Chaque scrutin.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Le texte de référence fixerait au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du statut des citoyens assesseurs. Les avocats honoraires ayant effectué un premier mandat dans l’expérimentation pourraient être nommés pour un second mandat de cinq ans.

Les magistrats déjà en fonction concernés par l’obligation de formation visée dans l’article devraient la suivre avant le 31 décembre 2028. D’autres dispositions relatives à la formation entreraient en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation. Leur contenu n’est pas détaillé ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 2 du projet de loi organise l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions relatives aux magistrats. Il permettrait aussi aux avocats honoraires exerçant des fonctions de jugement, après un premier mandat expérimental, d’être nommés pour un second mandat de cinq ans.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il retirerait donc cette possibilité de renouvellement ainsi que les dates prévues pour l’application de plusieurs règles, dont une échéance de formation au 31 décembre 2028 pour certains magistrats déjà en fonctions. Il ne supprimerait pas à lui seul les autres dispositions du projet.

Ses auteurs contestent le recours accru à des magistrats non professionnels pour répondre au manque de magistrats. Ils craignent que cette réponse fragilise la qualité de la justice criminelle et l’organisation du travail dans les juridictions.

Le texte en discussion prévoit des formations spécifiques pour les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales et pour les personnes appelées à siéger dans les cours criminelles départementales, notamment comme assesseurs. L’amendement imposerait d’y aborder la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales, l’emprise et la psychotraumatologie, c’est-à-dire l’étude des traumatismes psychiques.

Selon les auteurs, des réactions au traumatisme comme la sidération ou la dissociation sont insuffisamment comprises dans les procédures et peuvent conduire à mettre injustement en doute la parole d’une victime. Ces thèmes obligatoires viseraient à mieux comprendre ses réactions et ses déclarations. Malgré l’objectif plus large présenté dans l’exposé, le dispositif ne créerait pas une obligation de formation pour tous les professionnels de la chaîne judiciaire.

Le texte de référence permettrait de nommer des avocats honoraires et des citoyens assesseurs pour participer aux jugements dans les cours criminelles départementales. Les premiers auraient un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Les seconds seraient nommés pour cinq ans non renouvelables, avec une expérience professionnelle qualifiante d’au moins cinq ans ou une formation juridique d’au moins trois années après le baccalauréat, ou équivalente.

Tous devraient suivre une formation préalable, prêter serment et cesseraient leurs fonctions au plus tard à 75 ans. Des règles encadreraient leurs autres activités professionnelles et leur interdiraient de juger une affaire liée à leur activité ou à leurs relations professionnelles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2027, un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels, qui jugent les délits. Il s’agirait d’étudier la participation de citoyens au jugement de ces affaires.

Les auteurs souhaitent évaluer cette possibilité car ils estiment que la participation citoyenne peut améliorer la qualité des décisions de justice et leur caractère public. Le vote porterait uniquement sur une demande d’étude. Il n’introduirait pas lui-même de jury dans les tribunaux correctionnels et ne fixerait ni sa composition ni ses modalités d’intervention.

Le projet de loi prévoit de nouvelles possibilités d’utiliser des données génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales, notamment en consultant certaines bases établies à l’étranger. Selon l’exposé de l’amendement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné les questions sensibles de protection des libertés soulevées par ces évolutions.

L’amendement demanderait un rapport au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Il recenserait les procédures, les infractions concernées, les consultations de bases étrangères et les résultats obtenus. Il évaluerait aussi les garanties protégeant les données personnelles et les droits fondamentaux, ainsi que la proportionnalité des moyens employés aux objectifs poursuivis. Cette demande permettrait d’examiner l’utilité et les garanties de ces pratiques, sans modifier elle-même leurs conditions d’autorisation.

Un rapport parlementaire de juillet 2025, cité par les auteurs, relève des difficultés croissantes pour réunir les magistrats nécessaires aux formations de jugement des cours criminelles départementales. Il recommande de les ramener à trois magistrats professionnels en activité pour libérer du temps de travail et limiter les désorganisations de services, sans dégrader, selon ses rapporteurs, la qualité de la justice.

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer cette proposition dans un rapport remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. La composition étudiée comprendrait un président et deux assesseurs, les magistrats qui siègent à ses côtés. L’évaluation porterait sur l’organisation des juridictions, les effectifs mobilisés, les délais de programmation des audiences et la qualité des jugements. L’amendement ne réduirait pas lui-même le nombre de juges.

Le texte de référence actualiserait les versions de plusieurs codes applicables outre-mer pour y prendre en compte la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il remplacerait des références à des lois antérieures par celle de cette réforme, notamment dans les codes pénal, de procédure pénale, de la justice pénale des mineurs et de l’organisation judiciaire.

Il rendrait également applicable la nouvelle rédaction d’un article du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celle de trois articles du code de justice administrative à Wallis-et-Futuna. L’enjeu est l’application territoriale des règles modifiées, sans que cet article en décrive le contenu.

Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

La détention provisoire permet d’incarcérer une personne avant qu’elle soit définitivement condamnée, alors qu’elle bénéficie de la présomption d’innocence. Les auteurs dénoncent des durées prolongées et leurs conséquences possibles sur l’emploi et les liens familiaux.

L’amendement supprimerait deux alinéas de l’article qui encadre la durée de cette détention en matière criminelle. Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de limiter la détention à deux ans, avec une éventuelle sortie sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. Toutefois, le dispositif n’inscrit pas expressément ce plafond et les alinéas supprimés ne sont pas reproduits dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de vérifier la portée exacte de la limite annoncée.

La détention provisoire permet de priver une personne de liberté avant son jugement. Pour la procédure de placement concernée, l’amendement remplacerait le juge unique par un collège de trois juges dans l’article 145 du code de procédure pénale. La décision serait ainsi prise collectivement plutôt que par un seul magistrat.

Les auteurs estiment que la collégialité pourrait mieux protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux. Ils s’appuient notamment sur une recommandation de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau et considèrent que les contraintes budgétaires ou de gestion des dossiers ne devraient pas primer lorsqu’une privation de liberté est en jeu.

Le texte de référence remplacerait certaines remises en liberté automatiques, faute de décision dans les délais, par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours. Le non-respect de ces nouveaux délais entraînerait la remise en liberté, avec les exceptions précisées par le texte. Certaines nouvelles demandes seraient irrecevables tant qu’une précédente demande ou son recours resterait en attente.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, une audience de prolongation irrégulière pourrait donner lieu à un maintien exceptionnel de cinq jours ouvrables maximum. Un risque particulièrement grave pour la sécurité ou très élevé de fuite serait nécessaire. Le premier président de la cour d’appel déciderait après possibilité d’observations écrites de la défense, pour permettre une audience régulière. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne détenue peut demander sa mise en liberté à la justice. L’amendement ajouterait, dans la procédure de dépôt de ces demandes, la possibilité d’utiliser un moyen de télécommunication sécurisé. Un décret en fixerait les caractéristiques.

Cette proposition, issue du Conseil national des barreaux, vise à harmoniser les modes de dépôt et à faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions. Les auteurs souhaitent permettre des transmissions électroniques au greffe ou au service compétent, avec une traçabilité et un archivage des communications. La mesure porterait sur la transmission des demandes, et non sur les critères permettant d’obtenir une remise en liberté.

Le droit en vigueur prévoit, dans les situations concernées et sous certaines exceptions, une remise en liberté d’office lorsque la justice ne statue pas dans les délais. Le projet permettrait de poursuivre la détention en convoquant sous vingt-quatre heures un débat contradictoire, où les parties présentent leurs arguments, à tenir sous cinq jours.

L’amendement supprimerait ce délai supplémentaire. Il supprimerait aussi l’interdiction de déposer une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’une précédente demande, ou l’appel d’un refus, reste en attente de décision.

Les auteurs veulent éviter que les détenus supportent une prolongation de leur détention due à un retard judiciaire. Ils demandent de privilégier la prévention des erreurs et les moyens de la justice. L’amendement ne supprimerait pas le mécanisme exceptionnel de maintien en détention prévu séparément à la fin de l’article.

Lorsqu’une personne désigne plusieurs avocats, le projet prévoit qu’un envoi à l’un d’eux vaudrait convocation ou notification pour tous. Cette règle vise à simplifier les échanges pendant l’information judiciaire, l’enquête conduite par le juge d’instruction.

L’amendement permettrait à chaque avocat régulièrement désigné de demander au greffe à recevoir individuellement ces envois. Les auteurs craignent qu’un avocat qui suit effectivement le dossier ne soit pas directement informé des actes, notamment lorsque son client ne lui a pas signalé la désignation d’un autre avocat. La réception individuelle serait une possibilité demandée par l’avocat, et non un envoi systématique à tous les avocats.

L’amendement supprimerait tout l’article 9. Il écarterait notamment le remplacement de certaines remises en liberté pour dépassement des délais par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, ainsi que l’interdiction de nouvelles demandes de liberté lorsqu’une demande ou un appel reste en cours. Les auteurs craignent qu’une raison nouvelle, même urgente, ne puisse ainsi être examinée.

Il supprimerait aussi le maintien exceptionnel, limité à cinq jours ouvrables, destiné à permettre une audience de prolongation irrégulièrement tenue ou non tenue. Ce mécanisme concernerait les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La suppression écarterait également la règle selon laquelle notifier un seul des avocats désignés vaudrait notification à tous.

