Chaque scrutin.

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la richesse produite dans le pays.

Les auteurs estiment que ces règles restreignent les choix budgétaires des États et freinent le financement des services publics ainsi que des investissements écologiques. Ils rappellent que la France est soumise à une procédure pour déficit excessif et doit revenir sous le seuil de 3 %. L’amendement utiliserait la contribution française comme moyen de pression, sans supprimer lui-même ces règles ni attribuer de crédits supplémentaires aux services publics.

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % en l’absence de gel des titres de dette française détenus au bilan de la Banque centrale européenne.

Les auteurs définissent ce gel comme une transformation en dette perpétuelle à taux nul. La dette resterait inscrite au bilan de la banque centrale, mais l’État cesserait d’en payer les intérêts. Leur objectif est d’alléger la charge de la dette et de dégager des marges pour les services publics et les investissements écologiques. Cette proposition vise uniquement la dette détenue par les banques centrales concernées, non celle des ménages ou des entreprises. L’amendement ne réaliserait pas ce gel lui-même, mais conditionnerait la contribution française à sa mise en œuvre.

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget de l’Union européenne de 30,9 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Frontex intervient aux frontières européennes et coordonne notamment des opérations de retour de migrants.

L’amendement réduirait cette contribution de 10 % si Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. Les auteurs veulent utiliser ce financement comme levier contre les violations des droits des migrants qu’ils imputent à Frontex. Ils citent son bureau des droits fondamentaux, qui fait état de sept violations confirmées et de 21 jugées probables en 2025.

La réduction porterait sur la contribution française globale au budget européen, et non sur les seuls moyens de Frontex. L’amendement ne supprimerait pas lui-même Frontex et ne créerait pas l’agence de sauvetage.

Le projet de budget prévoit de prélever 30,9 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer la participation française au budget européen en 2027. L’amendement réduirait ce prélèvement de 10 % faute d’une politique agricole commune favorisant l’essor et le niveau de vie du monde paysan ainsi qu’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs dénoncent une concentration des aides au profit des exploitations les plus favorisées et souhaitent soutenir davantage l’agriculture paysanne et biologique. Ils entendent faire de la contribution française un levier pour cette réorientation. La baisse concernerait toutefois la contribution globale au budget européen, et non les seules dépenses agricoles. Le texte ne modifierait pas directement les règles d’attribution des aides aux agriculteurs et ne préciserait pas les critères permettant de constater que la condition est remplie.

Le projet de budget prévoit une contribution française au budget européen de 30,9 milliards d’euros en 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Selon les auteurs, l’arrêt du réinvestissement des dettes arrivant à échéance par l’Eurosystème, qui réunit la Banque centrale européenne et les banques centrales de la zone euro, renchérit le financement des États et freine leurs investissements à long terme.

L’amendement réduirait cette contribution de 36 % sauf si l’Eurosystème reprenait en 2027 des achats nets de dette publique, c’est-à-dire augmentait ses avoirs en titres de dette, ou utilisait un autre outil monétaire exceptionnel visant à abaisser durablement les taux d’emprunt à long terme pour faciliter les investissements de compétitivité, technologiques et de transition énergétique. Il conditionnerait ainsi une recette du budget européen à une action monétaire, sans décider lui-même des achats de dette ni des taux d’intérêt.

Le projet de loi de finances prévoit de consacrer 30 905 520 986 euros des recettes de l’État à la participation française au budget de l’Union européenne en 2027. L’amendement porterait ce prélèvement à 30 910 020 986 euros, soit 4,5 millions d’euros supplémentaires.

Selon l’exposé des auteurs, cette hausse viserait à compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite d’un détournement de fonds publics ayant, selon eux, donné lieu à une condamnation en appel. Le dispositif augmenterait cependant la contribution globale au budget européen, sans affecter ce supplément au Parlement européen.

L’amendement prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Ce gage formel, dont le taux n’est pas précisé, ne constitue pas un financement effectivement acquis.

Le projet de budget fixe la participation française au budget européen à 30 905 520 986 euros pour 2027. Cette estimation intègre notamment les corrections forfaitaires accordées à l’Allemagne, à l’Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas et à la Suède. Ces rabais réduisent la contribution de ces États.

