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Scrutin n° 3081 · 25 oct. 2025 · 17e législature

Exonérer les pensions reçues pour les enfants mineurs ou de moins de 25 ans en études ou formation et supprimer leur déduction

Rejeté

Actuellement, les pensions alimentaires pour les enfants sont déductibles pour le parent qui les verse et imposables pour celui qui les reçoit. Les auteurs souhaitent modifier cette répartition fiscale pour soutenir les familles monoparentales, qui utilisent ces sommes pour l’alimentation, le logement ou l’éducation des enfants.

À partir des revenus de 2026, l’amendement exonérerait les pensions reçues pour un enfant mineur ou un majeur de moins de 25 ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Le parent payeur ne pourrait plus les déduire lorsque l’enfant n’est pas compté à sa charge pour le calcul de l’impôt.

Le dispositif supprimerait aussi des dispositions permettant de déduire d’autres pensions, notamment celles versées aux ascendants ou en vertu d’un divorce. Sa portée dépasserait donc le rééquilibrage entre parents présenté par les auteurs.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 2088 · Mme Chikirou · Après l’article 2

Amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

82voix pour
186voix contre
46abstentions
263absents / non-votants

263 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
26,1%
Contre
59,2%
Abstention
14,6%

Total : 314 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 68 contre, 0 abstentions, 55 absents / non-votants ; 68 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 47 contre, 1 abstention, 44 absents / non-votants ; 48 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 53 pour, 0 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 53 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 6 pour, 1 contre, 43 abstentions, 19 absents / non-votants ; 50 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 27 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 22 pour, 0 contre, 1 abstention, 15 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 18 contre, 1 abstention, 17 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI314voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

329 positions enregistrées
PDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionPourPGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionPourPGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionContrePBPhilippe BoloDEM · Maine-et-Loire : 7ᵉ circonscriptionContrePBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionContrePBPhilippe BrunSOC · Eure : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionContrePLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionContrePNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionAbstentionPSPhilippe SchreckRN · Var : 8ᵉ circonscriptionContrePCPierre CazeneuveEPR · Hauts-de-Seine : 7ᵉ circonscriptionContrePCPierre CordierDR · Ardennes : 2ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionContrePPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionAbstentionPCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionPourPCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionAbstentionPAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionPourRSRaphaël SchellenbergerNI · Haut-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionPourRVRoger VicotSOC · Nord : 11ᵉ circonscriptionAbstentionRLRoland LescureEPR · Français établis hors de France : 1re circonscriptionNon-votantRDRomain DaubiéDEM · Ain : 2ᵉ circonscriptionContreRTRomain TonussiRN · Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscriptionContreSJSandrine JossoDEM · Loire-Atlantique : 7ᵉ circonscriptionAbstentionSLSandrine Le FeurEPR · Finistère : 4ᵉ circonscriptionContreSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionPourSRSandrine RousseauECOS · Paris : 9ᵉ circonscriptionPourSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionPourSCSébastien ChenuRN · Nord : 19ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HuygheEPR · Nord : 5ᵉ circonscriptionContreSMSébastien MartinDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionNon-votantSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionPourSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionAbstentionSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionPourSMSophie MetteDEM · Gironde : 9ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.