Tous les scrutins
Scrutin n° 7985 · 7 juil. 2026 · 17e législature

Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à favoriser l’augmentation des violences policières »

Rejeté

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

Dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement n° 37 · Mme Hadizadeh au titre

Amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

117voix pour
232voix contre
2abstentions
226absents / non-votants

226 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
33,3%
Contre
66,1%
Abstention
0,6%

Total : 351 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 94 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 94 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 41 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 50 pour, 1 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 35 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 35 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 23 contre, 1 abstention, 13 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 7 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 1 abstention, 6 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%NI351voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

352 positions enregistrées
RPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionPourRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionContreRCRoger ChudeauRN · Loir-et-Cher : 2ᵉ circonscriptionContreRBRomain BaubryRN · Bouches-du-Rhône : 15ᵉ circonscriptionContreRDRomain DaubiéDEM · Ain : 2ᵉ circonscriptionContreRERomain EskenaziSOC · Val-d'Oise : 7ᵉ circonscriptionPourRTRomain TonussiRN · Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscriptionContreSGSabine GervaisDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionContreSSSabrina SebaihiECOS · Hauts-de-Seine : 4ᵉ circonscriptionPourSHSacha HouliéSOC · Vienne : 2ᵉ circonscriptionPourSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionPourSLSandrine LalanneEPR · Val-de-Marne : 5ᵉ circonscriptionContreSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionPourSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionPourSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionPourSCSébastien ChenuRN · Nord : 19ᵉ circonscriptionContreSDSébastien DeloguLFI-NFP · Bouches-du-Rhône : 7ᵉ circonscriptionPourSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HuygheEPR · Nord : 5ᵉ circonscriptionContreSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionPourSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionPourSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionContreSBShéhérazade BentorkiLFI-NFP · Nord : 8ᵉ circonscriptionContreSCSophia ChikirouLFI-NFP · Paris : 6ᵉ circonscriptionPourSBSophie BlancRN · Pyrénées-Orientales : 1re circonscriptionContreSMSophie MetteDEM · Gironde : 9ᵉ circonscriptionContreSRSophie Ricourt VaginayUDDPLR · Alpes-de-Haute-Provence : 2ᵉ circonscriptionContreSRSophie-Laurence RoyRN · Yonne : 2ᵉ circonscriptionContreSBSoumya BourouahaGDR · Seine-Saint-Denis : 4ᵉ circonscriptionPourSDStella DupontNI · Maine-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreSPStéphane PeuGDR · Seine-Saint-Denis : 2ᵉ circonscriptionPourSRStéphane RambaudRN · Var : 3ᵉ circonscriptionContreSGStéphanie GalzyRN · Hérault : 5ᵉ circonscriptionContreSBSylvain BerriosHOR · Val-de-Marne : 1re circonscriptionContreSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionPourSMSylvain MaillardEPR · Paris : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.