Porter de trois à cinq ans la durée de direction exigée après une transmission d’entreprise sous pacte Dutreil
RejetéLorsqu’une entreprise est transmise, le pacte Dutreil accorde sous conditions une exonération partielle des droits de succession ou de donation.
Actuellement, l’un des bénéficiaires ou signataires du pacte doit exercer une fonction de direction pendant trois ans après la transmission.
L’amendement porterait cette durée à cinq ans. Il ne modifierait pas la durée de conservation des titres.
Ses auteurs souhaitent une implication plus durable dans la direction en contrepartie de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver trois ans laisserait davantage de souplesse aux personnes concernées pour organiser la direction de l’entreprise.
Le scrutin à l’Assemblée
544 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 16,7%
- Contre
- 80%
- Abstention
- 3,3%
Total : 30 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
31 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.