Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion réserverait à la personne ayant demandé l’aide à mourir la possibilité de contester la décision médicale sur sa demande ou sur l’interruption de la procédure. L’amendement ouvrirait également le recours devant le juge administratif à un membre de sa famille, à sa personne de confiance et à toute association agréée représentant les usagers du système de santé.

Selon les auteurs, réserver le recours au seul demandeur laisserait insuffisamment protégées les personnes fragiles ou sous influence, notamment lorsque des abus sont soupçonnés. L’ouverture proposée permettrait à ces tiers de saisir eux-mêmes le juge. Elle ne serait toutefois pas limitée, dans sa rédaction, aux situations où une fragilité, une influence ou un soupçon d’abus aurait été établi.

Le texte en discussion réserve à la personne ayant demandé l’aide à mourir la possibilité de contester devant le juge administratif la décision du médecin ou l’arrêt de la procédure. L’amendement ouvrirait la contestation d’une décision favorable à toute personne disposant d’informations sur la volonté du demandeur ou sur l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes, c’est-à-dire de soins visant à soulager ses souffrances.

Les refus et les décisions médicales mettant fin à la procédure resteraient contestables uniquement par le demandeur. Selon ses auteurs, l’ouverture du recours devrait notamment permettre de signaler au juge des manquements dans le déroulement de la procédure. Le critère retenu ne serait pas un lien familial, mais la détention des informations précisées par l’amendement.

Le texte de référence obligerait les professionnels concernés à enregistrer chaque acte de la procédure d’aide à mourir au fur et à mesure de sa réalisation dans un système d’information. Celui-ci devrait respecter les critères de sécurité et de protection des données auxquels l’article renvoie.

Les données recevraient une codification spécifique et harmonisée, c’est-à-dire des codes communs permettant d’identifier les actes, de transmettre les informations et d’en conserver la trace. Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que les professionnels enregistrent progressivement les actes liés à l’aide à mourir dans un système d’information soumis à des exigences de sécurité et de protection des données. L’amendement imposerait que les serveurs hébergeant ce système soient exclusivement situés sur le territoire français.

Selon ses auteurs, ces données sensibles concernent notamment la santé, le consentement et les décisions médicales. Ils souhaitent renforcer la souveraineté numérique et limiter les risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés. La règle proposée porte sur la localisation des serveurs, sans imposer elle-même que leur prestataire soit français.

Le texte en discussion prévoit l’enregistrement des actes liés à l’aide à mourir dans un système d’information sécurisé. L’amendement préciserait les finalités permettant de consulter ces données. Les autorités compétentes pourraient les utiliser pour contrôler et évaluer le dispositif. La recherche scientifique ou médicale serait permise après anonymisation, afin de ne plus identifier les personnes concernées.

Les données pourraient aussi être consultées pour informer les proches ou la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par le patient. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation. Les auteurs entendent ainsi permettre l’évaluation et la recherche tout en prévenant les usages abusifs et en protégeant le secret médical.

Le texte en discussion impose aux professionnels d’enregistrer chaque acte de la procédure d’aide à mourir dans un système d’information. L’amendement ajouterait une notification à la personne concernée. Si elle bénéficie d’une mesure de protection juridique prévoyant une assistance ou une représentation pour les décisions relatives à sa personne, la personne chargée de cette protection devrait aussi être avertie.

Ainsi, l’enregistrement d’un acte ne resterait pas seulement dans le système d’information, mais serait également porté à la connaissance du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l’assiste ou le représente. Les auteurs envisagent une notification automatique par courriel ou SMS, sans que ces moyens soient imposés par l’amendement.

Le texte de référence prévoit l’arrêt de la procédure si la personne annonce à son médecin ou au soignant qui l’accompagne qu’elle renonce à l’aide à mourir, ou si elle refuse l’administration de la substance létale.

Le médecin devrait également arrêter la procédure si de nouvelles informations lui font considérer que les conditions légales n’étaient pas remplies ou ne le sont plus. Il devrait notifier par écrit ses motifs à la personne et informer, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique. Toute nouvelle demande devrait suivre les modalités de présentation prévues par la loi.

Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. Dans ce dernier cas, le médecin doit déjà notifier sa décision motivée par écrit à la personne et informer, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique.

