Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver les titres transmis pendant huit ans au lieu de six
RejetéLorsqu’une entreprise est transmise, le pacte Dutreil accorde sous conditions une exonération de droits de succession ou de donation.
Les bénéficiaires doivent notamment s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six ans.
L’amendement porterait cet engagement à huit ans. Il ne supprimerait pas l’avantage fiscal.
Ses auteurs veulent décourager une revente rapide après une transmission bénéficiant d’une exonération. À l’inverse, conserver six ans laisserait aux bénéficiaires la possibilité de disposer plus tôt des titres sans perdre l’avantage pour ce motif.
Le scrutin à l’Assemblée
514 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25%
- Contre
- 75%
- Abstention
- 0%
Total : 60 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
61 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.