Conditionner les concessions liées à la protection des infrastructures critiques à un contrôle effectif de l’État

Certaines infrastructures sont indispensables à la société ou à la sécurité. Leur protection peut être confiée par concession, un contrat qui charge un opérateur d’une mission.

Le texte discuté soumet certaines concessions sensibles à des règles de commande publique et prévoit d’en informer l’administration.

L’amendement exigerait un contrôle effectif de l’État sur les opérateurs et sous-traitants, notamment par des clauses de sécurité. Il faudrait rechercher des entreprises dont les activités et données sont basées en France et dont les chaînes d’approvisionnement sont moins vulnérables, sans l’imposer systématiquement.

Pour, les auteurs veulent limiter les dépendances et protéger les données. Contre, les règles existantes laisseraient davantage de latitude dans le choix des prestataires.