les options étudiées et leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Il s’agirait d’organiser le suivi et l’information du public, sans choisir un site ni autoriser les travaux.

Le projet de prolongement de la piste de Pamandzi est présenté par les auteurs comme un moyen de mieux relier Mayotte à l’extérieur, attendu depuis près de trente ans. Ils dénoncent un manque de transparence sur son abandon envisagé pour des raisons sismo-volcaniques et environnementales, et s’inquiètent des terres agricoles concernées par l’alternative de Bouyouni.

L’amendement demanderait au comité de pilotage local de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’avancement du projet. Il comparerait notamment le prolongement de la piste et la création d’un nouvel aéroport, avec leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Cette obligation informerait le Parlement sans décider de l’option à construire ni engager les travaux.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport sur l’application de la loi de programmation pour Mayotte pendant l’année écoulée. Il suivrait notamment les logements reconstruits ou réhabilités, les raccordements à l’eau et à l’assainissement, les emplois, l’offre de soins et les chantiers de transports, d’éducation et de sécurité.

Le rapport détaillerait aussi les crédits effectivement utilisés et l’avancement des projets « Mayotte résiliente », leurs financements et leurs effets économiques et sociaux. Les auteurs veulent ainsi rendre visibles les écarts entre les engagements et les réalisations, notamment les projets qui tardent à démarrer et les fonds européens réellement mobilisés. Cette obligation porterait sur l’information du Parlement, sans ouvrir elle-même de crédits ni lancer de travaux.

Le texte de référence accorderait aux fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte une priorité de mutation après au moins trois années de service dans le même emploi. Elle concernerait les postes vacants correspondant à leur grade dans leur ministère ou dans un établissement public sous sa tutelle. Seuls les services accomplis à compter de l’entrée en vigueur de la loi seraient comptés.

Cette priorité ne donnerait donc pas accès à un poste sans vacance et ne primerait pas sur certaines priorités déjà prévues par le code. Les fonctionnaires hospitaliers pourraient également en bénéficier, selon des conditions fixées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une règle concernant les recrutements et les mobilités dans la fonction publique de l’État à Mayotte. La compétence locale des candidats devrait être expressément reconnue et valorisée, en complément du centre de leurs intérêts matériels et moraux, qui traduit leurs attaches avec un territoire.

Les auteurs estiment que les priorités existantes permettent trop rarement le retour des agents ultramarins. Ils souhaitent que la connaissance du contexte et l’expérience professionnelle locale constituent un atout explicite, notamment pour les candidats mahorais. Le dispositif imposerait de valoriser cette compétence, sans préciser son poids dans la comparaison des candidatures ni créer un droit automatique à une affectation.

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une priorité destinée aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte, après trois années dans leur emploi, pour rejoindre un poste situé à Mayotte.

Cette priorité concernerait un emploi vacant correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous tutelle. Elle faciliterait donc une mutation, sans créer de poste ni permettre de choisir n’importe quel emploi. Selon les auteurs, le retour de ces agents permettrait de mobiliser leur expérience face au manque de cadres et aux besoins de reconstruction après le cyclone Chido. La limitation à dix ans évoquée dans leur justification ne figure pas dans la règle proposée.

Le texte de référence prévoit un fonds de soutien aux communes de Mayotte et aux intercommunalités compétentes pour développer les activités périscolaires. Il concernerait les élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré, lorsque ces activités sont organisées dans un projet éducatif territorial.

L’aide comprendrait un forfait par élève éligible et une majoration liée à l’organisation de la semaine scolaire, notamment sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Les communes reverseraient les parts dues aux intercommunalités compétentes ou aux organismes gestionnaires des écoles privées concernées. L’entrée en vigueur serait fixée à la rentrée 2025, les modalités devant être précisées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait d’attribuer une aide aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte, s’ils justifient de l’impossibilité d’y suivre la formation choisie.

La disposition fournie ne précise ni la nature de cette aide ni ses conditions générales, car elle renvoie à un article du code des transports dont le contenu manque. Ces éléments ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer le Passeport pour la mobilité des études, une aide à la mobilité pour suivre une formation, aux élèves du second cycle du secondaire résidant habituellement à Mayotte lorsqu’ils ne peuvent pas y suivre la formation choisie. L’amendement ajouterait une condition de nationalité française.

