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Scrutin n° 7769 · 27 juin 2026 · 17e législature

Obliger le médecin à informer les proches lorsqu’une personne renonce à l’aide à mourir

Rejeté

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne indique au médecin ou à l’infirmier qui l’accompagne qu’elle y renonce. L’amendement ajouterait l’obligation, pour le médecin, d’en informer ses proches.

Les auteurs souhaitent favoriser l’accompagnement de la personne et éviter son isolement après l’arrêt de la procédure. Ainsi, les proches seraient informés de son renoncement et pourraient l’accompagner dans cette situation. L’exposé présente cette information comme une possibilité laissée à l’appréciation du médecin, mais la rédaction proposée en ferait une obligation, sans la conditionner à l’accord de la personne.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1196 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

22voix pour
57voix contre
1abstention
497absents / non-votants

497 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
27,5%
Contre
71,3%
Abstention
1,3%

Total : 80 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 17 pour, 0 contre, 1 abstention, 104 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 17 contre, 0 abstentions, 73 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 63 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 52 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI80voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

81 positions enregistrées
APAgnès Pannier-RunacherEPR · Pas-de-Calais : 2ᵉ circonscriptionContreASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionPourAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreASArnaud Saint-MartinLFI-NFP · Seine-et-Marne : 1re circonscriptionContreASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionContreADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionContreAAAudrey Abadie-AmielLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionContreAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionContreBVBoris VallaudSOC · Landes : 3ᵉ circonscriptionContreBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionPourCPCaroline ParmentierRN · Pas-de-Calais : 9ᵉ circonscriptionPourCCCéline CalvezEPR · Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscriptionContreCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionContreCLChristine Le NabourEPR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionContreCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionContreCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionContreDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionContreDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionContreÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionContreÉKÉmeline K/BidiGDR · Réunion : 4ᵉ circonscriptionContreETEmmanuel TachéRN · Bouches-du-Rhône : 16ᵉ circonscriptionPourFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionPourFBFlorent BoudiéEPR · Gironde : 10ᵉ circonscriptionContreFMFrédéric MaillotGDR · Réunion : 6ᵉ circonscriptionContreFPFrédéric PetitDEM · Français établis hors de France : 7ᵉ circonscriptionContreFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionAbstentionGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.