L’amendement ajouterait la famille aux destinataires de la notification d’interruption. Ses auteurs souhaitent mieux informer les proches, prévenir les malentendus et anticiper d’éventuelles contestations. Le texte ne préciserait ni quels membres de la famille seraient avertis, ni de condition liée à l’accord de la personne concernée.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir notamment si la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour présenter une demande d’aide à mourir.

L’amendement ajouterait l’information systématique d’un membre de la famille proche lors de la relance de la procédure. Une personne souhaitant garder cette démarche privée devrait s’y opposer par écrit. Les auteurs souhaitent ainsi associer la famille à ce moment tout en préservant la volonté de la personne. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation de la relance.

Le texte en discussion prévoit qu’une procédure d’aide à mourir prend fin notamment lorsque la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Toute nouvelle demande devrait être présentée selon les modalités prévues pour une demande d’aide à mourir, sans délai d’attente supplémentaire indiqué dans cet article.

L’amendement imposerait trois mois d’attente avant d’engager une nouvelle procédure si la personne ne confirme pas sa demande à l’issue d’une deuxième procédure. Les auteurs présentent cette mesure comme un temps de réflexion après deux absences successives de confirmation. Même si la personne souhaitait ensuite reprendre sa démarche plus tôt, elle devrait respecter ce délai.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque l’administration de la substance ou son action a manifestement échoué. La procédure en cours devrait alors prendre fin, plutôt que se poursuivre malgré cet échec. Les auteurs entendent prévenir ce qu’ils qualifient d’« acharnement euthanasique ». Le texte conserverait la possibilité de présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues, sans préciser comment constater un échec manifeste.

Le texte en discussion prévoit notamment que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir s’il apprend que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt fondé sur l’intervention d’un membre de la famille proche.

Ce proche devrait exprimer par écrit, avec des raisons précises, un doute sérieux sur le discernement de la personne au moment de sa demande, c’est-à-dire sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. Ce signalement entraînerait la fin de la procédure, et non une simple demande de vérification médicale. Les auteurs souhaitent instaurer une vigilance familiale face aux incertitudes psychologiques, affectives ou cognitives. Toute nouvelle demande resterait soumise aux modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure d’aide à mourir notamment si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou ne remplit plus les conditions requises. L’amendement ajouterait deux motifs d’arrêt automatique, l’entrée en unité de soins palliatifs et le début d’un protocole de sédation continue jusqu’au décès.

Ainsi, une personne entrant dans une telle unité verrait sa procédure prendre fin même sans avoir exprimé de renoncement. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement jusqu’à la fin de vie de la démarche visant à provoquer volontairement la mort. La règle proposée viserait précisément ces deux situations, et non toute intervention d’une équipe de soins palliatifs. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit d’arrêter la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsqu’il est établi que la personne n’a pas effectivement eu accès aux traitements adaptés.

Les auteurs craignent que les inégalités territoriales d’accès aux soins, notamment palliatifs, orientent le choix du patient. Le manque d’accès aux traitements deviendrait ainsi un motif pour arrêter la procédure, et non une obligation nouvelle de fournir ces soins. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit plusieurs motifs d’arrêt de l’aide à mourir, notamment la renonciation du patient ou le constat médical que les conditions requises ne sont plus remplies. L’amendement ajouterait le cas où l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son « droit de réserve » pour des raisons éthiques ou de conscience.

Les auteurs souhaitent respecter la responsabilité morale de chaque intervenant et organiser une continuité conforme à la loi. Ils parlent d’une suspension, mais la règle proposée mettrait fin à la procédure entière, plutôt que de retirer seulement le professionnel concerné. Pour poursuivre sa démarche, la personne devrait présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir si de nouvelles informations lui font considérer que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsqu’un professionnel de santé impliqué dans le suivi signale par écrit une évolution ou un élément contraire à ces conditions.

Les auteurs veulent renforcer la vigilance et la participation des autres soignants, notamment lorsqu’ils repèrent des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux. Le signalement écrit deviendrait lui-même un motif de fin de procédure, sans que ce nouveau motif exige le constat du médecin déjà prévu dans le texte. Toute nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour demander l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit notamment l’arrêt de la procédure lorsque la personne renonce ou lorsque le médecin constate que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif lié au refus du médecin d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur le consentement libre et éclairé du patient.

