Préciser la possibilité de reconstruire les anciens chalets et bâtiments d’estive en ruine pour préserver le patrimoine montagnard

Selon l’exposé de l’amendement, le droit permet déjà de restaurer ou reconstruire d’anciens chalets et bâtiments d’estive. Le texte en discussion ajouterait une mention spécifique de leur reconstruction à l’emplacement de l’ancienne construction. L’amendement remplacerait cet ajout par une précision dans la règle existante, indiquant que la reconstruction peut aussi concerner un bâtiment à l’état de ruine.

Il déplacerait également la mention de l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard afin de clarifier les opérations auxquelles elle s’applique. Le Gouvernement présente cette modification comme une meilleure articulation avec le droit existant et la correction d’une erreur de recodification. Il s’agirait donc de préciser la portée de la possibilité de reconstruire, plutôt que de créer un droit général nouveau.