Conserver l’existence légale et les missions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement
RejetéLa Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement veille aux règles de conduite de l’expertise scientifique et aux procédures d’enregistrement des alertes. Elle formule des recommandations et publie chaque année un rapport sur les suites données à celles-ci et aux alertes reçues.
Le projet de loi prévoit d’abroger l’article qui institue cette commission et définit ses missions. L’amendement conserverait cet article. Ses auteurs veulent préserver cette surveillance de l’expertise et de la gestion des alertes, dont ils considèrent la suppression comme un recul.
L’amendement ne retirerait cependant pas les autres dispositions du projet supprimant les articles consacrés notamment à la gouvernance de la commission et aux possibilités de la saisir.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
475 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 45,5%
- Contre
- 54,5%
- Abstention
- 0%
Total : 101 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
102 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.