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Scrutin n° 26 · 23 oct. 2024 · 17e législature

Exonérer les pensions reçues pour un enfant mineur et supprimer la déduction du parent payeur

Adopté

Après une séparation, un parent peut verser une pension pour nourrir et élever son enfant. Au moment du vote, le parent qui la reçoit devait la déclarer aux impôts ; celui qui la verse pouvait la déduire.

L’amendement supprimerait l’impôt sur les pensions reçues pour un enfant mineur.

En contrepartie, le parent payeur ne pourrait déduire que la moitié des versements dès 2025, puis plus rien dès 2026, si l’enfant ne compte pas dans ses parts fiscales.

Les auteurs veulent alléger l’impôt des familles monoparentales. Objection possible : certains parents payeurs verraient le leur augmenter, même avec des charges familiales importantes.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° 770 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 3

Amendement n° 770 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

50voix pour
46voix contre
33abstentions
446absents / non-votants

446 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
38,8%
Contre
35,7%
Abstention
25,6%

Total : 129 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 5 contre, 31 abstentions, 89 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 81 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 55 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 8 contre, 1 abstention, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 1 abstention, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 2 pour, 2 contre, 0 abstentions, 4 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%NI129voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

133 positions enregistrées
LBLaurent BaumelSOC · Indre-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourLMLaurent MarcangeliHOR · Corse-du-Sud : 1re circonscriptionContreLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionPourLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLBLouis BoyardLFI-NFP · Val-de-Marne : 3ᵉ circonscriptionPourMBManuel BompardLFI-NFP · Bouches-du-Rhône : 4ᵉ circonscriptionPourMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionAbstentionMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionContreMMMarianne MaximiLFI-NFP · Puy-de-Dôme : 1re circonscriptionPourMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionContreMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionAbstentionMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreMLMathieu LefèvreEPR · Val-de-Marne : 5ᵉ circonscriptionContreMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionPourMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionContreMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionPourMCMickaël CossonDEM · Côtes-d'Armor : 1re circonscriptionContreMFMoerani FrébaultEPR · Polynésie Française : 1re circonscriptionContreNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionNon-votantNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionAbstentionNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionAbstentionNMNicolas MetzdorfEPR · Nouvelle-Calédonie : 1re circonscriptionContreNSNicolas SansuGDR · Cher : 2ᵉ circonscriptionPourOFOlivier FaureSOC · Seine-et-Marne : 11ᵉ circonscriptionPourPBPascale BordesRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionContrePMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionAbstentionPMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionPourPGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionContrePBPhilippe BallardRN · Oise : 2ᵉ circonscriptionAbstentionPBPhilippe BoloDEM · Maine-et-Loire : 7ᵉ circonscriptionContrePBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionContrePBPhilippe BrunSOC · Eure : 4ᵉ circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionContrePCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.