Permettre au protecteur juridique de contester une autorisation d’aide à mourir en cas de doute sur la volonté du demandeur
AdoptéLe texte en discussion réserverait les recours à la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une exception pour les personnes sous protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à leur personne, et non seulement à leurs biens.
La personne chargée de cette protection pourrait contester l’autorisation médicale si elle doute de l’aptitude du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait saisir le juge des contentieux de la protection dans les deux jours suivant la notification de l’autorisation. Cette saisine suspendrait la procédure d’aide à mourir et le juge devrait statuer sous deux jours. Ce recours permettrait ainsi un contrôle avant la poursuite de la procédure, dans cette situation précise de doute sur la volonté du demandeur.
Le scrutin à l’Assemblée
464 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 90,2%
- Contre
- 5,4%
- Abstention
- 4,5%
Total : 112 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
114 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.