Tous les scrutins
Scrutin n° 5546 · 19 févr. 2026 · 17e législature

Interdire de contraindre un professionnel de santé à participer directement ou indirectement à l’aide à mourir

Rejeté

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait qu’aucun professionnel de santé ne pourrait être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant de ce dispositif. La protection ne concernerait donc pas seulement le geste d’administration, mais aussi une participation indirecte, dont l’amendement ne détaille pas les actes. Les auteurs souhaitent ainsi garantir la liberté de conscience des soignants dès l’article qui définit l’aide à mourir.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 2093 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

59voix pour
87voix contre
2abstentions
429absents / non-votants

429 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
39,9%
Contre
58,8%
Abstention
1,4%

Total : 148 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 36 pour, 0 contre, 0 abstentions, 86 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 3 pour, 18 contre, 0 abstentions, 71 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 59 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 28 contre, 0 abstentions, 41 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 13 pour, 1 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 2 pour, 6 contre, 1 abstention, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.22%67%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 6 contre, 1 abstention, 27 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUnion des droites pour la République : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%NI148voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

151 positions enregistrées
PMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionContrePGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionContrePCPierre CazeneuveEPR · Hauts-de-Seine : 7ᵉ circonscriptionContrePCPierre-Henri CarbonnelUDDPLR · Tarn-et-Garonne : 1re circonscriptionPourRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionContreRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionPourRBRomain BaubryRN · Bouches-du-Rhône : 15ᵉ circonscriptionPourSTSabine ThillayeDEM · Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionAbstentionSHSacha HouliéSOC · Vienne : 2ᵉ circonscriptionContreSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSLSandrine LalanneEPR · Val-de-Marne : 5ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RousseauECOS · Paris : 9ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionContreSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionPourSHSébastien HuygheEPR · Nord : 5ᵉ circonscriptionPourSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionContreSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionContreSBSophie BlancRN · Pyrénées-Orientales : 1re circonscriptionPourSESophie ErranteNI · Loire-Atlantique : 10ᵉ circonscriptionContreSPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionContreSTSophie Taillé-PolianECOS · Val-de-Marne : 11ᵉ circonscriptionContreSRSophie-Laurence RoyRN · Yonne : 2ᵉ circonscriptionPourSDStella DupontNI · Maine-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreSDStéphane DelautretteSOC · Haute-Vienne : 2ᵉ circonscriptionContreSRStéphanie RistEPR · Loiret : 1re circonscriptionNon-votantSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContreTBThéo BernhardtRN · Bas-Rhin : 8ᵉ circonscriptionPourTBThibault BazinDR · Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscriptionPourTFThierry FrappéRN · Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscriptionPourTLThomas LamHOR · Hauts-de-Seine : 2ᵉ circonscriptionAbstentionTHTimothée HoussinRN · Eure : 5ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.