Fixer un nombre minimal de soignants selon les lits ouverts et l’activité des services hospitaliers
AdoptéLe texte de référence prévoit des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif rapporté aux lits ouverts ou au nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, selon la spécialité, l’activité et la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice.
Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels concernés devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. Si une unité ne pouvait les respecter pendant plus de trois jours, la direction devrait prévenir l’agence régionale de santé. Ces règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027, sans fixer elles-mêmes d’effectifs chiffrés.
Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
380 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 64,3%
- Contre
- 3,6%
- Abstention
- 32,1%
Total : 196 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
203 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.