Scrutin n° 2658 · 24 juin 2025 · 17^e législature

Reporter de 2026 à 2030 la date inscrite à l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte

Adopté

Le texte de référence remplacerait l’année 2026 par 2030 à la fin de l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte. Le contenu de cet article n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier le dispositif concerné et la portée concrète du report.

Il comporte aussi une clause de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

110voix pour

20voix contre

8abstentions

439absents / non-votants

439 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté

79,7% 14,5% 5,8%

Pour: 79,7%
Contre: 14,5%
Abstention: 5,8%

Total : 138 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Exclure les abstentions du pourcentage Afficher les absents / non-votants

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

140 positions enregistrées

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.