Réduire l’exonération fiscale sur les transmissions de titres d’entreprise au-delà de 50 millions d’euros
RejetéLes personnes qui reçoivent des titres d’entreprise par donation ou succession peuvent bénéficier, sous conditions, du pacte Dutreil. Il réduit la valeur retenue pour calculer les droits à payer.
Actuellement, l’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres éligibles.
L’amendement conserverait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros et le réduirait à 50 % pour la part de valeur dépassant ce seuil.
Ses auteurs souhaitent limiter un avantage concentré sur les plus grosses transmissions et coûteux pour les finances publiques. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle privilégierait les bénéficiaires de ces transmissions en maintenant une fiscalité destinée à faciliter la transmission des entreprises familiales.
Le scrutin à l’Assemblée
505 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 24,6%
- Contre
- 75,4%
- Abstention
- 0%
Total : 69 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
70 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.