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Scrutin n° 5724 · 25 févr. 2026 · 17e législature

Supprimer le libre choix du patient entre prendre lui-même la substance létale et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier

Adopté

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 4 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

193voix pour
79voix contre
29abstentions
276absents / non-votants

276 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
64,1%
Contre
26,2%
Abstention
9,6%

Total : 301 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 66 pour, 0 contre, 1 abstention, 55 absents / non-votants ; 67 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.99%RNEnsemble pour la République : 36 pour, 0 contre, 6 abstentions, 50 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 37 contre, 1 abstention, 33 absents / non-votants ; 38 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 6 pour, 22 contre, 13 abstentions, 28 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.32%54%SOCDroite Républicaine : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 1 pour, 17 contre, 3 abstentions, 17 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.14%81%ECOSLes Démocrates : 18 pour, 2 contre, 2 abstentions, 14 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%DEMHorizons & Indépendants : 22 pour, 0 contre, 1 abstention, 11 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 4 pour, 1 contre, 2 abstentions, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.57%29%GDRUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 4 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI301voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

303 positions enregistrées
FMFrédérique MeunierDR · Corrèze : 2ᵉ circonscriptionPourGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionPourGBGéraldine BannierDEM · Mayenne : 2ᵉ circonscriptionPourGGGéraldine GrangierRN · Doubs : 4ᵉ circonscriptionPourGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourGMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionAbstentionGFGuillaume FlorquinRN · Nord : 20ᵉ circonscriptionPourGGGuillaume GarotSOC · Mayenne : 1re circonscriptionAbstentionGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionPourHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionContreHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourHSHervé SaulignacSOC · Ardèche : 1re circonscriptionContreIBIan BoucardDR · Territoire de Belfort : 1re circonscriptionPourIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionAbstentionIRIsabelle RauchHOR · Moselle : 9ᵉ circonscriptionPourISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionPourJMJean MoulliereHOR · Nord : 6ᵉ circonscriptionPourJGJean-Carles GrelierDEM · Sarthe : 5ᵉ circonscriptionPourJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionContreJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionContreJRJean-Hugues RatenonLFI-NFP · Réunion : 5ᵉ circonscriptionContreJTJean-Louis ThiériotDR · Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscriptionPourJBJean-Luc BourgeauxDR · Ille-et-Vilaine : 7ᵉ circonscriptionPourJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionPourJBJean-Michel BrardHOR · Loire-Atlantique : 9ᵉ circonscriptionPourJLJean-Paul LecoqGDR · Seine-Maritime : 8ᵉ circonscriptionPourJMJean-Paul MatteiDEM · Pyrénées-Atlantiques : 2ᵉ circonscriptionPourJNJean-Philippe NilorLFI-NFP · Martinique : 4ᵉ circonscriptionAbstentionJTJean-Philippe TanguyRN · Somme : 4ᵉ circonscriptionPourJBJean-Pierre BatailleLIOT · Nord : 15ᵉ circonscriptionPourJIJérémie IordanoffECOS · Isère : 5ᵉ circonscriptionPourJPJérémie Patrier-LeitusHOR · Calvados : 3ᵉ circonscriptionPourJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionPourJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.