Les élèves étrangers seraient ainsi exclus de cette extension, même s’ils remplissaient les conditions de résidence et de formation. Les auteurs défendent une priorité nationale dans l’attribution des aides publiques. Ils invoquent les tensions sur les services publics à Mayotte, qu’ils relient notamment à l’immigration irrégulière. Le changement proposé porterait sur l’accès à cette aide, et non sur les formations disponibles sur place.

Le texte de référence prévoit de rendre applicable à Mayotte le régime de retraite complémentaire désigné par le code de la sécurité sociale. La date serait fixée par décret, avec une limite de deux ans après la promulgation de la loi. L’article ne précise pas les montants de pension ni les modalités de cotisation.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la mise en œuvre d’une autre disposition de l’ordonnance relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dont le contenu n’est pas reproduit ici. Cette présentation repose sur une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence prévoit de relever, à compter du 1er janvier 2026, le salaire minimum de croissance net à Mayotte. Il devrait atteindre 87,5 % de la valeur applicable en métropole et dans les autres territoires expressément énumérés par l’article, dont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

La mesure fixerait ainsi un niveau relatif du salaire minimum net, et non un montant en euros. Le texte fourni ne précise pas son niveau de départ à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) réduit l’impôt des employeurs en fonction des rémunérations éligibles. Selon l’exposé de l’amendement, dépasser le plafond actuel de 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) fait perdre tout le crédit associé au salarié, ce qui peut dissuader les augmentations.

L’amendement porterait ce plafond à 3,5 SMIC pour les rémunérations annuelles de 2025, 2026 et 2027. Il limiterait cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû. Les modalités seraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement et la fidélisation de salariés hautement qualifiés, notamment en ingénierie, pour la reconstruction de Mayotte. Ils présentent cette extension comme temporaire, dans l’attente d’une refonte des exonérations de cotisations sociales.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an après la promulgation, à prendre des ordonnances, c’est-à-dire des mesures dans des matières relevant normalement de la loi. Elles étendraient à Mayotte les règles métropolitaines sur les prestations sociales, les frais de santé, le financement et la gestion de la sécurité sociale, l’offre de soins et les contrôles, avec des adaptations aux contraintes du territoire.

L’autorisation couvrirait aussi l’application d’exonérations à partir de janvier 2026 et l’abrogation d’une disposition fiscale. Elle ne fixerait pas elle-même les nouveaux montants des prestations. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les six mois suivant chaque ordonnance.

De 2026 à 2036, un rapport annuel suivrait les écarts de prestations et les mesures prises. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à adapter à Mayotte la législation métropolitaine sur les prestations sociales, les frais de santé et l’organisation de la sécurité sociale. Il pourrait agir par ordonnances, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi, pendant un an. Le texte prévoit déjà d’associer deux parlementaires aux travaux, selon des modalités fixées par décret.

L’amendement préciserait que ces deux parlementaires doivent être de Mayotte. Il réserverait ainsi cette participation aux représentants du territoire concerné, conformément à l’objectif affiché par ses auteurs. Il ne modifierait ni les prestations elles-mêmes ni le calendrier de leur rapprochement avec celles de la métropole.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement, pendant un an, de rendre applicable à Mayotte la législation métropolitaine sur les prestations sociales et la prise en charge des frais de santé, avec des adaptations locales. Cette autorisation passerait par des ordonnances, des textes permettant au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi.

L’amendement exclurait expressément l’aide médicale de l’État de cette autorisation. Ses auteurs invoquent les difficultés d’accès aux soins et de capacité du système de santé pour s’opposer à son éventuelle extension. Le vote porterait sur la possibilité d’utiliser cette procédure pour étendre cette aide, et non sur une extension déjà décidée par l’article.

Le texte de référence prévoit des enquêtes de recensement exhaustives dans toutes les communes de Mayotte en 2025, pouvant se prolonger en 2026. Il n’y aurait pas d’enquête distincte au titre de 2026. Le premier décret authentifiant les chiffres de population serait publié en 2026.

La dotation forfaitaire prévue pour le recensement serait versée aux communes avant les enquêtes. L’article reporterait aussi de 2025 à 2026 une échéance inscrite dans la loi de finances pour 2021. La disposition concernée n’étant pas fournie, l’objet de ce report ne peut pas être précisé. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que chaque commune de Mayotte serait considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’au 1er janvier 2030. Ce classement serait donc étendu à toutes les communes, par dérogation à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L’article porte sur ce classement territorial. Il ne précise ni les financements ni les actions qui en découleraient pour les habitants. La version disponible, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.