L’article 8 regrouperait et étendrait les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction, qui examine notamment les contestations liées à l’instruction pénale. Il pourrait statuer sans les deux autres magistrats sur certaines demandes d’annulation d’actes et sur des demandes concernant la détention, le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique. Un examen à plusieurs resterait possible si la complexité du dossier le justifie.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs contestent le recours accru au juge unique et les décisions d’irrecevabilité sans recours prévues par le texte. Face à l’objectif de désengorger la chambre qu’ils rapportent, ils défendent l’examen par plusieurs magistrats comme garantie pour les personnes détenues et les droits de la défense.

Une requête en nullité sert à demander l’annulation d’actes de procédure irréguliers. Selon l’exposé de l’amendement, certaines contestations restent possibles lorsque la personne n’a pas pu connaître l’ordonnance qui la renvoie devant une juridiction, à condition que cette absence de connaissance ne résulte ni d’une manœuvre ni de sa négligence.

L’amendement supprimerait cette dernière condition dans deux dispositions du code de procédure pénale. Une manœuvre ou une négligence ne pourrait donc plus, à ce titre, fermer cette possibilité de contestation. Les auteurs estiment ces notions trop imprécises et craignent qu’elles laissent une marge excessive pour refuser l’examen d’irrégularités. La suppression ne rendrait pas pour autant les demandes d’annulation automatiquement fondées.

Une demande de nullité vise à faire annuler un acte de procédure irrégulier. Le texte de référence de l’article 7 remplacerait le délai de six mois par un délai de trois mois à compter de la première copie du dossier remise à l’avocat, avec un maximum de quatre mois. Pour les actes postérieurs à la première comparution, le délai serait également de trois mois selon les points de départ précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Hors détention provisoire, les arguments de nullité devant la chambre de l’instruction devraient être présentés jusqu’à trois jours avant l’audience, sauf impossibilité de les connaître. Au tribunal correctionnel, les conclusions écrites devraient être déposées cinq jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, avec des exceptions. Les parties devraient donc préparer ces contestations plus tôt.

L’article 7 imposerait, devant le tribunal correctionnel et hors les procédures de comparution visées par le texte, de déposer les demandes écrites d’annulation d’actes irréguliers cinq jours avant l’audience. Une demande tardive ne serait pas examinée, sauf si la partie n’avait pas pu connaître l’irrégularité.

L’amendement ajouterait une exception lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Selon ses auteurs, les délais minimaux de convocation restent de dix jours. Une personne convoquée dans ce délai aurait donc peu de temps pour trouver un avocat, accéder au dossier et préparer sa contestation. L’exception écarterait ce nouveau motif de rejet, sans entraîner l’annulation automatique des actes contestés.

Devant la chambre de l’instruction, l’article 7 avancerait à trois jours avant l’audience le délai de dépôt des mémoires des parties hors détention provisoire, sauf lorsqu’elles n’auraient pas pu connaître les irrégularités invoquées. Selon les auteurs de l’amendement, les réquisitions du procureur général, qui présentent la position du ministère public, peuvent actuellement être déposées jusqu’à la veille de l’audience.

L’amendement imposerait leur mise à disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. Les auteurs veulent éviter que les parties doivent arrêter leur argumentation sans connaître cette position. Cette obligation leur donnerait un accès anticipé aux réquisitions pour préparer la discussion, au nom du contradictoire, c’est-à-dire de la possibilité de connaître et de discuter les arguments présentés au juge.

Une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier. Pour les actes antérieurs à la première comparution, l’article 7 remplacerait le délai de six mois par trois mois à compter de la remise de la première copie du dossier à l’avocat, avec un délai maximal de quatre mois.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait le délai de six mois. Ses auteurs craignent qu’un délai réduit empêche les personnes poursuivies et leurs avocats d’identifier les irrégularités et de préparer leurs demandes à temps. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment le délai de trois mois prévu pour contester les actes postérieurs à la première comparution.

Une demande de nullité permet de contester un acte de procédure qui ne respecte pas la loi. L’article 7 ramènerait de six à trois mois le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, avec un départ lié à la remise du dossier à l’avocat et un plafond de quatre mois pour les premiers actes concernés.

Il imposerait aussi, sauf exceptions, de déposer les arguments écrits trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction et cinq jours avant celle du tribunal correctionnel. L’amendement supprimerait cet ensemble de changements.

Ses auteurs craignent que les parties ne puissent plus contester utilement des irrégularités, notamment lorsque les greffes tardent à transmettre les pièces. Ils défendent également la possibilité de présenter les arguments jusqu’à l’audience.

Le texte de référence prévoit de donner aux psychologues de police judiciaire la mission de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services de police et de gendarmerie chargés des enquêtes. Ils devraient être autorisés à porter le titre de psychologue et justifier d’au moins quatre années d’expérience en rapport avec cette mission.

À la demande expresse du magistrat chargé du dossier ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister aux actes d’enquête et rédiger des analyses pouvant figurer dans la procédure. Leur accès aux pièces serait limité à celles strictement nécessaires à leur mission. Ils devraient prêter serment et respecter le secret professionnel. Un décret préciserait notamment leur recrutement et leur formation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.