Renforcer l’allocation de fin de mandat des élus locaux et leur proposer un accompagnement professionnel personnalisé
AdoptéLe texte de référence prévoit de porter d’un à deux ans la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il supprimerait aussi les seuils de population communale qui limitent l’accès de certains élus municipaux à cette allocation.
Les taux utilisés pour calculer l’allocation passeraient de 80 % à 100 % pendant la première période, puis de 40 % à 80 % à partir du treizième mois, au lieu du septième. La base de calcul n’est pas reproduite dans le texte disponible, ce qui ne permet pas d’en préciser ici le montant.
Les bénéficiaires se verraient proposer un parcours personnalisé pour définir et réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des formations et des immersions en milieu professionnel. Un décret préciserait leur information sur ce droit à allocation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le scrutin à l’Assemblée
485 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 97,8%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 2,2%
Total : 92 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
94 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.