Obliger les hôpitaux publics à disposer d’un parking gratuit pour les patients, leurs visiteurs et le personnel
RejetéLe texte de référence prévoit que chaque établissement public de santé devrait disposer d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel. Une personne venant se faire soigner ou rendre visite à un patient pourrait ainsi utiliser ce parking sans payer le stationnement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
L’État devrait compenser les dépenses de construction, d’aménagement et d’exploitation de ces parkings. Les établissements ne pourraient plus conclure ni renouveler de délégation de service public pour leur gestion, c’est-à-dire en confier l’exploitation à un opérateur dans ce cadre contractuel. Le texte ne prévoit pas de mettre fin immédiatement aux délégations déjà en cours.
Dossier législatif : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Le scrutin à l’Assemblée
294 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 47,3%
- Contre
- 50,9%
- Abstention
- 1,8%
Total : 283 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
298 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