Ce doute pourrait porter sur une contrainte, une provocation ou une violence exercée par un tiers, ou sur une erreur concernant la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement. Les auteurs souhaitent protéger le consentement et permettre au médecin de refuser jusqu’au dernier moment. Ce refus mettrait fin à la procédure, et pas seulement à l’administration prévue. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit d’informer la personne chargée d’une protection juridique lorsque le médecin arrête l’aide à mourir parce que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement lui donnerait un pouvoir supplémentaire lorsque sa mission comporte une assistance ou une représentation relative à la personne. Son opposition à l’administration de la substance létale mettrait fin à la procédure.

Les auteurs estiment que la vulnérabilité des majeurs protégés justifie ce pouvoir d’opposition, jusqu’au stade de l’administration. La personne chargée de la protection pourrait ainsi faire arrêter la procédure même si le majeur maintient sa demande. Ce motif d’arrêt ne serait pas conditionné à un nouveau constat médical sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion emploie l’expression « aide à mourir » pour désigner ce que la personne demande au médecin et ce dont celui-ci doit lui expliquer les conditions d’accès et la mise en œuvre. L’amendement ajouterait le mot « active » à ces deux endroits.

Selon son exposé, cette formulation vise à souligner l’action consistant à administrer un produit létal, par un professionnel de santé ou par le patient lui-même, plutôt qu’à constater une mort naturelle. La modification porterait sur les mots employés dans ces dispositions, sans ajouter d’acte autorisé ni modifier la procédure de demande ou les obligations d’information du médecin.

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’« aide à mourir » à un médecin et que celui-ci lui explique ses conditions d’accès et sa mise en œuvre. L’amendement remplacerait cette expression par « mort programmée » dans ces deux dispositions.

L’exposé juge le vocabulaire du texte équivoque parce qu’il n’emploie pas les termes « suicide assisté » et « euthanasie ». La modification proposée porterait toutefois sur la dénomination utilisée, non sur les conditions d’accès ou les étapes de la procédure. Malgré le mot « programmée », elle ne fixerait pas de calendrier pour la mort de la personne.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec elle. L’amendement ajouterait les mots « gravement malade » pour qualifier cette personne dans la phrase qui ouvre la procédure.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification rédactionnelle destinée à rappeler la condition médicale d’accès prévue ailleurs dans la proposition de loi. Il ne créerait pas une nouvelle procédure ni ne modifierait les obligations d’information du médecin. La précision porterait sur cette occurrence du mot « personne », et non sur toutes celles de l’article.

Le texte prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait que les volontés d’une personne dans le coma ou en état végétatif irréversible s’imposent aux soignants si elle a rédigé des directives anticipées prévoyant l’aide à mourir, c’est-à-dire des instructions pour cette situation, ou désigné une personne de confiance pour relayer sa volonté.

Dans ces cas, les obligations prévues ici d’information sur les traitements, d’accès aux soins palliatifs souhaités et de proposition d’un soutien psychologique ne s’appliqueraient pas. L’amendement exclurait aussi ces personnes de la prise en charge prévue à l’article 18. Les auteurs justifient cette exclusion par la recevabilité financière de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit apporter sur les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. L’amendement remplacerait ces dispositions par la possibilité, pour une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, de demander un accompagnement renforcé en fin de vie.

Cet accompagnement exclurait explicitement de causer la mort du patient. Les auteurs veulent ainsi écarter la procédure d’aide à mourir au profit d’une mission médicale centrée sur le soin, le soulagement et l’accompagnement. Le texte proposé ne précise toutefois ni les prestations ni les moyens supplémentaires que recouvrirait cet accompagnement « renforcé ».

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une procédure de demande d’aide à mourir. Elle encadre notamment le choix du médecin et les informations à donner à la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs.

L’amendement supprimerait les phrases qui introduisent cette procédure dans le code, ainsi que son numéro d’article, mais conserverait les règles de procédure elles-mêmes dans la proposition de loi. Ses auteurs contestent cette inscription parce qu’ils estiment qu’elle présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. La modification concernerait donc la place juridique de ces règles, sans supprimer leur contenu.