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Scrutin n° 5477 · 17 févr. 2026 · 17e législature

Préciser que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort

Rejeté

Les maisons prévues par l’amendement accueilleraient des personnes dont les soins palliatifs ne peuvent être assurés à domicile, sans nécessiter une unité de soins palliatifs. Elles pourraient aussi offrir un répit aux proches et accompagner les aidants et les personnes endeuillées.

Le sous-amendement préciserait que ces maisons n’ont vocation « ni à hâter ni à différer la mort ». Ses auteurs entendent ainsi distinguer leur mission de l’aide à mourir, dans l’hypothèse où celle-ci serait autorisée. Ils invoquent la confiance des personnes en fin de vie et craignent que la pratique de l’aide à mourir dans ces lieux dissuade certains professionnels d’y travailler. Le dispositif énoncerait une orientation sur la mission des maisons, sans détailler les actes interdits.

Dossier législatif : Soins palliatifs et d’accompagnement

Sous-amendement n° 222 · Mme Pollet · Article 10

Sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

66voix pour
113voix contre
1abstention
397absents / non-votants

397 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
36,7%
Contre
62,8%
Abstention
0,6%

Total : 180 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 38 pour, 0 contre, 1 abstention, 83 absents / non-votants ; 39 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 21 contre, 0 abstentions, 69 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 32 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 29 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 7 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.22%78%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%LIOTUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%NI180voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

183 positions enregistrées
AFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionContreAPAgnès Pannier-RunacherEPR · Pas-de-Calais : 2ᵉ circonscriptionContreAFAlix FruchonDR · Indre : 2ᵉ circonscriptionPourADAlma DufourLFI-NFP · Seine-Maritime : 4ᵉ circonscriptionContreASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionPourAKAndy KerbratLFI-NFP · Loire-Atlantique : 2ᵉ circonscriptionContreASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionPourASAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFP · Haute-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreAVAnne-Cécile ViollandHOR · Haute-Savoie : 5ᵉ circonscriptionContreAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourABAnthony BoulogneRN · Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreALArnaud Le GallLFI-NFP · Val-d'Oise : 9ᵉ circonscriptionContreADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionContreAAAudrey Abadie-AmielLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionContreALAurélien Le CoqLFI-NFP · Nord : 1re circonscriptionContreAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionContreBMBastien MarchiveEPR · Deux-Sèvres : 1re circonscriptionPourBPBéatrice PironHOR · Yvelines : 3ᵉ circonscriptionContreBBBelkhir BelhaddadSOC · Moselle : 1re circonscriptionContreBBBenoît BiteauECOS · Charente-Maritime : 2ᵉ circonscriptionContreBBBenoît BlanchardHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionContreBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionContreBCBernard ChaixUDDPLR · Alpes-Maritimes : 3ᵉ circonscriptionPourBSBertrand SorreEPR · Manche : 2ᵉ circonscriptionContreBTBoris TavernierECOS · Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionContreCGCamille Galliard-MinierEPR · Isère : 1re circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionPourCHCatherine HervieuECOS · Côte-d'Or : 2ᵉ circonscriptionContreCHCéline HervieuSOC · Paris : 11ᵉ circonscriptionContreCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionContreCdCharles de CoursonLIOT · Marne : 5ᵉ circonscriptionContreCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionContreCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionContreCMChristelle MinardDR · Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.