Interdire aux associations d’utiliser les dons fiscalement favorisés pour Mayotte afin de financer la régularisation d’étrangers en situation irrégulière
AdoptéLe projet de loi prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons des particuliers effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, dans la limite de 1 000 euros par an. Les organismes bénéficiaires doivent fournir gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favoriser leur logement après Chido.
L’amendement interdirait aux associations concernées d’affecter ces dons à des actions visant la régularisation d’étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire l’obtention d’un droit au séjour. Ses auteurs souhaitent empêcher une utilisation qu’ils jugent étrangère à la finalité des dons. Cette interdiction porterait sur l’usage de ces fonds, et non sur l’accès des personnes étrangères aux repas, aux soins ou à l’aide au logement prévus par l’article.
Le scrutin à l’Assemblée
404 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 51,2%
- Contre
- 44,8%
- Abstention
- 4,1%
Total : 172 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
180 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.