Ne plus obliger les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales à permettre l’aide à mourir dans leurs locaux

Le texte permettrait aux professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il obligerait cependant les responsables des établissements de santé et des structures sociales et médico-sociales concernées à laisser intervenir les professionnels et entrer les personnes prévus pour sa mise en œuvre. Une personne hospitalisée ou hébergée pourrait ainsi bénéficier de ces interventions sur place.

L’amendement supprimerait cette obligation d’accès, sans interdire aux établissements de l’autoriser. Ses auteurs souhaitent préserver leur liberté d’organisation et leur projet de soin. Ils craignent de leur imposer l’usage de leurs locaux tout en les laissant responsables de la sécurité et du fonctionnement des services. La garantie prévue pour permettre l’aide à mourir dans le lieu d’accueil serait donc retirée.