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Scrutin n° 1988 · 22 mai 2025 · 17e législature

Ne plus obliger le médecin à déterminer avec la personne les modalités d’administration de la substance létale

Rejeté

Après confirmation de la demande d’aide à mourir, le texte prévoit que le médecin détermine avec la personne les modalités d’administration de la substance létale ainsi que le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement supprimerait le premier objet de cet accord. Le choix du professionnel accompagnant resterait déterminé avec la personne.

L’objectif affiché est de privilégier l’auto-administration, c’est-à-dire que la personne prenne elle-même la substance lorsqu’elle en est capable, plutôt que de la faire administrer par un professionnel. Selon l’exposé, le dernier acte doit ainsi rester personnel. Le changement proposé porte précisément sur la suppression de la détermination conjointe des modalités d’administration, et non sur l’ajout, dans cette phrase, d’une obligation explicite de prendre soi-même la substance.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 2651 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

62voix pour
68voix contre
3abstentions
443absents / non-votants

443 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
46,6%
Contre
51,1%
Abstention
2,3%

Total : 133 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 37 pour, 2 contre, 1 abstention, 83 absents / non-votants ; 40 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%RNEnsemble pour la République : 7 pour, 10 contre, 0 abstentions, 77 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.41%59%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 26 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 15 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 7 pour, 1 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%13%DEMHorizons & Indépendants : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 1 abstention, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUDR : 2 pour, 1 contre, 1 abstention, 12 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%25%25%UDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI133voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

134 positions enregistrées
SSSabrina SebaihiECOS · Hauts-de-Seine : 4ᵉ circonscriptionContreSDSandra DelannoyRN · Nord : 3ᵉ circonscriptionPourSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionContreSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSRSandrine RousseauECOS · Paris : 9ᵉ circonscriptionContreSCSébastien ChenuRN · Nord : 19ᵉ circonscriptionPourSHSébastien HuygheEPR · Nord : 5ᵉ circonscriptionPourSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionContreSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionContreSPSophie PanonacleEPR · Gironde : 8ᵉ circonscriptionContreSPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionContreSGSteevy GustaveECOS · Essonne : 3ᵉ circonscriptionContreSDStéphane DelautretteSOC · Haute-Vienne : 2ᵉ circonscriptionContreSLStéphane LenormandLIOT · Saint-Pierre-et-Miquelon : 1re circonscriptionAbstentionSMStéphane MazarsEPR · Aveyron : 1re circonscriptionContreSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContreTBThibault BazinDR · Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscriptionPourTMThibaut MonnierRN · Drôme : 4ᵉ circonscriptionPourTFThierry FrappéRN · Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscriptionPourTTThierry TessonRN · Nord : 17ᵉ circonscriptionPourTGThomas GassilloudEPR · Rhône : 10ᵉ circonscriptionPourTMThomas MénagéRN · Loiret : 4ᵉ circonscriptionPourTJTiffany JoncourRN · Rhône : 13ᵉ circonscriptionPourXBXavier BretonDR · Ain : 1re circonscriptionPourYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantZHZahia HamdaneLFI-NFP · Somme : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.