Limiter aux produits alimentaires surgelés et à dix-huit mois l’exception au consentement préalable au démarchage téléphonique

La proposition de loi prévoit de subordonner le démarchage téléphonique au consentement préalable du consommateur. L’article discuté introduit une exception pour les denrées alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie. L’amendement la remplacerait par une dérogation limitée à la vente de produits alimentaires surgelés, pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article.

Un décret fixerait les jours, horaires et fréquences des appels autorisés, après avis du Conseil national de la consommation. Les auteurs souhaitent laisser un délai d’adaptation aux entreprises concernées face au renforcement de la protection contre les appels non sollicités. Ils soulignent que certaines personnes isolées, âgées ou peu utilisatrices d’internet recourent à ces ventes avec livraison et peuvent difficilement donner leur consentement selon les modalités envisagées.