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Scrutin n° 294 · 7 nov. 2024 · 17e législature

Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles

Adopté

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

86voix pour
18voix contre
74abstentions
397absents / non-votants

397 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
48,3%
Contre
10,1%
Abstention
41,6%

Total : 178 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 1 pour, 0 contre, 65 abstentions, 59 absents / non-votants ; 66 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 6 contre, 5 abstentions, 83 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.45%55%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 32 pour, 0 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 7 pour, 0 contre, 2 abstentions, 38 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.78%22%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 5 pour, 2 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%29%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 9 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.18%82%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 3 pour, 1 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.75%25%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 0 pour, 0 contre, 2 abstentions, 14 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI178voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

180 positions enregistrées
CNChristophe NaegelenLIOT · Vosges : 3ᵉ circonscriptionPourCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionPourCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionPourCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionAbstentionCLConstance Le GripEPR · Hauts-de-Seine : 6ᵉ circonscriptionContreDGDamien GirardECOS · Morbihan : 5ᵉ circonscriptionPourDLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionAbstentionDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionPourDGDavid GuiraudLFI-NFP · Nord : 8ᵉ circonscriptionPourDTDavid TaupiacLIOT · Gers : 2ᵉ circonscriptionPourDRDavy RimaneGDR · Guyane : 2ᵉ circonscriptionPourEDEdwige DiazRN · Gironde : 11ᵉ circonscriptionAbstentionEKEliane KremerDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionPourESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionAbstentionEDEmmanuel DuplessyECOS · Loiret : 2ᵉ circonscriptionPourEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionAbstentionEMEmmanuel MaurelGDR · Val-d'Oise : 3ᵉ circonscriptionPourETEmmanuel TjibaouGDR · Nouvelle-Calédonie : 2ᵉ circonscriptionPourÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionPourELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionPourESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionPourFDFabien Di FilippoDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionPourFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionPourFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionContreFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionPourFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionAbstentionFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreFBFrédéric BoccalettiRN · Var : 7ᵉ circonscriptionAbstentionFMFrédéric MaillotGDR · Réunion : 6ᵉ circonscriptionPourFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionAbstentionGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionAbstentionGGGéraldine GrangierRN · Doubs : 4ᵉ circonscriptionAbstentionGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionPourGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionAbstentionGFGuillaume FlorquinRN · Nord : 20ᵉ circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.