Doubler les peines encourues par les personnes qui entravent l’accès à l’aide à mourir ou à l’information
AdoptéLe texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Sont notamment visées les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage ou les personnels concernés.
L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, sans modifier les actes visés. Ses auteurs souhaitent aligner la sanction sur celle prévue pour l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Le changement concernerait donc la sévérité des peines encourues, et non la définition de l’entrave.
Le scrutin à l’Assemblée
452 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 55,6%
- Contre
- 43,5%
- Abstention
- 0,8%
Total : 124 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
126 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.