Exclure tout caractère public ou médiatique de l’administration de la substance létale hors du domicile
RejetéLa proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement ajouterait à cette possibilité une condition excluant expressément tout caractère public ou médiatique.
Ses auteurs veulent prévenir une exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir, ainsi que des usages publicitaires ou symboliques qu’ils jugent contraires à l’esprit du texte. La restriction porterait sur le caractère de l’administration, et non sur une liste de lieux interdits. Le texte proposé ne définit toutefois pas ce qui constituerait un caractère « public ou médiatique », ce qui laisse la portée exacte de cette interdiction à préciser.
Le scrutin à l’Assemblée
440 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 39,7%
- Contre
- 57,4%
- Abstention
- 2,9%
Total : 136 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
137 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

