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Scrutin n° 6947 · 27 mai 2026 · 17e législature

Autoriser les éleveurs, propriétaires d’exploitations d’élevage et mandataires à utiliser des appareils de vision nocturne ou thermique pour les tirs de défense

Adopté

Les tirs de défense servent à protéger les troupeaux contre le loup. Selon les auteurs, l’utilisation d’appareils de vision nocturne ou thermique est déjà possible, mais nécessite l’accord préalable de l’Office français de la biodiversité. Ils souhaitent supprimer cette démarche, par rapprochement avec les règles applicables à la chasse.

L’amendement autoriserait ces appareils de repérage uniquement pour améliorer les tirs de défense. Il concernerait les éleveurs individuels ou en société, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage utilisant des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires, à condition de détenir un permis de chasser valide. Les appareils utilisables sans les mains et ceux équipés d’un adaptateur pour fixation sur une lunette de tir resteraient exclus. La mesure porterait sur le repérage, non sur une nouvelle autorisation de tirer.

Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Amendement n° 181 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

142voix pour
28voix contre
4abstentions
403absents / non-votants

403 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
81,6%
Contre
16,1%
Abstention
2,3%

Total : 174 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 61 pour, 0 contre, 0 abstentions, 61 absents / non-votants ; 61 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 19 pour, 1 contre, 1 abstention, 70 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.90%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 17 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 56 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 9 contre, 2 abstentions, 27 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.18%82%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%DEMHorizons & Indépendants : 11 pour, 0 contre, 1 abstention, 22 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRNon inscrit : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI174voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

175 positions enregistrées
GLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourGGGuillaume GarotSOC · Mayenne : 1re circonscriptionPourHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionPourHBHubert BrigandDR · Côte-d'Or : 4ᵉ circonscriptionPourJTJean TerlierEPR · Tarn : 3ᵉ circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionPourJRJean-Louis RoumégasECOS · Hérault : 1re circonscriptionContreJTJean-Louis ThiériotDR · Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscriptionPourJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourJWJean-Luc WarsmannLIOT · Ardennes : 3ᵉ circonscriptionPourJBJean-Pierre BatailleLIOT · Nord : 15ᵉ circonscriptionPourJVJean-Pierre VigierDR · Haute-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJCJean-René CazeneuveEPR · Gers : 1re circonscriptionPourJBJean-Yves BonyDR · Cantal : 2ᵉ circonscriptionPourJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionPourJGJordan GuittonRN · Aube : 1re circonscriptionPourJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionPourJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJLJulie LaernoesECOS · Loire-Atlantique : 4ᵉ circonscriptionContreJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionContreJDJulien DiveDR · Aisne : 2ᵉ circonscriptionPourJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionPourKPKévin PfefferRN · Moselle : 6ᵉ circonscriptionPourLSLaetitia Saint-PaulHOR · Maine-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionContreLWLaurent WauquiezDR · Haute-Loire : 1re circonscriptionPourLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionPourLVLionel VuibertNI · Ardennes : 1re circonscriptionPourLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionAbstentionLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.