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Scrutin n° 2079 · 23 mai 2025 · 17e législature

Inscrire dans la loi que la préparation létale destinée aux patients doit provoquer la mort rapidement et sans souffrance

Rejeté

Le texte en discussion définit la préparation magistrale létale comme une préparation destinée à l’aide à mourir, réalisée par certaines pharmacies d’établissements de santé dans le respect de recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ajouterait à cette définition qu’elle « provoque la mort rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent ainsi inscrire ces deux caractéristiques dans la loi. Ils invoquent le témoignage d’un professionnel de santé entendu en commission, selon lequel une substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’ajout ne préciserait toutefois pas quel délai serait considéré comme rapide ni comment l’absence de souffrance serait évaluée.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 2352 · M. Odoul · Article 16

Amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

42voix pour
83voix contre
5abstentions
446absents / non-votants

446 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
32,3%
Contre
63,8%
Abstention
3,8%

Total : 130 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 34 pour, 0 contre, 2 abstentions, 87 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 13 contre, 2 abstentions, 79 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.87%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 24 contre, 0 abstentions, 47 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 17 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%SOCDroite Républicaine : 3 pour, 0 contre, 1 abstention, 44 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.75%25%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 11 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI130voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

131 positions enregistrées

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.