Qualifier de viol le retrait ou l’absence de préservatif non consentis lors d’une pénétration ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal

À cette date, le code pénal définissait le viol par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Le préservatif n’y était pas mentionné explicitement.

Qualifier explicitement de viol le retrait ou l’absence de préservatif sans accord lors d’une pénétration ou d’un acte sexuel oral.

Accepter un rapport avec préservatif ne signifie pas accepter le même rapport sans préservatif.