Conditionner les concessions liées à la protection des infrastructures critiques à un contrôle effectif de l’État
RejetéCertaines infrastructures sont indispensables à la société ou à la sécurité. Leur protection peut être confiée par concession, un contrat qui charge un opérateur d’une mission.
Le texte discuté soumet certaines concessions sensibles à des règles de commande publique et prévoit d’en informer l’administration.
L’amendement exigerait un contrôle effectif de l’État sur les opérateurs et sous-traitants, notamment par des clauses de sécurité. Il faudrait rechercher des entreprises dont les activités et données sont basées en France et dont les chaînes d’approvisionnement sont moins vulnérables, sans l’imposer systématiquement.
Pour, les auteurs veulent limiter les dépendances et protéger les données. Contre, les règles existantes laisseraient davantage de latitude dans le choix des prestataires.
Le scrutin à l’Assemblée
521 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 15,1%
- Contre
- 56,6%
- Abstention
- 28,3%
Total : 53 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
54 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.