Viser une révision européenne avant 2030 pour éviter des contraintes accrues aux élevages actuellement soumis à déclaration
RejetéLe projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles applicables aux élevages pour transposer la directive européenne révisée sur les émissions industrielles. Selon l’exposé de l’amendement, certains élevages aujourd’hui soumis à déclaration pourraient passer, à partir de 2030, au régime européen de notification.
Ce régime leur demanderait de démontrer le respect des meilleures techniques disponibles et d’assurer un suivi environnemental. Les auteurs y voient un alourdissement des formalités pour les plus petits élevages concernés.
L’amendement fixerait l’objectif d’obtenir, avant le 1er janvier 2030, une révision de la directive pour que ce changement de régime n’impose pas de contraintes plus lourdes aux élevages actuellement soumis à déclaration. Il ne modifierait pas lui-même la directive et ne dispenserait pas directement ces élevages des obligations européennes.
Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le scrutin à l’Assemblée
417 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 41,9%
- Contre
- 55,6%
- Abstention
- 2,5%
Total : 160 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
161 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.