L’amendement ramènerait le prélèvement sur les recettes françaises à 29 405 520 986 euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins. Les auteurs présentent cette somme comme la participation de la France au financement des rabais et contestent cette charge alors qu’elle ne bénéficie elle-même d’aucun rabais. Le texte réduirait le montant inscrit dans le budget français, sans supprimer directement les corrections dont bénéficient les cinq autres États.

Le projet de budget pour 2027 évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire la part des recettes de l’État affectée au budget européen. Cette estimation dépend des dépenses et recettes européennes prévues. Les paiements européens augmenteraient notamment avec le rattrapage de l’utilisation des fonds en gestion partagée.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 28 439 880 549 euros, soit environ 2,47 milliards de moins, pour conserver le montant prévu en 2026. Ses auteurs jugent la hausse incompatible avec les économies demandées en France. Ils souhaitent aussi utiliser la contribution française comme levier de négociation sur les règles budgétaires et les priorités européennes. Le dispositif modifierait uniquement le montant évalué, sans réaffecter cette différence à des services publics précis.

Le projet de budget pour 2027 prévoit un prélèvement sur recettes de 30,91 milliards d’euros pour l’Union européenne. Il s’agit de recettes de l’État affectées au financement européen. L’estimation tient notamment compte de la hausse des paiements européens prévus, de 190,1 milliards d’euros en 2026 à 212 milliards en 2027.

L’amendement ramènerait le prélèvement français à 28 176 623 485 euros, soit environ 2,73 milliards de moins que le projet. Ses auteurs veulent appliquer à cette participation un effort comparable à celui qu’ils décrivent pour le budget de l’État et s’en servir pour peser sur les orientations européennes. Bien que l’exposé évoque une baisse de 2,1 %, le changement inscrit dans le dispositif porte sur ces deux montants, soit une réduction d’environ 8,8 % par rapport au projet.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros la participation française au budget européen pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Cette estimation repose sur les prévisions européennes de recettes et de dépenses, dans le cadre financier couvrant les années 2021 à 2027.

L’amendement abaisserait cette évaluation à 25,3 milliards d’euros, soit environ 5,61 milliards de moins. Ses auteurs souhaitent que la France cesse d’être contributrice nette, autrement dit qu’elle ne verse plus davantage qu’elle ne reçoit du budget européen. Ils invoquent le financement des services publics français et contestent les orientations européennes actuelles. Le dispositif réduirait toutefois seulement le prélèvement évalué, sans fixer les sommes que la France recevrait ni attribuer la différence à des services publics.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes destiné à financer la participation française au budget européen en 2027. Cette somme est calculée à partir des prévisions européennes de dépenses et de recettes, en intégrant notamment les corrections forfaitaires, ou rabais, accordées à certains États.

L’amendement ramènerait ce prélèvement à 19 805 520 986 euros, soit 11,1 milliards de moins. Ses auteurs invoquent l’absence de rabais français et la situation budgétaire nationale. Ils souhaitent inciter l’Union à faire des économies et limiter la contribution nette française, c’est-à-dire les versements diminués des sommes reçues, à 5 milliards d’euros. Le dispositif ne fixerait cependant que le prélèvement évalué, et non ce solde net ni un nouveau mécanisme de rabais.

L’article liminaire du projet de budget présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027, contre 5,4 % en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB. Il rapproche ces prévisions des données de 2025 et des objectifs de programmation.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs entendent ainsi contester une politique d’économies qu’ils jugent nuisible aux services publics et à la sécurité sociale. Ils craignent que les réductions de dépenses affaiblissent l’activité et les recettes, entraînant de nouvelles coupes. La suppression porterait sur cette présentation des prévisions, exigée par la loi organique relative aux lois de finances, et ne supprimerait pas à elle seule les mesures d’économies inscrites ailleurs dans le budget.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte discuté permettrait à l’Anses, l’agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, d’accorder des exceptions à l’interdiction de deux pesticides. Elles concerneraient la flupyradifurone pour les semences de betteraves sucrières, les cerises et les pommes, et l’acétamipride pour les noisettes.

L’amendement porterait de deux à six mois le délai laissé à l’agence pour décider. Selon ses auteurs, deux mois sont trop courts pour examiner les connaissances scientifiques récentes. Les conditions resteraient inchangées, notamment une menace grave sur la production, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et l’absence de risques significatifs pour la santé ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Ce délai concerne l’examen des demandes, non la durée des dérogations, qui resterait d’un an renouvelable deux fois.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.