Qui a voté quoi ?

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ». Il modifierait uniquement l’intitulé du texte, sans changer lui-même les règles d’accès à la nationalité.

Ses auteurs veulent dénoncer un durcissement qu’ils jugent contraire aux principes républicains. Ils estiment que la priorité donnée à l’immigration détourne l’attention des besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent aussi une aggravation des tensions après le cyclone Chido. Le titre proposé inscrirait cette appréciation critique dans la présentation de la loi, plutôt que d’en décrire l’objet de manière neutre.

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait le titre « visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ». Ce changement porterait seulement sur son intitulé et ne modifierait pas les conditions d’accès à la nationalité prévues dans ses articles.

Les auteurs présentent ce durcissement comme une remise en cause des principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ils reprochent au texte de concentrer l’attention sur les migrants plutôt que sur les difficultés d’accès à l’eau, aux infrastructures et à l’éducation. Ils craignent également qu’il accentue les tensions après le cyclone Chido. L’amendement donnerait ainsi au titre une portée de dénonciation politique.

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte par « visant à briser les principes fondamentaux de la République ». Il ne changerait que le titre, sans supprimer ni modifier les règles proposées dans les articles.

Les auteurs considèrent que le durcissement envisagé contredit les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés de Mayotte et mettent en avant le manque d’investissement public dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils affirment aussi que le régime dérogatoire instauré en 2018 n’a pas réduit les flux migratoires. Le nouvel intitulé exprimerait leur opposition, et non une qualification juridique établie.

La proposition de loi en discussion vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ». Il ne modifierait pas les règles inscrites dans les articles, mais présenterait le texte à travers une critique de ses motivations.

Les auteurs refusent d’attribuer les difficultés de Mayotte à l’immigration et invoquent plutôt un manque d’investissement de l’État dans les services essentiels. Ils contestent aussi l’efficacité d’un durcissement, affirmant que les règles dérogatoires adoptées en 2018 n’ont eu aucun impact sur les flux migratoires. Le titre proposé traduirait cette analyse politique, sans constituer une constatation juridique sur la proposition de loi.

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ». Il ne changerait pas les dispositions sur la nationalité, mais attribuerait au texte une motivation électorale dans son intitulé.

Ses auteurs reprochent à la proposition de loi de désigner les migrants comme responsables des difficultés de Mayotte, plutôt que de répondre aux besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent que le durcissement des règles accentue les tensions après le cyclone Chido. La motivation électorale formulée dans le titre relève de leur appréciation politique, et non d’un fait établi par l’amendement.

Dans un texte consacré au durcissement des conditions d’accès à la nationalité à Mayotte, cet amendement ajouterait une demande d’information portant sur tout le territoire national. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le nombre et l’évolution des acquisitions de nationalité par le droit du sol, c’est-à-dire liées à la naissance et à la résidence en France. Les chiffres seraient distingués selon la disposition du code civil utilisée.

Les auteurs jugent ces conditions trop souples. Ils retiennent 1998 comme point de départ, année où, selon l’exposé, une réforme a remplacé l’exigence d’une manifestation de volonté par une acquisition de plein droit. L’amendement demanderait un bilan chiffré, sans modifier lui-même les conditions de nationalité.

La proposition de loi prévoit de durcir les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte en exigeant une résidence des deux parents, et non plus d’un seul, pendant au moins un an au lieu de plus de trois mois. L’amendement demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une extension de ces dispositions à d’autres collectivités d’outre-mer.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Selon les auteurs, d’autres territoires pourraient rencontrer des difficultés similaires de gestion migratoire et de cohésion sociale. L’étude devrait tenir compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques. Cet amendement n’étendrait pas lui-même les restrictions à ces collectivités, mais préparerait l’examen d’une éventuelle extension.

Depuis la réforme de 2018, l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte dépend notamment de la résidence régulière et ininterrompue d’un parent avant la naissance. Le texte discuté renforcerait cette condition en visant les deux parents et en portant la durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement demanderait un bilan de la réforme de 2018, remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation. Il examinerait les droits des enfants, les flux migratoires, la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que l’évolution des acquisitions de nationalité.

Selon les auteurs, aucun bilan n’a été réalisé et la baisse des acquisitions de nationalité ne s’est pas accompagnée d’une baisse des migrations. Cette demande viserait à documenter ces effets, sans modifier elle-même les conditions d’accès à la nationalité.

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, prouver leur séjour régulier peut compter dans son accès ultérieur à la nationalité française.

Les parents peuvent faire inscrire cette preuve sur l’acte de naissance. Au moment du vote, la loi demande des justificatifs sans cette exigence précise.

L’amendement imposerait un titre de séjour des catégories visées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec photo identifiable. Il changerait les documents exigés pour cette mention, sans fixer lui-même la durée de résidence requise.

Ses auteurs veulent limiter la fraude documentaire. La commission craint de compliquer les démarches et d’exclure des demandeurs qui remplissent les conditions.

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Le texte en discussion prévoit qu’un logement en copropriété puisse être considéré comme respectant l’obligation de décence énergétique lorsqu’un projet de rénovation répond à certaines conditions. Les auteurs de l’amendement souhaitent aussi couvrir les immeubles hors copropriété et certains logements individuels pendant leur rénovation thermique.

L’amendement ajouterait un cas de reconnaissance de décence énergétique lorsque le bailleur a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre la performance exigée, à condition que le projet soit réalisé dans un délai raisonnable. Le propriétaire pourrait ainsi bénéficier de cette règle avant que les travaux aient effectivement amélioré le logement.

