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Scrutin n° 1890 · 20 mai 2025 · 17e législature

Rendre opposables aux soignants les volontés d’aide à mourir de personnes dans le coma ou en état végétatif irréversible

Rejeté

Le texte prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait que les volontés d’une personne dans le coma ou en état végétatif irréversible s’imposent aux soignants si elle a rédigé des directives anticipées prévoyant l’aide à mourir, c’est-à-dire des instructions pour cette situation, ou désigné une personne de confiance pour relayer sa volonté.

Dans ces cas, les obligations prévues ici d’information sur les traitements, d’accès aux soins palliatifs souhaités et de proposition d’un soutien psychologique ne s’appliqueraient pas. L’amendement exclurait aussi ces personnes de la prise en charge prévue à l’article 18. Les auteurs justifient cette exclusion par la recevabilité financière de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1367 · M. Sansu · Article 5

Amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

45voix pour
174voix contre
24abstentions
333absents / non-votants

333 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
18,5%
Contre
71,6%
Abstention
9,9%

Total : 243 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 64 contre, 5 abstentions, 54 absents / non-votants ; 69 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 32 contre, 0 abstentions, 62 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 14 pour, 2 contre, 8 abstentions, 47 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.58%33%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 24 pour, 5 contre, 5 abstentions, 32 absents / non-votants ; 34 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%SOCDroite Républicaine : 1 pour, 17 contre, 1 abstention, 29 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%DRÉcologiste et Social : 3 pour, 3 contre, 3 abstentions, 29 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%33%33%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 6 contre, 1 abstention, 16 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 2 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%GDRUDR : 1 pour, 9 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.90%UDRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 1 abstention, 8 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%NI243voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

244 positions enregistrées
ELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MichouxUDR · Saône-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionContreÉPÉric PaugetDR · Alpes-Maritimes : 7ᵉ circonscriptionContreÉWÉric WoerthEPR · Oise : 4ᵉ circonscriptionContreEBErwan BalanantDEM · Finistère : 8ᵉ circonscriptionContreEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionPourFDFabien Di FilippoDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionAbstentionFDFanny Dombre CosteSOC · Hérault : 3ᵉ circonscriptionAbstentionFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionPourFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionContreFCFrançois Cormier-BouligeonEPR · Cher : 1re circonscriptionContreFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionContreFHFrançois HollandeSOC · Corrèze : 1re circonscriptionPourFPFrançois PiquemalLFI-NFP · Haute-Garonne : 4ᵉ circonscriptionPourFCFrançois-Xavier CeccoliDR · Haute-Corse : 2ᵉ circonscriptionContreFGFrank GilettiRN · Var : 6ᵉ circonscriptionContreFBFrédéric BoccalettiRN · Var : 7ᵉ circonscriptionContreFFFrédéric FalconRN · Aude : 2ᵉ circonscriptionAbstentionFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreFMFrédérique MeunierDR · Corrèze : 2ᵉ circonscriptionPourGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGBGéraldine BannierDEM · Mayenne : 2ᵉ circonscriptionContreGGGéraldine GrangierRN · Doubs : 4ᵉ circonscriptionContreGVGérault VernyUDR · Bouches-du-Rhône : 14ᵉ circonscriptionContreGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionContreGMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionContreHSHervé SaulignacSOC · Ardèche : 1re circonscriptionContreHBHubert BrigandDR · Côte-d'Or : 4ᵉ circonscriptionContreIBIdir BoumertitLFI-NFP · Rhône : 14ᵉ circonscriptionContreIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionPourIRIsabelle RauchHOR · Moselle : 9ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.