Rejeter préalablement la proposition de loi sur le vote par correspondance des personnes détenues
RejetéUn vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.
Intitulé officiel et portée du vote
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
423 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 45,5%
- Contre
- 53,9%
- Abstention
- 0,6%
Total : 154 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
156 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.