Protéger les pharmaciens de bonne foi du remboursement des médicaments délivrés plusieurs fois avec une ordonnance électronique frauduleusement réutilisée

Selon les auteurs, le délai de télétransmission, qui peut atteindre 24 heures, permet parfois à une personne de présenter la même ordonnance électronique dans plusieurs pharmacies avant que sa précédente utilisation soit visible. Un pharmacien peut alors délivrer les médicaments alors que l’ordonnance apparaît toujours valide.

L’amendement empêcherait de réclamer au pharmacien de bonne foi l’indu, c’est-à-dire les sommes remboursées à tort, résultant de ces délivrances frauduleuses multiples. Sa bonne foi serait présumée s’il avait effectué les vérifications d’usage et si l’ordonnance ne présentait aucun signe d’invalidation. Ces vérifications seraient précisées par décret. Le remboursement serait alors réclamé au bénéficiaire ayant obtenu frauduleusement les médicaments, sans exclure des poursuites pénales.