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Scrutin n° 2000 · 22 mai 2025 · 17e législature

Exclure tout caractère public ou médiatique de l’administration de la substance létale hors du domicile

Rejeté

La proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement ajouterait à cette possibilité une condition excluant expressément tout caractère public ou médiatique.

Ses auteurs veulent prévenir une exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir, ainsi que des usages publicitaires ou symboliques qu’ils jugent contraires à l’esprit du texte. La restriction porterait sur le caractère de l’administration, et non sur une liste de lieux interdits. Le texte proposé ne définit toutefois pas ce qui constituerait un caractère « public ou médiatique », ce qui laisse la portée exacte de cette interdiction à préciser.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 2403 · M. Bernhardt · Article 7

Amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

54voix pour
78voix contre
4abstentions
440absents / non-votants

440 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
39,7%
Contre
57,4%
Abstention
2,9%

Total : 136 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 41 pour, 0 contre, 0 abstentions, 82 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 16 contre, 0 abstentions, 77 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 25 contre, 0 abstentions, 46 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 14 contre, 2 abstentions, 50 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%SOCDroite Républicaine : 6 pour, 1 contre, 0 abstentions, 41 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 7 contre, 2 abstentions, 29 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.22%78%ECOSLes Démocrates : 4 pour, 4 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 2 pour, 1 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%UDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI136voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

137 positions enregistrées
CMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionContreCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionContreDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionContreECEléonore CaroitEPR · Français établis hors de France : 2ᵉ circonscriptionContreÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionContreEDEmmanuel DuplessyECOS · Loiret : 2ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionContreEGEmmanuel GrégoireSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionContreESErsilia SoudaisLFI-NFP · Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionPourFCFrançois Cormier-BouligeonEPR · Cher : 1re circonscriptionContreFGFrank GilettiRN · Var : 6ᵉ circonscriptionPourFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionContreGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionContreGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionPourGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionPourGGGéraldine GrangierRN · Doubs : 4ᵉ circonscriptionPourGVGérault VernyUDR · Bouches-du-Rhône : 14ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionContreHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourHDHendrik DaviECOS · Bouches-du-Rhône : 5ᵉ circonscriptionContreHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionPourJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionAbstentionJMJean MoulliereHOR · Nord : 6ᵉ circonscriptionContreJBJean-Didier BergerDR · Hauts-de-Seine : 12ᵉ circonscriptionPourJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionContreJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJPJérémie Patrier-LeitusHOR · Calvados : 3ᵉ circonscriptionContreJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.