Bien que l’exposé vise les logements hors copropriété, la disposition proposée ne se limiterait pas à ceux-ci. Elle ne fixerait pas non plus de durée chiffrée pour réaliser les travaux.

La proposition de loi permettrait de considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite lorsque la copropriété refuse les travaux nécessaires, à condition que le bailleur prouve avoir réalisé toutes les améliorations possibles malgré cette contrainte. Le syndicat des copropriétaires désigne ici l’ensemble des copropriétaires qui prennent ces décisions.

L’amendement supprimerait ce motif de dérogation. Un bailleur ne pourrait donc plus s’appuyer sur ce refus dans ce cadre. Les motifs liés à une impossibilité technique attestée ou à un refus administratif resteraient prévus.

Les auteurs craignent que cette exception facilite le contournement du calendrier de rénovation et incite certains bailleurs à voter contre les travaux. La suppression retirerait cette possibilité même au bailleur dont les travaux auraient été refusés par les autres copropriétaires.

La proposition de loi retiendrait le niveau de performance énergétique exigible à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique pour considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite.

L’amendement ajouterait une échéance au plus tard trois ans après la conclusion du contrat. Il viserait ainsi à empêcher qu’un bail long permette au propriétaire d’attendre son renouvellement pour tenir compte des nouvelles exigences énergétiques.

Les auteurs citent les locations non meublées par des personnes morales, pour lesquelles la durée minimale du bail est de six ans. Leur objectif est que ces bailleurs ne puissent pas bénéficier pendant six ans du seul niveau exigé au début du bail, mais doivent prendre en compte une échéance de mise en conformité plus rapprochée.

La proposition de loi imposerait au propriétaire, au syndic ou au bailleur social de signaler une panne sous deux jours ouvrables après notification écrite. La société d’entretien devrait intervenir sous six heures et réparer sous huit jours ouvrés, sauf force majeure. Pour une réparation hors contrat, ce dernier délai commencerait à la signature du devis. Des pénalités sanctionneraient les retards, avec une indemnisation des locataires de 10 euros par jour par réduction du loyer.

Après deux jours ouvrés sans réparation, le propriétaire devrait faire appel à une société indépendante des entreprises d’ascenseurs pour aider notamment les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Des exceptions concerneraient les pannes liées à l’arrêt des réseaux 2G ou 3G.

Le texte imposerait aussi des stocks de pièces, renforcerait les contrôles et étendrait aux victimes d’accidents d’ascenseur le régime d’indemnisation des accidents de la circulation, avec une assurance obligatoire.

Le texte de référence obligerait le propriétaire, le syndic ou le bailleur social à signaler une panne ou un danger sous deux jours ouvrables, sous peine de 250 euros par jour de retard. L’entreprise de maintenance devrait intervenir sous deux jours ouvrés après notification, puis remédier au sinistre sous huit jours ouvrés si la première intervention ne suffit pas, sauf force majeure. Une pénalité de 300 euros par jour sanctionnerait le retard.

Les entreprises devraient conserver des stocks de pièces couvrant deux à six mois de besoins liés à l’usure, sous peine de sanctions. Si la panne dépasse deux jours ouvrés, le propriétaire devrait faire organiser le portage et l’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour leur ravitaillement et leurs soins. Un contrôle technique serait obligatoire tous les deux ans.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit qu’après deux jours ouvrés sans résolution d’une panne d’ascenseur, le propriétaire fasse appel à une société pour aider les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Si cette société fait défaut, la commune pourrait la remplacer jusqu’à la fin de la panne et récupérer auprès d’elle les frais engagés.

L’amendement supprimerait cette faculté de substitution, sans retirer l’obligation du propriétaire de faire appel à une société d’assistance. Ses auteurs estiment que les communes ne devraient pas assumer les défaillances successives d’acteurs privés qu’elles n’ont pas le pouvoir de prévenir. Le texte prévoit pourtant une intervention facultative, et non obligatoire, ainsi que le recouvrement des frais auprès de la société défaillante.

Pour faire face aux pannes, le texte imposerait aux entreprises d’entretien des ascenseurs de conserver un stock de pièces couvrant entre deux et six mois des besoins liés à l’usure naturelle de leur parc. Le défaut de stock ou son insuffisance pourrait être sanctionné.

L’amendement préciserait que les pièces endommagées par des dégradations volontaires, un usage anormal, la malveillance ou le vandalisme ne relèveraient pas de l’usure naturelle et seraient exclues de cette obligation. Ses auteurs veulent éviter de faire supporter aux entreprises les dommages issus de comportements extérieurs qu’elles ne maîtrisent pas. Cette exclusion concernerait les obligations de stock, et ne supprimerait pas les délais d’intervention et de réparation prévus ailleurs dans le texte.

La proposition de loi plafonnerait à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré proposée à tous les étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et les organismes conventionnés. Ce plafond s’appliquerait dans l’ensemble de leurs sites de restauration, pour les repas pris sur place comme pour ceux à emporter.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement des rapports sur l’opportunité de rendre les repas gratuits, notamment outre-mer, et sur le soutien de l’État à la restauration étudiante, y compris le recrutement et la rémunération des personnels. Ces demandes n’instaureraient pas la gratuité. Un autre rapport évaluerait, après un an, la fréquentation, le profil des bénéficiaires, la qualité et les quantités servies ainsi que les conséquences pour les finances publiques.

Le texte de référence plafonnerait à un euro le prix de l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, dans tous leurs sites, ainsi que par les organismes conventionnés. Tous les Crous devraient également proposer cette offre sous forme de repas à emporter.

Le plafond porterait sur cette offre de restauration étudiante, et non sur tous les produits vendus sur place. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.