Fixer un objectif de soutien financier aux agriculteurs contraints d’adapter leurs pratiques pour protéger la qualité de l’eau

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait des restrictions agricoles dans les zones contribuant le plus aux pollutions de captages prioritaires. Le préfet pourrait y limiter ou interdire certaines pratiques et l’utilisation d’intrants pour protéger l’eau potable.

Le sous-amendement ajouterait un objectif national d’accompagnement financier des exploitants subissant des contraintes économiques liées à l’adaptation de leurs pratiques. Ses auteurs soulignent que le texte ne prévoit pas de soutien financier aux agriculteurs concernés et craignent des incidences importantes sur leurs activités. Cette disposition inscrirait un objectif dans la loi, sans créer une indemnisation directement accessible ni préciser de montant, de budget ou de modalités de versement.