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Scrutin n° 4239 · 21 nov. 2025 · 17e législature

Actualiser les prévisions de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2026

Adopté

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

202voix pour
113voix contre
1abstention
259absents / non-votants

259 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
63,9%
Contre
35,8%
Abstention
0,3%

Total : 316 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 78 pour, 0 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 78 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 48 pour, 0 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 48 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 49 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 49 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 36 contre, 1 abstention, 32 absents / non-votants ; 37 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%SOCDroite Républicaine : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 20 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI316voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

317 positions enregistrées
CAClémentine AutainECOS · Seine-Saint-Denis : 11ᵉ circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionContreCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionPourCLConstance Le GripEPR · Hauts-de-Seine : 6ᵉ circonscriptionPourCLCorentin Le FurDR · Côtes-d'Armor : 3ᵉ circonscriptionPourCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionContreDLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionContreDBDanielle BruleboisEPR · Jura : 1re circonscriptionPourDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionContreDTDavid TaupiacLIOT · Gers : 2ᵉ circonscriptionPourDRDavy RimaneGDR · Guyane : 2ᵉ circonscriptionContreDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionPourDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionContreDMDenis MasségliaEPR · Maine-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionContreÉBÉdouard BénardGDR · Seine-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionContreÉBÉlisabeth BorneEPR · Calvados : 6ᵉ circonscriptionPourÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionPourÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionContreEFElsa FaucillonGDR · Hauts-de-Seine : 1re circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionPourEBEmmanuel BlairyRN · Pas-de-Calais : 1re circonscriptionPourEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionContreEGEmmanuel GrégoireSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionContreEMEmmanuel MandonDEM · Loire : 3ᵉ circonscriptionPourEMEmmanuel MaurelGDR · Val-d'Oise : 3ᵉ circonscriptionContreÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionContreÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionPourÉMÉric MichouxUDDPLR · Saône-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourÉWÉric WoerthEPR · Oise : 4ᵉ circonscriptionPourESErsilia SoudaisLFI-NFP · Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreEBErwan BalanantDEM · Finistère : 8ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.