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Scrutin n° 7572 · 24 juin 2026 · 17e législature

Préciser que les personnes demandant l’aide à mourir doivent exprimer leur volonté sans pression extérieure

Rejeté

Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait expressément les mots « sans pression extérieure » à cette condition.

Les auteurs veulent ainsi préciser que la décision doit émaner de la personne concernée et protéger son consentement. L’ajout porterait sur la liberté de la volonté exprimée, sans modifier les autres conditions d’accès liées notamment à la maladie et à la souffrance. Il ne prévoirait pas de procédure supplémentaire pour rechercher les pressions.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 889 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

64voix pour
91voix contre
1abstention
421absents / non-votants

421 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
41%
Contre
58,3%
Abstention
0,6%

Total : 156 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 43 pour, 0 contre, 0 abstentions, 79 absents / non-votants ; 43 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 3 pour, 20 contre, 0 abstentions, 68 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.87%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 20 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 29 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 9 contre, 1 abstention, 27 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.90%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 3 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.40%60%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI156voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

157 positions enregistrées
MHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionContreMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionContreNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionPourNBNicolas BonnetECOS · Puy-de-Dôme : 3ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNTNicolas TurquoisDEM · Vienne : 4ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourPLPascal LecampDEM · Vienne : 3ᵉ circonscriptionAbstentionPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourPHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPCPauline CestrièresEPR · Aveyron : 1re circonscriptionContrePJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionPourPPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionContrePCPierre-Henri CarbonnelUDDPLR · Tarn-et-Garonne : 1re circonscriptionPourPCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionContrePCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionContrePAPieyre-Alexandre AngladeEPR · Français établis hors de France : 4ᵉ circonscriptionContreRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionPourRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionContreRARodrigo ArenasLFI-NFP · Paris : 10ᵉ circonscriptionContreSGSabine GervaisDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionContreSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionContreSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HuygheEPR · Nord : 5ᵉ circonscriptionPourSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionContreSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionContreSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionPourSESophie ErranteNI · Loire-Atlantique : 10ᵉ circonscriptionContreSMSophie MetteDEM · Gironde : 9ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.